Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE

PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
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République française 1993-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823400
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823400.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823401
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823401.xml
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###### Article R441-21
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823400.xml
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique
théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères
immédiates et différées. Ce montant est égal au produit de la dernière valeur de
service arrêtée par l'assureur par le nombre total des unités de rentes
inscrites aux comptes des adhérents. Ce calcul est effectué d'après des taux
d'intérêts au plus égaux à 5 % pour les rentes viagères immédiates et à 4,5 %
pour les rentes viagères différées souscrites en prime unique.
service arrêtée par l'assureur par le nombre total des unités de rente inscrites
au compte des adhérents. Ce calcul est effectué d'après des taux d'intérêt au
plus égaux à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur
la base semestrielle, et qui ne peuvent en outre excéder 4,5 p. 100.