Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797970
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797970.xml
Date de début: 1990-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797971
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L14AXXAB
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###### Article L322-14
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-16, les entreprises nationales
d'assurances sont gérées par le conseil d'administration de la société centrale
de leur groupe.
Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-5 peuvent
être gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur
groupe. Elles peuvent également avoir le même président-directeur général que la
société centrale.<br />
La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur décision de
l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nationale d'assurance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798080
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798080.xml
Date de début: 1990-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798081
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798081.xml
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###### Article L322-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites
d'actions et des offres de cession à titre onéreux prévues à l'article L.
322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit
du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs
responsabilités dans l'entreprise.
d'actions prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites
d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de
l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006812992
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812992.xml
Date de début: 1990-02-26
Date de fin: 1993-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006812993
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812993.xml
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###### Article R*322-17
La rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés
centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance et des entreprises du
groupe Mutuelle générale française mentionnées à l'article L. 322-16 du présent
code, est déterminée par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance est déterminée par le
ministre de l'économie, des finances et du budget.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813012
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813012.xml
Date de début: 1990-02-26
Date de fin: 1993-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006813013
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813013.xml
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###### Article R*322-19
Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurances, un
représentant des actionnaires autres que l'Etat est, par application du 1° du
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susvisée,
désigné par le collège qui exerce les pouvoirs de l'assemblée générale, parmi
les représentants des actionnaires autres que l'Etat élus à ce collège dans les
conditions prévues à l'article R. 322-22.<br />
Le mandat du représentant des actionnaires au conseil d'administration des
sociétés centrales d'assurances prend fin en même temps que son mandat de membre
du collège.
Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance, les
actionnaires autres que l'Etat sont représentés par une personne désignée dans
les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26
juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.