Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1992-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158221
##### Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- [Article R*113-1](article_r113-1.md)
- [Article R113-1](article_r113-1.md)
- [Article R*113-2](article_r113-2.md)
- [Article R*113-3](article_r113-3.md)
- [Article R*113-4](article_r113-4.md)

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811827
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811827.xml
Date de début: 1992-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811828
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811828.xml
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###### Article R*113-1
###### Article R113-1
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de
l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée
du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce
domicile est situé hors de la France métropolitaine, la lettre recommandée est
accompagnée d'une demande d'avis de réception. Cette lettre, dont les frais
d'établissement et d'envoi incombent à l'assureur, doit indiquer expressément
qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date
d'échéance de la prime et reproduire l'article L. 113-3.
du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158233
##### Chapitre IV : Compétence et prescription.
- [Article R*114-1](article_r114-1.md)
- [Article R114-1](article_r114-1.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811932
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X114R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811932.xml
Date de début: 1992-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811933
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X114R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811933.xml
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###### Article R*114-1
###### Article R114-1
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités
dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du
domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en
matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est
assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.<br />
dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de
quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de
meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la
situation des objets assurés.<br />
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature,
l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le