Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance

MODIFIE LES ART. R322-17 ET R322-26; REMPLACE LES ART. R322-19 ET R322-38; ABROGE LES ART. R322-12,R322-13,R322-16,R322-21,R322-22,R322-23,R322-24,R322-25,R322-30,R322-31,R322-32,R322-33,R322-34.
SUPPRESSION DE LA REFERENCE AU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF).
ELECTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES,D'UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES.
EXTENSION AUX SOCIETES CENTRALES ET AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE DE DROIT COMMUN (ART. 223 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966).
APPLICATION DES ART. 35 (VI) ET 60 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-02-1990.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531468
NOR: ECOA9000006D
Ancien identifiant: 1DX990158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/14/JORFTEXT000000531468.xml
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République française 1990-02-26 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175528
###### Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006188031
---
###### Paragraphe 1 : Constitution.
- [Article R*322-12](article_r322-12.md)
- [Article R*322-13](article_r322-13.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006812939
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812939.xml
---
###### Article R*322-12
La fusion de deux ou plusieurs des entreprises mentionnées à l'article L. 322-5
peut être prononcée par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du
ministre de l'économie et des finances.<br />
En cas de fusion, il peut être procédé d'office à des transferts de portefeuille
dans les conditions prévues à l'article L. 324-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006812949
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812949.xml
---
###### Article R*322-13
Les entreprises nationales d'assurance sont dispensées des formalités légales
prescrites pour l'augmentation et la libération du capital des sociétés
anonymes, sauf de celles qui sont édictées dans l'intérêt des tiers.<br />
Sous réserve des pouvoirs accordés au conseil d'administration, l'augmentation
et la libération du capital sont décidées par l'assemblée générale. La réalité
de ces opérations est constatée par le ministre de l'économie et des finances.

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@ -6,14 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188032
###### Paragraphe 2 : Administration.
- [Article R*322-16](article_r322-16.md)
- [Article R*322-17](article_r322-17.md)
- [Article R*322-18](article_r322-18.md)
- [Article R*322-19](article_r322-19.md)
- [Article R322-20](article_r322-20.md)
- [Article R*322-21](article_r322-21.md)
- [Article R*322-22](article_r322-22.md)
- [Article R*322-23](article_r322-23.md)
- [Article R*322-24](article_r322-24.md)
- [Article R*322-25](article_r322-25.md)
- [Article R322-26](article_r322-26.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006812983
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812983.xml
---
###### Article R*322-16
Lorsque la part des actionnaires autres que l'Etat dans le capital d'une société
centrale d'assurance vient à dépasser 10 %, des élections pour la désignation
d'un second représentant de ces actionnaires au collège qui exerce les pouvoirs
de l'assemblée générale ont lieu dans un délai de trois mois.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813035
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813035.xml
---
###### Article R*322-21
La durée des fonctions des membres du collège exerçant les pouvoirs de
l'assemblée générale des actionnaires est fixée à cinq ans.<br />
Ces fonctions sont renouvelables par période de cinq ans.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables à la commission exerçant les pouvoirs de
l'assemblée générale des entreprises du groupe Mutuelle générale française.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les règles de
fonctionnement du collège mentionné au présent article, ainsi que de la
commission compétente pour les sociétés du groupe Mutuelle générale française.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813047
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813047.xml
---
###### Article R*322-22
Les représentants des actionnaires autres que l'Etat aux collèges qui exercent
les pouvoirs de l'assemblée générale sont désignés par élection au scrutin
secret. Le vote pour ces élections se fait par correspondance ou sur le lieu de
travail pour les membres du personnel, par correspondance pour les autres
actionnaires. Chaque action donne droit à une voix. En cas de vacance,
l'élection a lieu dans les trois mois à dater de la constatation de la
vacance.<br />
Deux mois avant le scrutin, les actionnaires sont avertis soit par l'insertion
d'un avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires et par un affichage sur
les lieux du travail, soit par l'envoi d'une lettre individuelle à l'adresse
mentionnée dans les registres sur lesquels les actions sont immatriculées.<br />
Les candidats doivent être titulaires de six actions au moins. Ils doivent faire
parvenir leur candidature au président du conseil d'administration ou à la
personne mandatée à cet effet un mois au moins avant la date du scrutin.<br />
Le président du conseil d'administration ou son représentant arrête la liste des
candidats et en assure la publication quinze jours au moins avant le scrutin
dans l'une ou l'autre des formes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.<br />
Le candidat ou, le cas échéant, les deux candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de voix sont déclarés élus.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813055
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813055.xml
---
###### Article R*322-23
L'organisation du scrutin est assurée par la société centrale intéressée. Le
dépouillement des votes est effectué sous la surveillance d'un bureau composé
d'un représentant de chaque comité d'entreprise intéressé ou, le cas échéant, de
trois représentants du comité d'entreprise du groupe et d'un nombre égal de
représentants de la société centrale, parmi lesquels figure le président du
conseil d'administration ou son représentant, qui préside le bureau.<br />
Le contentieux électoral relève du tribunal de commerce du siège de la société
centrale.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813066
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813066.xml
---
###### Article R*322-24
Lorsque la part des actionnaires autres que l'Etat dans le capital de la société
centrale d'assurance ne dépasse pas 10 %, les personnes physiques titulaires
d'actions au premier jour du mois précédant celui du vote sont seules électeurs
et éligibles.<br />
Lorsque cette part dépasse 10 %, les personnes physiques mentionnées à l'alinéa
précédent participent seules à l'élection de l'un des représentants des
actionnaires autres que l'Etat au collège qui exerce les pouvoirs de l'assemblée
générale. Elles peuvent seules poser leur candidature à cette élection. Tous les
titulaires d'actions au premier jour du mois précédant celui du vote sont
électeurs pour la désignation du deuxième de ces représentants et éligibles à
ces postes sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il est procédé à des scrutins séparés
pour la désignation de chacun des représentants des actionnaires autres que
l'Etat. En cas de vacance d'un des postes à pourvoir, tous les actionnaires
participent au vote si le représentant restant en fonctions a été élu par les
seuls actionnaires personnes physiques. Dans le cas contraire, seuls ces
derniers prennent par au vote.<br />
La liste des électeurs est arrêtée, pour chaque scrutin, par la société
centrale. Elle mentionne les nom, prénom usuel et adresse, ou la dénomination et
le siège social de chacun des titulaires d'actions, et le nombre de leurs
titres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813074
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813074.xml
---
###### Article R*322-25
Les actionnaires des sociétés centrales d'assurance ont le droit d'obtenir de
celles-ci, dans les quinze jours qui précèdent chacune des réunions du collège
institué par l'article L. 322-18, l'envoi à l'adresse indiquée par eux des
documents et renseignements mentionnés aux articles 133 et 135 du décret n°
67-236 du 23 mars 1967 et concernant les entreprises du groupe correspondant.<br />
Dans le même délai, ces actionnaires ont le droit de prendre au siège social
connaissance et copie des documents et renseignements énumérés aux articles 168
de la loi du 24 juillet 1966 et 135 du décret du 23 mars 1967, et concernant les
entreprises du groupe correspondant.<br />
Dans les quinze jours qui précèdent chacune des élections prévues aux articles
R. 322-22 à R. 322-24, ils peuvent prendre au siège social connaissance et copie
de la liste des électeurs.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006188033
---
###### Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
- [Article R*322-30](article_r322-30.md)
- [Article R*322-31](article_r322-31.md)
- [Article R*322-32](article_r322-32.md)
- [Article R*322-33](article_r322-33.md)
- [Article R*322-34](article_r322-34.md)
- [Article R*322-35](article_r322-35.md)
- [Article R*322-36](article_r322-36.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813123
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813123.xml
---
###### Article R*322-30
Bénéficient d'une distribution gratuite d'actions les membres du personnel des
entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12 qui, en
fonction le 1er janvier 1973 comptaient, à cette date, au moins cinq ans
d'ancienneté dans l'entreprise.<br />
Le personnel dont il s'agit comprend les salariés liés par un contrat de travail
en cours et auxquels sont applicables les conventions collectives de travail des
entreprises d'assurance régies par la loi du 11 février 1950, ainsi que le
personnel de direction.

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813131
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813131.xml
---
###### Article R*322-31
Le nombre des actions distribuées gratuitement aux membres du personnel des
entreprises nationales d'assurance est fixé en fonction de leur ancienneté et de
leurs responsabilités dans l'entreprise à la date du 1er janvier 1973,
conformément au tableau ci-après :<br />
Responsabilité :<br />
1) Employés et A.M. 1, échelons de base.<br />
- Ancienneté,<br />
5 ans à moins de 10 ans : 6.<br />
10 ans à moins de 15 ans : 7.<br />
15 ans à moins de 20 ans : 8.<br />
20 ans à moins de 25 ans : 10.<br />
25 ans à moins de 30 ans : 11.<br />
30 ans et plus : 12.<br />
2) A.M. 2 et A.M. 3, échelons intermédiaires :<br />
- Ancienneté,<br />
5 ans à moins de 10 ans : 8.<br />
10 ans à moins de 15 ans : 9.<br />
15 ans à moins de 20 ans : 11.<br />
20 ans à moins de 25 ans : 12.<br />
25 ans à moins de 30 ans : 14.<br />
30 ans et plus : 15.<br />
3) Sous-chefs, chefs adjoints, chefs de service, inspecteurs (1er, 2è et 3è
échelon).<br />
- Ancienneté,<br />
5 ans à moins de 10 ans : 10.<br />
10 ans à moins de 15 ans : 11.<br />
15 ans à moins de 20 ans : 13.<br />
20 ans à moins de 25 ans : 15.<br />
25 ans à moins de 30 ans : 17.<br />
30 ans et plus : 18.<br />
4) Chefs de division, inspecteurs (4e échelon), fondés de pouvoirs, direction,
contrôleurs généraux.<br />
- Ancienneté,<br />
5 ans à moins de 10 ans : 12.<br />
10 ans à moins de 15 ans : 13.<br />
15 ans à moins de 20 ans : 15.<br />
20 ans à moins de 25 ans : 17.<br />
25 ans à moins de 30 ans : 19.<br />
30 ans et plus : 20.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813141
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813141.xml
---
###### Article R*322-32
Des distributions gratuites d'actions sont faites chaque année, de 1974 à 1983
inclus, au membres du personnel des entreprises nationales d'assurance qui
remplissent pour la première fois, au 1er janvier de l'année considérée, les
conditions prévues à l'article R. 322-30, ainsi qu'à ceux qui, ayant déjà
bénéficié d'une distribution, ont accédé à cette date à l'un des échelons
d'ancienneté ou des niveaux de responsabilité prévus à l'article R. 322-31. Dans
ce cas, il n'est distribué à l'intéressé que la différence entre le nombre
d'actions auquel il peut prétendre conformément au tableau de l'article R.
322-31 compte tenu de l'ancienneté et du niveau de responsabilité au 1er janvier
de l'année considérée, et le nombre d'actions précédemment distribuées.<br />
En aucun cas ces distributions ne peuvent avoir pour effet de réduire à moins de
trois quarts la part du capital appartenant à l'Etat, compte tenu des actions
cédées dans les conditions fixées à l'artice R. 322-33.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-15
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813148
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813148.xml
---
###### Article R*322-33
Dans la limite de 15 % du montant du capital social, des actions des sociétés
centrales d'assurance sont offertes en une ou plusieurs fois :<br />
- aux membres du personnel et aux agents généraux des entreprises nationales qui
en feront la demande. En ce qui concerne les membres du personnel, cette demande
peut être faite individuellement ou dans le cadre des fonds communs de placement
créés pour l'emploi de la participation des salariés aux fruits de l'expansion
des entreprises ou la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise ;<br />
- à la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
- aux organismes de retraite et de prévoyance qui auront été spécialement agréés
à cet effet par le ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813156
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813156.xml
---
###### Article R*322-34
Les actions distribuées gratuitement, en application de l'article R. 322-30, ne
sont négociables qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 1er avril
de l'année en cours au moment de la distribution, sauf dans les cas
exceptionnels énumérés au dernier alinéa du présent article.<br />
En cas d'attribution gratuite d'actions créées par incorporation de réserves au
capital des entreprises constituant le groupe, les actions nouvelles attribuées
sont négociables à la même date que les actions qui ont donné droit à
l'attribution. Les droits d'attribution formant rompus sont immédiatement
négociables, ainsi que les actions gratuites obtenues sur présentation de droits
d'attribution régulièrement négociés.<br />
En cas d'augmentation de capital, tous les droits de souscription sont
immédiatement négociables, de même que les actions souscrites en numéraire.<br />
Toutefois, les actions distribuées gratuitement deviennent immédiatement
négociables dans les cas suivants :<br />
- mariage du titulaire ;<br />
- licenciement ;<br />
- mise à la retraite ;<br />
- invalidité du titulaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 310 du code de la
sécurité sociale ;<br />
- décès du titulaire ou de son conjoint.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813161
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813161.xml
---
###### Article R*322-35
Les actions cédées à titre onéreux en application de l'article R. 322-33, sont
négociables à compter du 1er octobre 1973.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-15
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813169
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813169.xml
---
###### Article R*322-36
Aucune personne physique ne peut posséder un nombre d'actions représentant plus
de 0,05 % du capital d'une société centrale d'assurance.<br />
Aucune des personnes morales mentionnées à l'article L. 322-24 ne peut posséder
un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital d'une société
d'assurance.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188034
- [Article R*322-37](article_r322-37.md)
- [Article R*322-38](article_r322-38.md)
- [Article R*322-39](article_r322-39.md)
- [Article R*322-40](article_r322-40.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813232
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813232.xml
---
###### Article R*322-40
Sur autorisation du ministre de l'économie et des finances, accordée après avis
du conseil national des assurances et du conseil national du crédit, les
entreprises nationales peuvent se procurer, par voie d'emprunts, notamment
auprès des banques nationales, les moyens nécessaires :<br />
1° Pour constituer les garanties auxquelles serait subordonné leur agrément pour
de nouvelles branches ;<br />
2° Pour développer le volume de leurs opérations.