Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 1991-07-28 00:00:00 +02:00
parent ecc3c9aede
commit aefba9908c
2 changed files with 21 additions and 26 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1991-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006819880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819880.xml
Date de début: 1991-07-28
Date de fin: 1993-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006819881
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819881.xml
---
###### Article R342-17
@ -37,6 +37,8 @@ cautionnements et montant de ces engagements et cautionnements.<br />
A 5 Liste détaillée des placements.<br />
B 5, état justificatif de la quote-part mentionnée à l'article R. 344-1.<br />
B 6 Sinistres, paiements et provisions à la charge des cessionnaires.<br />
B 7 Avoirs et engagements par monnaie au 31 décembre.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-22
Date de fin: 1991-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006819906
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819906.xml
Date de début: 1991-07-28
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006819907
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819907.xml
---
###### Article R342-20
Les entreprises remettent au ministre de l'économie et des finances, dans les
Les entreprises remettent à la commission de contrôle des assurances, dans les
trente jours qui suivent la réunion de leur assemblée générale et au plus tard
le 1er août de chaque année, un dossier relatif aux opérations effectuées au
cours de l'exercice écoulé. Ce dossier est produit en quatre exemplaires.<br />
@ -18,22 +18,15 @@ cours de l'exercice écoulé. Ce dossier est produit en quatre exemplaires.<br /
Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du
directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le
directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés
mutuelles ou à formule mutuelle, les unions de mutuelles et les tontines, par le
mandataire général ou son représentant légal dans les entreprises étrangères,
sous la formule suivante : "le présent document, comprenant x feuillets
numérotés, est certifié, sous les sanctions prévues à l'article L. 328-10 du
code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et aux dispositions
du chapitre II du titre IV du livre III du même code".<br />
d'assurance mutuelles et leurs unions par le mandataire général ou son
représentant légal dans les entreprises étrangères, sous la formule suivante :
"le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous les
sanctions prévues à l'article L. 328-10 du code des assurances, conforme aux
écritures de l'entreprise et aux dispositions du chapitre II du titre IV du
livre III du même code".<br />
Il comprend :<br />
1° Des renseignements généraux ;<br />
2° Les documents énumérés à l'article R. 342-17.<br />
Toutefois, les comptes suivants : bilan, compte d'exploitation générale, compte
général de pertes et profits, compte des résultats en instance d'affectation,
compte d'exploitation générale par catégories ou sous-catégories (état A1),
récapitulation de l'état A5, figurant au dossier annuel, doivent être adressés
au ministre de l'économie, des finances et du budget avant le 1er juillet de
chaque année sauf dérogation accordée cas par cas par le ministre.
2° Les documents énumérés à l'article R. 342-17.