Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 1992-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006816592
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816592.xml
Date de début: 1992-01-22
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816593
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAD
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###### Article R332-19
Les valeurs mobilières amortissables énumérées aux 1° et 2° de l'article R.
332-2, autres que les obligations indexées ou participantes, les parts de fonds
communs de créance et les titres participatifs, sont évaluées à leur prix
d'achat.<br />
Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article R. 332-2,
autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et
les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la date
d'acquisition.<br />
Lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur nette de remboursement,
l'estimation est faite à cette valeur. Si cependant le cours de la bourse du
jour de l'inventaire, évalué conformément au 2°, a, de l'article R. 332-20, est
lui-même supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à
ce cours s'il est inférieur au prix d'achat, et au prix d'achat dans le cas
contraire.
Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de
remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des
titres.<br />
Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de
remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie
résiduelle des titres. L'entreprise peut décider de ne pas appliquer les
dispositions du présent alinéa aux titres acquis avant le 1er janvier 1992. Le
choix ainsi effectué par l'entreprise s'applique à l'ensemble des titres acquis
avant cette date.<br />
Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.<br />
Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la
différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des
produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, et la
valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément au 2°, a ou
b de l'article R. 332-20, ne font pas l'objet d'une provision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 1992-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006816611
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816611.xml
Date de début: 1992-01-22
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816612
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816612.xml
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###### Article R332-20
@ -30,8 +30,8 @@ l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.<br />
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br />
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
déterminées par la commission de contrôle des assurances.<br />
d) Les nues propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
les provisions pour dépréciation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 1992-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006817778
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817778.xml
Date de début: 1992-01-22
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006817779
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817779.xml
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###### Article R333-1
En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19 à
l'exception des obligations dont la cotation comprend la fraction courue du
coupon, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de
capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6.<br />
En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19, à
l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements
sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et
R. 331-6.<br />
Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances doit être tel que le
rendement actuarial des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, doit être tel que
le rendement actuariel des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à
celui qui en était attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres.