Commit graph

  • dd4e88fb27 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique différé futur République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • 008caafc9a LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2222-02-22 République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • d656c01fbf LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle 2027-01-01 République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • d0d53c28e7 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 85762b97e3 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 2025-03-21 République française 2025-03-21 00:00:00 +0100
  • 44dda58cae LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux République française 2025-03-21 00:00:00 +0100
  • 61498dbe5c LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France 2025-03-14 République française 2025-03-14 00:00:00 +0100
  • ec0e14abb5 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France République française 2025-03-14 00:00:00 +0100
  • fd9bbab980 Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 9b1b0333a0 Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 13f3a838e8 Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • dc6f7e29f6 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 018e40f0f8 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 36c986ce12 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • d294aadd5d Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 6d152f3b41 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 0224929334 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • c6309b5a9d Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 2d89634e93 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 52f42be47f Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 128e91f3db Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • e7d215764d Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 29ffc3467e Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • efbf6ac7b3 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale 2024-11-23 République française 2024-11-23 00:00:00 +0100
  • 2ac4d5821b Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances 2024-11-02 République française 2024-11-02 00:00:00 +0100
  • 35e5c60c49 Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 53145c6fc6 Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite 2024-10-24 République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 9647afcc05 Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 437f888bc7 Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • c5c12d8fa9 Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 27fb9eee2b Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 4c9e21d1c4 Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • ea72b064ac Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • fcc9134f7f Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • f8d2758e2a Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 5943c7da27 Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • ab2efa6bdf Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 921ba25332 Arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 7206f90ae6 Arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • bc7d795f4a Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 2f72a9ee25 Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • c30d9c3e11 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 0ed7aeb734 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 97c3c43e44 LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 72f7220f61 LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 33d2f4f1d9 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • ed320fc5c5 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ République française 2024-10-24 00:00:00 +0200
  • 0b37964903 LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 2024-10-03 République française 2024-10-03 00:00:00 +0200
  • 9acb602fdc Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES République française 2024-10-03 00:00:00 +0200
  • c9b5cb5bf2 LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 2024-08-01 République française 2024-08-01 00:00:00 +0200
  • a56952c24a Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES République française 2024-08-01 00:00:00 +0200
  • 44df1a0e92 !!! Texte non trouvé 2024-07-07 !!! 2024-07-07 République française 2024-07-07 00:00:00 +0200
  • 24cb27244e !!! Texte non trouvé 2024-07-07 !!! République française 2024-07-07 00:00:00 +0200
  • 43166244fb Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie 2024-06-17 République française 2024-06-17 00:00:00 +0200
  • 07fd3f13ec Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie République française 2024-06-17 00:00:00 +0200
  • 9579726f5c Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires 2024-06-10 République française 2024-06-10 00:00:00 +0200
  • 28fc65a6c0 Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires République française 2024-06-10 00:00:00 +0200
  • 9998201ae5 Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire 2024-04-01 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 5c84c669c6 Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 0ecdbfedaf Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 990f913c81 Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • ef91ca14d1 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 7c675810ed Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 73276d4e0e Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • f3694bc6d9 Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 89334098b0 Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2024-02-07 République française 2024-02-07 00:00:00 +0100
  • e591b98cc9 Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols République française 2024-02-07 00:00:00 +0100
  • 0a96e9d801 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ République française 2024-02-07 00:00:00 +0100
  • 6f535d2134 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ République française 2024-02-07 00:00:00 +0100
  • 2f289dd9fb Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 2024-01-31 République française 2024-01-31 00:00:00 +0100
  • 00bee4990f Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages République française 2024-01-31 00:00:00 +0100
  • 99b6611ec5 Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 8a250aa53e Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 47bbf4b077 Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • c8a2df3b8b Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 668684e403 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 0c0049fe37 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 0a21cd696c Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 8f0ac440f3 Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 45557bbb19 LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 2c2b054c98 LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 6700e81c80 Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • b1725664e1 Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 10d8233f8b Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 2b9a3802aa Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 24ef791ccb Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 3310c967f0 Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • e663a6f36c Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 07b78560c8 Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • f248adbd52 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • e75dd76f35 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 747f33c7c2 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • a7067fd5eb Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 70c5d87ec1 Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 858482817e Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • c3ea6869bd Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 66a3ef261a Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 33ceea01d6 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2023-12-31 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 63fbb5bff0 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 48535b37a3 Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER République française 2023-12-31 00:00:00 +0100