Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175490
###### Section I : Agrément administratif.
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
- [Article R*321-2](article_r321-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-27
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006812453
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812453.xml
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###### Article R*321-1
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par le
ministre de l'économie et des finances. Pour l'octroi de cet agrément, les
opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière
suivante :<br />
1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies
professionnelles) :<br />
a) Prestations forfaitaires ;<br />
b) Prestations indemnitaires ;<br />
c) Combinaisons ;<br />
d) Personnes transportées.<br />
2. Maladie :<br />
a) Prestations forfaitaires ;<br />
b) Prestations indemnitaires ;<br />
c) Combinaisons.<br />
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :<br />
Toute dommage subi par :<br />
a) Véhicules terrestres à moteur ;<br />
b) Véhicules terrestres non automoteurs.<br />
4. Corps de véhicules ferroviaires :<br />
Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.<br />
5. Corps de véhicules aériens :<br />
Tout dommage subi par les véhicules aériens.<br />
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :<br />
Tout dommage subi par :<br />
a) Véhicules fluviaux ;<br />
b) Véhicules lacustres ;<br />
c) Véhicules maritimes.<br />
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres
biens) :<br />
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le
moyen de transport.<br />
8. Incendie et éléments naturels :<br />
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par :<br />
a) Incendie ;<br />
b) Explosion ;<br />
c) Tempête ;<br />
d) Eléments naturels autres que la tempête ;<br />
e) Energie nucléaire ;<br />
f) Affaissement de terrain.<br />
9. Autres dommages aux biens :<br />
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches
3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi
que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.<br />
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :<br />
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs
(y compris la responsabilité du transporteur).<br />
11. Responsabilité civile véhicules aériens :<br />
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la
responsabilité du transporteur).<br />
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :<br />
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et
maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).<br />
13. Responsabilité civile générale :<br />
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et
12.<br />
14. Crédit :<br />
a) Insolvabilité générale ;<br />
b) Crédit à l'exportation ;<br />
c) Vente à tempérament ;<br />
d) Crédit hypothécaire ;<br />
e) Crédit agricole.<br />
15. Caution :<br />
a) Caution directe ;<br />
b) Caution indirecte.<br />
16. Pertes pécuniaires diverses :<br />
a) Risques d'emploi ;<br />
b) Insuffisance de recettes (générale) ;<br />
c) Mauvais temps ;<br />
d) Pertes de bénéfices ;<br />
e) Persistance de frais généraux ;<br />
f) Dépenses commerciales imprévues ;<br />
g) Perte de la valeur vénale ;<br />
h) Pertes de loyers ou de revenus ;<br />
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment
;<br />
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;<br />
k) Autres pertes pécuniaires.<br />
17. Protection juridique.<br />
18. Assistance :<br />
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements.<br />
20. Vie-Décès :<br />
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine.<br />
21. Nuptialité-Natalité :<br />
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou
de naissance d'enfants.<br />
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :<br />
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée
de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.<br />
Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d'assurances
complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des
garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.<br />
23. Opérations tontinières :<br />
Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunisant des
adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir
l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit
des décédés.<br />
24. Capitalisation :<br />
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant,
en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des
engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.<br />
25. Gestion de fonds collectifs :<br />
Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs
représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à
l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de
décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.<br />
26. Prévoyance collective :<br />
Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du
titre IV du livre IV.<br />
27. (mention abrogée).<br />
28. Epargne :<br />
Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par
les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant
intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux
bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou
indirectement.