Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1993-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128519
- [Titre II : Régime administratif](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages](titre_v)
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes](titre_v)

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006143448
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143453
---
#### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
#### Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services](chapitre_i)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages](chapitre_i)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation](chapitre_iii)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006158872
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006158875
---
##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
- [Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.](section_i)
- [Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes.](section_ii)

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006176029
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006176035
---
###### Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820449
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820449.xml
---
###### Article R351-2
I. - En application du premier alinéa de l'article L. 351-4, une entreprise
d'assurance ayant son siège dans un Etat membre des communautés européennes ne
peut couvrir, sur le territoire de la République française, des grands risques
en libre prestation de services qu'à partir du moment où elle a reçu du ministre
chargé de l'économie et des finances un document attestant qu'il est en
possession des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br />
1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du
siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer
ainsi que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose
pour l'ensemble de ses activités du montant minimal du fonds de garantie ou,
s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge de solvabilité et
indiquant que l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de l'Etat
membre des communautés où elle est établie ;<br />
2° En outre, si l'entreprise opère à partir d'une succursale, un certificat
délivré par les autorités compétentes de l'Etat où cette succursale est établie
indiquant les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à pratiquer et
attestant que ces autorités ne formulent pas d'objection à ce que l'entreprise
effectue une activité en libre prestation de services ;<br />
3° Une liste des branches ou sous-branches que l'entreprise se propose de
pratiquer ainsi que la nature des risques qu'elle se propose de garantir sur le
territoire de la République française ;<br />
4° La désignation du représentant pour la gestion des sinistres mentionné à
l'article L. 351-6-1 ainsi que les déclarations d'adhésion au fonds de garantie
mentionné à l'article L. 421-2 et au bureau central français, lorsque
l'entreprise se propose de couvrir, sur le territoire de la République
française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules terrestres à moteur autre que la responsabilité civile du
transporteur.<br />
II. - Lorsqu'une entreprise d'assurance ayant son siège dans un Etat membre des
communautés européennes et couvrant sur le territoire de la République française
des grands risques en libre prestation de services entend étendre son activité à
des branches ou sous-branches qui n'avaient pas été mentionnées au 3° du I du
présent article, elle est soumise aux obligations susénoncées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006820453
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820453.xml
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820454
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820454.xml
---
###### Article R351-3
@ -24,8 +24,8 @@ pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre
prestation de services ;<br />
b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les
formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du service
public ;<br />
formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public
;<br />
c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque
catégorie d'opérations.<br />

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820457
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820457.xml
---
###### Article R351-4
Toute entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire d'un Etat membre
des communautés européennes, qui souhaite couvrir sur le territoire de la
République française en libre prestation de services les risques autres que ceux
qui sont mentionnés à l'article L. 351-4, peut se voir refuser l'agrément de
libre prestation de services dans les conditions prévues à l'article R. 321-13,
en cas de non-conformité du programme d'activités mentionné à l'article R. 351-3
avec les dispositions législatives ou réglementaires.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820459
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820459.xml
---
###### Article R351-5
Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des risques
situés sur le territoire de la République française, autres que ceux mentionnés
à l'article L. 351-4, sont calculées et représentées selon les règles du titre
III du présent livre.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006176038
---
###### Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes.
- [Article R351-6](article_r351-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820460
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820460.xml
---
###### Article R351-6
Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend
effectuer des opérations en libre prestation de services sur le territoire d'un
ou plusieurs Etats membres des communautés européennes est tenue d'informer au
préalable la commission de contrôle des assurances en indiquant l'Etat ou les
Etats membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre
prestation de services, la nature des risques qu'elle se propose d'y couvrir,
ainsi qu'un programme d'activités comprenant les pièces demandées au g du I de
l'article R. 321-6 ou au d du I de l'article R. 321-7.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158889
---
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176061
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820447
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820447.xml
---
###### Article R351-1
Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de
l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour
l'application du 2° de l'article L. 351-4 si le souscripteur remplit au moins
deux des trois conditions suivantes :<br />
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de compte
de la Communauté économique européenne ;<br />
2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8
millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;<br />
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier
exercice est supérieur à 250.<br />
Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une
obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3°
ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.

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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006158879
---
##### Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
- [Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.](section_i)
- [Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et prenant des engagements dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes.](section_ii)

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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006176047
---
###### Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
- [Article R353-1](article_r353-1.md)
- [Article R353-2](article_r353-2.md)
- [Article R353-3](article_r353-3.md)
- [Article R353-4](article_r353-4.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820464
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820464.xml
---
###### Article R353-1
I. - Une entreprise d'assurance ne peut prendre sur le territoire de la
République française des engagements en libre prestation de services dans les
conditions définies à l'article L. 353-4 qu'à partir du moment où elle a reçu du
ministre de l'économie et des finances un document attestant qu'il est en
possession des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br />
1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du
siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer
ainsi que les engagements qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle
dispose pour l'ensemble de ses activités du montant minimal du fonds de garantie
ou, s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge de solvabilité et
indiquant que l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de l'Etat
membre des communautés où elle est établie ;<br />
2° En outre, si l'entreprise opère à partir d'une succursale, un certificat
délivré par les autorités compétentes de l'Etat où cette succursale est établie
indiquant les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à pratiquer et
attestant que ces autorités ne formulent pas d'objection à ce que l'entreprise
effectue une activité en libre prestation de services ;<br />
3° Une liste des branches ou sous-branches que l'entreprise se propose de
pratiquer ainsi que la nature des engagements qu'elle se propose de prendre sur
le territoire de la République française.<br />
II. - Lorsqu'une entreprise d'assurance prenant sur le territoire de la
République française des engagements en libre prestation de services dans les
conditions fixées à l'article L. 353-4 entend étendre son activité à des
branches ou sous-branches qui n'avaient pas été mentionnées au 3° du I du
présent article, elle est soumise aux obligations susénoncées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820467
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820467.xml
---
###### Article R353-2
Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de
services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 353-5 et à l'article L.
321-1-1 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de
l'économie et des finances et comporter :<br />
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 353-1 ;<br />
2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :<br />
a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de
pratiquer et la nature des engagements qu'elle se propose de prendre en libre
prestation de services ;<br />
b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les
formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du public
;<br />
c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque
catégorie d'opérations.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820470
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820470.xml
---
###### Article R353-3
Toute entreprise d'assurance qui souhaite prendre sur le territoire de la
République française en libre prestation de services des engagements dans les
conditions prévues à l'article L. 353-5 peut se voir refuser l'agrément de libre
prestation de services dans les conditions prévues à l'article R. 321-13, en cas
de non-conformité du programme d'activités mentionné à l'article R. 353-2 avec
les dispositions législatives ou réglementaires.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820472
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820472.xml
---
###### Article R353-4
Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des engagements
pris sur le territoire de la République française, autres que ceux mentionnés à
l'article L. 353-4, sont calculées et représentées selon les règles du titre III
du présent livre.<br />
Les dispositions du livre Ier du présent code relatives à la participation aux
bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont également applicables
aux engagements mentionnés au premier alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006176057
---
###### Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et prenant des engagements dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes.
- [Article R353-5](article_r353-5.md)
- [Article R353-6](article_r353-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820473
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820473.xml
---
###### Article R353-5
Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend
effectuer des opérations en libre prestation de services sur le territoire d'un
ou de plusieurs Etats membres des communautés européennes est tenue d'informer
au préalable la Commission de contrôle des assurances en indiquant l'Etat ou les
Etats membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre
prestation de services et la nature des engagements qu'elle se propose d'y
prendre.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820477
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820477.xml
---
###### Article R353-6
Les dispositions du livre Ier du présent code relatives à la participation aux
bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont applicables aux
engagements des entreprises établies sur le territoire de la République
française, souscrits en libre prestation de services sur le territoire d'un
autre Etat membre des communautés européennes, lorsque ce dernier ne subordonne
pas l'exercice de ces opérations à agrément.