Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1990-11-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 1990-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006820512
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820512.xml
Date de début: 1990-11-08
Date de fin: 1999-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006820513
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820513.xml
---
###### Article R411-1
@ -15,7 +15,7 @@ alinéas de l'article L. 411-1 sont désignés comme suit :<br />
1° Les cinq membres représentant l'Etat sont :<br />
Le directeur du Trésor ou son représentant ;<br />
Le chef du service de la législation fiscale ou son représentant ;<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
@ -54,4 +54,6 @@ de l'assurance en activité.<br />
II. - Les membres du Conseil national des assurances mentionnés aux 3°, 4° et 5°
du I ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.
finances.<br />
III. - En cas d'empêchement, le directeur chargé des assurances est représenté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 1990-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006820497
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820497.xml
Date de début: 1990-11-08
Date de fin: 1999-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006820498
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820498.xml
---
###### Article R*411-10
La commission des entreprises d'assurance instituée par l'article L. 411-3 est
La commission des entreprises d'assurance, instituée par l'article L. 411-3, est
présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son
absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.<br />
absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou
par le représentant de ce dernier.<br />
La commission comprend en outre :<br />
Le directeur du Trésor ;<br />
1° Le président de la commission de contrôle des assurances ;<br />
Le président de la commission de contrôle des assurances ;<br />
2° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
3° Un représentant des assurés.<br />
Un représentant des assurés.<br />
Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission
des entreprises d'assurance sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.<br />
Les membres de la commission visés aux 2° et 3° du présent article sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 1990-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006820500
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820500.xml
Date de début: 1990-11-08
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820501
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820501.xml
---
###### Article R*411-11
La commission de la réglementation, instituée par l'article L. 411-3, est
présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son
absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.<br />
absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou
par le représentant de ce dernier.<br />
La commission comprend en outre :<br />
Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;<br />
Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;<br />
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou
son représentant ;<br />
Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
Trois représentants des entreprises d'assurance ;<br />
Trois représentants des entreprises d'assurance ;<br />
Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances
;<br />
Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers
d'assurances ;<br />
Un représentant des assurés.<br />
Un représentant des assurés.<br />
Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission
de la réglementation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances.<br />
Les membres de la commission visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 1990-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006820502
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820502.xml
Date de début: 1990-11-08
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820503
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820503.xml
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###### Article R*411-12
@ -31,7 +31,7 @@ l'article L. 310-1 ;<br />
Six représentants des assurés.<br />
L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances
et au directeur des assurances.<br />
et au directeur chargé des assurances.<br />
La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui est
transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de l'économie et