Décret n°91-617 du 28 juin 1991 MODIFIANT L'ART. R310-6 DU CODE DES ASSURANCES

SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU DEPOT PREALABLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS.
ENVOI D'UN DOCUMENT PERMETTANT AU MINISTRE DE CONNAITRE L'INTENTION DE COMMERCIALISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION,
PERMETTANT AU MINISTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L310-8 DUDIT CODE,D'APPELER LES CONTRATS ET D'EN PRESCRIRE LA MODIFICATION EVENTUELLE.
CREATION D'UN NOUVEL ART. RELATIF AU CONTROLE DES STATUTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. R310-6-1).
REMPLACE L'ART. R310-6 PAR LES ART. R310-6 ET R310-6-1 DU CODE DES ASSURANCES,
INSERE A L'ART. R322-111,LES MOTS "ET A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES CELLES QUI SONT PREVUES A L'ART. R310-6-1" APRES "PRESCRITES PAR L'ART. R310-6",
ABROGE L'ART. R321-5 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504587
NOR: ECOT9194021D
Ancien identifiant: 1DX991617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504587.xml
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République française 1991-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175490
###### Section I : Agrément administratif.
- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-15
Date de fin: 1991-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006812467
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812467.xml
---
###### Article R321-5
Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de
l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre
d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et
moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances
complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité
de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite
d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces
garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la
garantie principale.<br />
Les demandes de visa des tarifs d'assurance sur la vie comportant les assurances
complémentaires contre les risques mentionnés au premier alinéa, que les
entreprises sont tenues de présenter conformément à l'article R. 310-6, doivent
être accompagnées des justifications techniques relatives à ces garanties
accessoires.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186869
- [Article A322-6](article_a322-6.md)
- [Article A322-7](article_a322-7.md)
- [Article A322-8](article_a322-8.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1991-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006787687
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787687.xml
---
###### Article A322-8
Le titre mentionné à l'article A. 322-6 reste soumis à l'obligation de
communication avant usage prévue par l'article R. 310-6.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1991-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006788744
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788744.xml
Date de début: 1991-06-30
Date de fin: 1991-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006788745
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A09DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788745.xml
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###### Article A335-9-3
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence
correspondant à un risque déterminé et figurant au tarif déposé par l'assureur
auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, peut faire l'objet
de réductions supplémentaires, dans les cas suivants :<br />
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à
l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1, peut faire l'objet de réductions
supplémentaires, dans les cas suivants :<br />
Pour les assurés qui se soumettent, conformément aux stipulations du contrat, à
des cycles de formation ou de perfectionnement à la conduite automobile ;<br />