Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1991-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006814246
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814246.xml
Date de début: 1991-06-30
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006814247
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814247.xml
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###### Article R*322-111
L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société mutuelle
réassurée, de faire, au ministre de l'économie et des finances, les différentes
communications prescrites par l'article R. 310-6, de tenir à son siège les
livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent
livre, de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous les
documents mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les
communications prescrites par l'article R. 310-6 et à la commission de contrôle
des assurances celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de tenir à son
siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV
du présent livre, de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous
les documents mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les
états dont la publication et le dépôt auprès du ministre sont imposés par la
réglementation en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les
conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes,