Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1993-03-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-28
Date de fin: 1993-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006819881
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819881.xml
Date de début: 1993-03-26
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006819882
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R017XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819882.xml
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###### Article R342-17
@ -84,4 +84,22 @@ tableau modèle, et le total de ces postes complémentaires doit toujours être
porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont
rattachés.<br />
Les lignes et les colonnes "néant" peuvent être supprimées.
Les lignes et les colonnes "néant" peuvent être supprimées.<br />
Les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-1-1 ne sont tenues
d'établir que les états suivants :<br />
B 4 : éléments d'actif représentant les engagements réglementés et
cautionnements et montant de ces engagements et cautionnements ;<br />
A 5 : liste détaillée des placements ;<br />
A 10 : primes et sinistres de la catégorie Véhicules terrestres à moteur ;<br />
B 10, B 10 simplifié, B 10 bis : paiements et provisions pour sinistres ;<br />
B 23 : détail des provisions mathématiques pour risques en cours ; A 25 :
participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de
capitalisation aux résultats techniques et financiers ; B 26 : état justificatif
de la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de
capitalisation aux résultats techniques et financiers.