Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1990-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158213
##### Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
- [Article R112-1](article_r112-1.md)
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811630
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811630.xml
Date de début: 1990-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006811631
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811631.xml
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###### Article R*112-1
###### Article R112-1
Les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1
doivent indiquer :<br />
(1) doivent indiquer :<br />
- la durée des engagements réciproques des parties ;<br />
@ -37,9 +37,8 @@ partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsq
celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation
expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.<br />
Les polices des sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles
d'assurance doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts
de la société.<br />
Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à
l'adhérent du texte entier des statuts de la société.<br />
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les
dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-21
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006811646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811646.xml
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###### Article R112-2
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du code des
assurances ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis
au deuxième alinéa de l'article L. 351-4.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables aux contrats d'assurance couvrant des
risques liés à la villégiature, au camping, aux sports d'hiver, aux vacances et
aux voyages, souscrits pour trois mois au plus et non renouvelables, ni aux
contrats d'assurance de bagages valables pour un seul voyage, lorsque la prise
d'effet de ces contrats intervient au plus tard quarante-huit heures après la
proposition d'assurance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 112-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811697
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811697.xml
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###### Article R112-3
La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est
constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de
la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents
et précisant leur nature et la date de leur remise.