Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1993-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes](titre_viii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ix)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006791968
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791968.xml
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791969
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791969.xml
---
###### Article L112-7
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au
sens de l'article L. 351-1, le souscripteur, avant la conclusion de tout
engagement, est informé du nom de l'Etat membre des communautés européennes où
est situé l'établissement de l'assureur avec lequel le contrat pourrait être
conclu.<br />
sens de l'article L. 351-1 et de l'article L. 353-1, (1) le souscripteur, avant
la conclusion de tout engagement, est informé du nom de l'Etat membre des
communautés européennes où est situé l'établissement de l'assureur avec lequel
le contrat pourrait être conclu.<br />
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous
documents remis au souscripteur.<br />
documents remis au souscripteur ou à l'assuré.<br />
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse de l'établissement
qui accorde la couverture, le cas échéant celle du siège social, ainsi que le

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006142778
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142775
---
#### Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
#### Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
- [Chapitre I : Assurances non obligatoires.](chapitre_i)
- [Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.](chapitre_i)
- [Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.](chapitre_iii)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006157456
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157446
---
##### Chapitre I : Assurances non obligatoires.
##### Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.
- [Article L181-1](article_l181-1.md)
- [Article L181-3](article_l181-3.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794948
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794948.xml
---
###### Article L181-1
1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 351-3 sur le territoire
de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou
son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de
toute autre.<br />
2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 351-3 sur le territoire
de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence
principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent
choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le
souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.<br />
De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de
direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est
pas situé au sens de l'article L. 351-3, les parties au contrat d'assurance
peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le
risque est situé.<br />
3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou
libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces
activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou
plusieurs autres Etats membres des communautés européennes, les parties au
contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou
celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de
direction.<br />
4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux
1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un
autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat
d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.<br />
5° Pour les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et
fluviaux, les marchandises transportées et la responsabilité civile afférente
auxdits véhicules, les parties au contrat ont le libre choix de la loi
applicable.<br />
En ce cas, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne
peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix
sur le territoire de la République française, porter atteinte aux dispositions
impératives du présent livre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006795026
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795026.xml
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795027
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X181L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795027.xml
---
###### Article L181-3
@ -17,9 +17,8 @@ le contrat.<br />
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République
française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre des
communautés européennes où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose
l'obligation d'assurance, si et dans la mesure où, selon le droit de ces pays,
ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le
contrat.<br />
l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont
applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.<br />
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des
communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du présent

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157447
---
##### Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
- [Article L183-1](article_l183-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794950
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X183L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794950.xml
---
###### Article L183-1
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 353-3, sur le territoire
de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à
l'exclusion de toute autre.<br />
Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant
d'un autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat
d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de
l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages](titre_v)
- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire](titre_v)

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006796953
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796953.xml
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796954
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796954.xml
---
###### Article L321-1-1
Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir, sur le territoire de la
République française en libre prestation de services, les risques autres que
ceux mentionnés à l'article L. 351-4, qu'après avoir obtenu l'agrément de libre
prestation de services mentionné à l'article L. 351-5.<br />
Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de
la République française, en libre prestation de services, les risques mentionnés
à l'article L. 351-5 ou les engagements visés à l'article L. 353-5 sans avoir
obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à chacun des deux
articles précités.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la
demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006142900
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142896
---
#### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
#### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services](chapitre_i)
- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation](chapitre_iii)

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@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006157761
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157744
---
##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Conditions d'exercice.](section_ii)
- [Section III : Sanctions administratives.](section_iii)
- [Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.](section_iv)
- [Section V : Interdiction d'activité.](section_v)

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006174522
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174495
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799191
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799191.xml
---
###### Article L351-1
Le mot "Etat" et l'expression "Etat membre", dans le présent titre, désignent un
Etat membre des communautés européennes.<br />
Est une opération réalisée en libre prestation de services l'opération par
laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre couvre à partir de son
siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats membres un risque
situé sur le territoire d'un autre de ces Etats.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799209
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799209.xml
---
###### Article L351-3
Pour l'application du présent titre, est regardé comme Etat de situation de
risque :<br />
1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des
immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier
est couvert par la même police d'assurance ;<br />
2° L'Etat d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de
toute nature ;<br />
3° L'Etat où a été souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée
inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un
déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent ;<br />
4° Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus,
l'Etat dans lequel le souscripteur a sa résidence principale ou, si le
souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé l'établissement de
cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174496
---
###### Section II : Conditions d'exercice.
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799746
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799746.xml
---
###### Article L351-4
Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de
l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le
territoire de la République française les grands risques en libre prestation de
services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de
cette information.<br />
Sont regardés comme grands risques :<br />
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :<br />
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et
fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;<br />
b) Les marchandises transportées ;<br />
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel
une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se
rapporte à cette activité ;<br />
2° Ceux qui concernent l'incendie et les élements naturels, les autres dommages
aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses,
les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y
compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le
souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils
définis par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799241
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799241.xml
---
###### Article L351-5
Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République
française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont
mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un
établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à
l'article L. 321-1.<br />
Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de
services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de
l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174497
---
###### Section III : Sanctions administratives.
- [Article L351-9](article_l351-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799276
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799276.xml
---
###### Article L351-9
Lorsque la commission de contrôle des assurances est informée par l'autorité de
contrôle de l'un des Etats qu'une entreprise opérant en France en libre
prestation de services a fait l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de
financement à court terme ou d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre
disposition de ses actifs, elle prend les mesures de restriction ou
d'interdiction concernant les actifs de cette entreprise situés sur le
territoire de la République française propres à sauvegarder les intérêts des
assurés et bénéficiaires de contrats.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174499
---
###### Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
- [Article L351-13](article_l351-13.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799315
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799315.xml
---
###### Article L351-10
Les entreprises établies sur le territoire de la République française pratiquant
des opérations d'assurance en libre prestation de services peuvent être
autorisées, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer tout
ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de
services à un cessionnaire établi en France, si les autorités de contrôle de
l'Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte
tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et des
finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle du ou des Etats où
les risques sont situés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799335.xml
---
###### Article L351-11
Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent
être autorisées, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de
services à un cessionnaire établi dans l'Etat où les risques sont situés si les
autorités de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire attestent que
celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
nécessaire.<br />
Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et des
finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat où les
risques sont situés.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799355
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799355.xml
---
###### Article L351-12
Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent
être autorisées par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les
conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur
portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans un Etat membre autre que
celui de situation du risque, si les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° les autorités de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire attestent
que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
nécessaire ;<br />
2° L'autorité de contrôle de l'Etat où est établi le cessionnaire a donné son
accord ;<br />
3° Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l'Etat membre où le risque est
situé aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre prestation de
services ;<br />
4° L'autorité de contrôle de cet Etat a donné son accord sur ce transfert.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799385
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799385.xml
---
###### Article L351-13
Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats conclus en libre
prestation de services, afférents à des risques situés sur le territoire de la
République française, d'une entreprise établie dans un Etat autre que la France
à un cessionnaire établi dans un des Etats est opposable aux assurés,
souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 ont été respectées et que
le ministre chargé de l'économie et des finances n'a pas fait opposition au
transfert projeté.<br />
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision l'autorisant a été
rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, il n'est
opposable aux assurés qu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de
cette publication. Au cours de ce délai, les assurés ont la faculté de résilier
le contrat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174505
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###### Section V : Interdiction d'activité.
- [Article L351-14](article_l351-14.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799418.xml
---
###### Article L351-14
Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en
France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle d'un
autre Etat, la commission de contrôle des assurances prend les mesures
appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour sauvegarder
les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157746
---
##### Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.
- [Article L352-1](article_l352-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799465
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X352L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799465.xml
---
###### Article L352-1
Une opération de coassurance communautaire est celle qui couvre des risques
situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats à laquelle participent
plusieurs entreprises d'assurance établies sur le territoire d'un Etat et dont
l'une au moins n'est pas établie dans le même Etat que l'apériteur.<br />
Les risques situés sur le territoire de la République française qui peuvent être
couverts en coassurance communautaire sont les mêmes que ceux qui peuvent être
couverts en libre prestation de services en vertu de l'article L. 351-4 ainsi
que les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation
d'assurance. Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le
territoire d'un Etat et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays
où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-1
et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un risque
situé en France dans le cadre d'une opération de coassurance communautaire.<br />
L'apériteur d'une opération de coassurance communautaire non établi en France
est soumis aux obligations prévues à l'article L. 351-4.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157748
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##### Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Conditions d'exercice.](section_ii)
- [Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.](section_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174515
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L353-1](article_l353-1.md)
- [Article L353-3](article_l353-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799542
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799542.xml
---
###### Article L353-1
Est une opération réalisée en libre prestation de services l'opération par
laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre prend, à partir de son
siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats membres, un
engagement dans un autre de ces Etats.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799564
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799564.xml
---
###### Article L353-3
Pour l'application du présent chapitre, est regardé comme Etat de l'engagement
l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est
une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de
cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174517
---
###### Section II : Conditions d'exercice.
- [Article L353-5](article_l353-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799591
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799591.xml
---
###### Article L353-5
Toute entreprise d'assurance peut prendre, sur le territoire de la République
française, des engagements en libre prestation de services qui ne sont pas
souscrits selon les modalités définies à l'article L. 353-4, lorsqu'elle ne
dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu, pour les branches
concernées, l'agrément prévu à l'article L. 321-1.<br />
Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de
services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de
l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174520
---
###### Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services.
- [Article L353-8](article_l353-8.md)
- [Article L353-9](article_l353-9.md)
- [Article L353-10](article_l353-10.md)
- [Article L353-11](article_l353-11.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799640
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799640.xml
---
###### Article L353-10
Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent
être autorisées par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les
conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur
portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans un Etat membre autre que
celui de l'engagement, si les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'autorité de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire atteste que
celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire
;<br />
2° L'autorité de contrôle de l'Etat où est établi le cessionnaire a donné son
accord ;<br />
3° Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l'Etat membre de l'engagement
aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre prestation de
services ;<br />
4° L'autorité de contrôle de l'Etat membre de l'engagement a donné son accord
sur ce transfert.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799650
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799650.xml
---
###### Article L353-11
Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats conclus en libre
prestation de services, afférents à des engagements pris sur le territoire de la
République française, d'une entreprise établie dans un Etat membre autre que la
France à un cessionnaire établi dans un des Etats membres des communautés
européennes est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats
et créanciers pour autant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 324-1 ont été respectées et que le ministre chargé de l'économie et des
finances n'a pas fait opposition au transfert projeté.<br />
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision l'autorisant a été
rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, il n'est
opposable aux assurés qu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de
cette publication. Au cours de ce délai, les assurés ont la faculté de résilier
le contrat.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799614
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799614.xml
---
###### Article L353-8
Les entreprises établies sur le territoire de la République française pratiquant
des opérations d'assurance en libre prestation de services peuvent être
autorisées, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer tout
ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de
services à un cessionnaire établi en France si les autorités de contrôle de
l'Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte
tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et des
finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de
l'engagement.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006799632
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799632.xml
---
###### Article L353-9
Les entreprises établies sur le territoire de la République française peuvent
être autorisées, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de
services à un cessionnaire établi dans l'Etat de l'engagement si les autorités
de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci
possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et des
finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de
l'engagement.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006800829
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800829.xml
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006800830
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800830.xml
---
###### Article L411-4
La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux
décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux
articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 351-5.<br />
articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 325-1.<br />
La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de
l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006816313
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816313.xml
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006816314
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816314.xml
---
###### Article R332-1
@ -25,6 +25,7 @@ mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être couverts par des actifs localis
dans le pays de l'apériteur.<br />
4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et
résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens de
l'article L. 351-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque lorsque
ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens des
articles L. 351-1 et L. 353-1 sont soumis aux règles du pays de situation du
risque ou de l'engagement lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces
opérations à agrément.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006816392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816392.xml
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006816393
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816393.xml
---
###### Article R332-9
@ -17,8 +17,8 @@ elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.<br />
Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies
en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services au
sens de l'article L. 351-1 et que le pays de situation du risque subordonne
l'exercice de ces opérations à agrément.<br />
sens des articles L. 351-1 et L. 353-1 et que le pays de situation du risque ou
de l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.<br />
Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou
par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les