Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823658
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823658.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823659
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823659.xml
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###### Article R512-3
@ -26,10 +26,10 @@ servir de garantie au vendeur dans une vente à crédit : le vendeur ou les
personnes concourant à la réalisation de la vente.<br />
3° Assurances de perte par amortissement de valeurs mobilières au-dessous de
leurs cours : les établissements financiers et de crédit, les sociétés de
bourse, les intermédiaires mentionnés à l'article 13 de la loi modifiée du 14
juin 1941 et les préposés de ces établissements ou personnes, ainsi que les
notaires et leurs préposés qu'ils auront mandatés spécialement à cet effet ;<br />
leurs cours : les établissements de crédit, les sociétés de bourse, les
intermédiaires mentionnés à l'article 65 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
et les préposés de ces établissements ou personnes, ainsi que les notaires et
leurs préposés qu'ils auront mandatés spécialement à cet effet ;<br />
4° Assurances des risques "villégiatures", "camping", "sports d'hiver",
"vacances", "voyages", souscrites pour trois mois au plus et non renouvelables :

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-05
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823662
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823662.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823663
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823663.xml
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###### Article R512-4
@ -16,7 +16,7 @@ de personnes respectivement énoncées dans chaque cas, sous réserve que cette
présentation ne donne lieu à l'attribution directe ou indirecte auxdites
personnes d'aucune commission ou autre rétribution :<br />
1° Adhésion à des assurances de groupe définies à l'article R. 140-1 : le
1° Adhésion à des assurances de groupe définies à l'article L. 140-1 : le
souscripteur, ses préposés ou mandataires ainsi que les personnes physiques ou
morales désignées expressément à cet effet dans le contrat d'assurance de groupe
;<br />
@ -31,24 +31,7 @@ collectives couvrant exclusivement les risques afférents à ces activités
respectives : les personnes ou organismes ayant souscrit ces assurances et les
personnes mandatées par eux pour recueillir ces adhésions ;<br />
4° Adhésion de membres d'associations de tourisme reconnues d'utilité publique à
des assurances collectives ouvertes souscrites par ces associations et couvrant
exclusivement des risques directement différents à des activités touristiques, à
l'exclusion de toutes assurances relatives à des véhicules terrestres à moteur
:<br />
l'association ayant souscrit le contrat et les personnes mandatées par elle
avant le 1er mars 1966 pour recueillir ces adhésions ;<br />
5° Adhésion de membres d'une société coopérative de consommation existant au 1er
mars 1966 à des assurances collectives ouvertes non professionnelles de
particuliers souscrites par cette société ou par un groupement de ces sociétés
auprès d'une entreprise d'assurance ayant déjà reçu avant cette date la
souscription d'assurances de ce genre par des sociétés coopératives de
consommation ou des groupements de celle-ci : les personnes mandatées à cet
effet par ladite société avant la même date, lorsqu'elles agissent au siège de
la société ou dans une assemblée ou réunion convoquées par celle-ci et ne
rassemblant que des membres de sociétés coopératives de consommation.<br />
4° et 5° *paragraphes abrogés*.<br />
6° Adhésion d'exposants à des assurances collectives ouvertes souscrites pour la
durée de la manifestation et les périodes de montage et de démontage : les