Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175481
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- [Article R*310-3](article_r310-3.md)
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- [Article R*310-5](article_r310-5.md)
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- [Article R*310-6](article_r310-6.md)
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- [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md)
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- [Article R310-7](article_r310-7.md)
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- [Article R*310-9](article_r310-9.md)
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- [Article R*310-10](article_r310-10.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-06-30
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Date de fin: 2004-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006812357
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812357.xml
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###### Article R310-6-1
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Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code
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doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs
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statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle des assurances qui statue
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dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des
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résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par la
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commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en
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l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées
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comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les
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augmentations de capital social.
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-06-28
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Date de fin: 1991-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000006812355
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812355.xml
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Date de début: 1991-06-30
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Date de fin: 1994-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006812356
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812356.xml
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###### Article R*310-6
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I. - Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance ou de capitalisation
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sur le territoire de la République française doivent, avant de commercialiser un
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contrat d'assurance ou de capitalisation, transmettre au ministre chargé de
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l'économie et des finances une fiche l'informant de leur intention et comportant
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le nom commercial du contrat, l'énoncé des garanties offertes et la date de
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commercialisation prévue.<br />
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Pendant un délai de dix jours à compter de la réception de la fiche mentionnée
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au précédent alinéa, le ministre peut exiger la communication des documents à
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caractère contractuel ou publicitaire destinés au public.<br />
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Dans le cas où le ministre exige la communication de ces documents, il dispose
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d'un délai de vingt jours à compter de leur réception pour en prescrire, le cas
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échéant, la modification. A l'expiration de ce délai ou à l'expiration du délai
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de dix jours susmentionné si la communication n'a pas été demandée, les
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documents peuvent être diffusés.<br />
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II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus ne sont
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pas applicables aux grands risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
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351-4 et à l'article R. 351-1. Les entreprises couvrant des risques de cette
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nature sont tenues, à la demande du ministre chargé de l'économie et des
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finances, de communiquer leurs documents à caractère contractuel ou publicitaire
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destinés au public, sans que cette exigence puisse constituer une condition
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préalable à l'exercice de leur activité.<br />
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III. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus doivent
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communiquer au ministre de l'économie et des finances, dès la commercialisation
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de tout contrat d'assurance et de capitalisation, les notes d'information
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prévues aux articles L. 132-5-1 et L. 150-1 du présent code.<br />
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IV. - Les documents transmis au ministre chargé de l'économie et des finances en
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application des dispositions du présent article doivent être rédigés en langue
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française.<br />
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Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage,
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communiquer au ministre de l'économie, des finances et du budget qui peut
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prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la
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@ -19,13 +53,12 @@ destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de
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contrats ou adhérents.<br />
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Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale
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des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle
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des assurances qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des
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projets de modification aux statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis
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par la commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en
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l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées
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comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les
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augmentations du capital social.<br />
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des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie,
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des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois
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spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai,
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en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce
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délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital
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social.<br />
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Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
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de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-05-12
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Date de fin: 1991-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000006814961
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814961.xml
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Date de début: 1991-06-30
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Date de fin: 1994-09-15
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Identifiant: LEGIARTI000006814962
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814962.xml
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###### Article R322-137
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La communication au ministre de l'économie et des finances des documents et
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éléments d'information mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article
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R. 310-6 incombe au réassureur agréé.<br />
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Le respect des dispositions de l'article R. 310-6 incombe au réassureur
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agréé.<br />
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Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément
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administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse
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