Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1991-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000006814246
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814246.xml
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Date de début: 1991-06-30
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Date de fin: 1991-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006814247
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814247.xml
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###### Article R*322-111
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L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société mutuelle
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réassurée, de faire, au ministre de l'économie et des finances, les différentes
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communications prescrites par l'article R. 310-6, de tenir à son siège les
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livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent
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livre, de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous les
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documents mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les
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communications prescrites par l'article R. 310-6 et à la commission de contrôle
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des assurances celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de tenir à son
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siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV
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du présent livre, de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous
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les documents mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les
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états dont la publication et le dépôt auprès du ministre sont imposés par la
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réglementation en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les
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conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes,
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