Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-08-09
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Date de fin: 1991-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006812354
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812354.xml
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Date de début: 1991-06-28
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||||
Date de fin: 1991-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000006812355
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812355.xml
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###### Article R*310-6
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@ -19,12 +19,13 @@ destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de
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contrats ou adhérents.<br />
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||||
Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale
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des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie,
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des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois
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spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai,
|
||||
en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce
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délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital
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social.<br />
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des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle
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des assurances qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des
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projets de modification aux statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis
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par la commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en
|
||||
l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées
|
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comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les
|
||||
augmentations du capital social.<br />
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||||
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
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de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1984-05-12
|
||||
Date de fin: 1991-06-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006815646
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815646.xml
|
||||
Date de début: 1991-06-28
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815647
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815647.xml
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###### Article R323-1
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@ -14,13 +14,13 @@ Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle d'Etat en vertu de
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l'article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette
|
||||
entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements
|
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ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en
|
||||
vigueur, le ministre de l'économie et des finances peut lui adresser un
|
||||
vigueur, la commission de contrôle des assurances peut lui adresser un
|
||||
avertissement par lettre recommandée et exiger que lui soit soumis pour
|
||||
approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement, prévoyant
|
||||
toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, le ministre de
|
||||
l'économie et des finances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
|
||||
Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, la commission de
|
||||
contrôle des assurances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
|
||||
surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a
|
||||
notamment pour mission de veiller à l'exécution du programme de rétablissement,
|
||||
dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementaire
|
||||
|
@ -30,30 +30,21 @@ de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la
|
|||
direction de l'entreprise ; il peut se faire rendre compte de l'exécution de ces
|
||||
décisions et des mesures prévues par le programme de rétablissement.<br />
|
||||
|
||||
Si l'entreprise refuse de produire un programme de rétablissement, ou si celui
|
||||
qu'elle a soumis ne recueille pas l'approbation du ministre de l'économie et des
|
||||
finances, ou si le programme approuvé n'est pas exécuté dans les conditions et
|
||||
délais prévus, le ministre peut, sans préjudice de l'application des
|
||||
dispositions relatives au retrait de l'agrément administratif, adresser une
|
||||
communication au conseil national des assurances sur la situation de
|
||||
l'entreprise en cause, et, après avis de ce conseil, rendre éventuellement
|
||||
publique cette communication.<br />
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||||
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||||
Si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation relative aux provisions
|
||||
techniques, le ministre de l'économie et des finances peut interdire la libre
|
||||
techniques, la commission de contrôle des assurances peut interdire la libre
|
||||
disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la
|
||||
République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les
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||||
intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise
|
||||
étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
|
||||
la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie, des finances et
|
||||
du budget doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de
|
||||
contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise
|
||||
étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une
|
||||
vérification de solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du
|
||||
titre III du présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que le
|
||||
ministre de l'économie, des finances et du budget, celui-ci doit au préalable
|
||||
informer de cette interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br />
|
||||
la Communauté économique européenne, la commission de contrôle des assurances
|
||||
doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de contrôle du pays
|
||||
du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise étrangère dont
|
||||
le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une vérification de
|
||||
solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du titre III du
|
||||
présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que la commission de
|
||||
contrôle des assurances, celle-ci doit au préalable informer de cette
|
||||
interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de
|
||||
rétablissement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui
|
||||
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@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-05-12
|
||||
Date de fin: 1991-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815696
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815696.xml
|
||||
Date de début: 1991-06-28
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815697
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815697.xml
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###### Article R323-2
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||||
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
|
||||
montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du budget
|
||||
exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à
|
||||
son approbation.<br />
|
||||
montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances exige un plan de
|
||||
redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
|
||||
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-05-12
|
||||
Date de fin: 1991-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815734
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml
|
||||
Date de début: 1991-06-28
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815735
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815735.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R323-3
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||||
|
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml
|
|||
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
|
||||
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
|
||||
européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
|
||||
n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances
|
||||
et du budget exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son
|
||||
approbation dans le délai d'un mois.<br />
|
||||
n'atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances
|
||||
exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le
|
||||
délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
|
||||
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
|
||||
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,
|
||||
|
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-05-12
|
||||
Date de fin: 1991-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815762
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815762.xml
|
||||
Date de début: 1991-06-28
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815763
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815763.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R323-4
|
||||
|
||||
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
|
||||
fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, le
|
||||
ministre de l'économie, des finances et du budget exige de l'entreprise un plan
|
||||
de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
|
||||
fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, la
|
||||
commission de contrôle des assurances exige de l'entreprise un plan de
|
||||
financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
|
||||
approbation.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-05-12
|
||||
Date de fin: 1991-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815796
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815796.xml
|
||||
Date de début: 1991-06-28
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815797
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-5
|
||||
|
@ -14,12 +14,12 @@ Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège soc
|
|||
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
|
||||
européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
|
||||
n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas constitué
|
||||
réglementairement, le ministre de l'économie, des finances et du budget exige de
|
||||
réglementairement, la commission de contrôle des assurances exige de
|
||||
l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son
|
||||
approbation dans le délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
|
||||
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
|
||||
terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-05-12
|
||||
Date de fin: 1991-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815981
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815981.xml
|
||||
Date de début: 1991-06-28
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815982
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*324-3
|
||||
|
||||
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses
|
||||
observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une
|
||||
entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou
|
||||
partie de son portefeuille de contrats.
|
||||
La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à
|
||||
l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
|
||||
qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française
|
||||
d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son
|
||||
portefeuille de contrats.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-05-09
|
||||
Date de fin: 1991-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816302
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816302.xml
|
||||
Date de début: 1991-06-28
|
||||
Date de fin: 1994-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816303
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-31
|
||||
|
||||
Dans le cas où des entreprises agréées dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 321-4
|
||||
321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 352-1
|
||||
sur le territoire couvert par le traité instituant la Communauté économique
|
||||
européenne des Etats membres de cette Communauté autres que la France, la
|
||||
provision pour sinistres restant à payer que chacune de ces entreprises doit
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-31
|
||||
Date de fin: 1991-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816305
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816305.xml
|
||||
Date de début: 1991-06-28
|
||||
Date de fin: 1995-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816306
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*331-32
|
||||
|
@ -23,6 +23,6 @@ d'autre part, la somme des éléments suivants ;<br />
|
|||
déduction des sommes encaissées à la suite de recours.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'application des dispositions du présent article peut, par décision
|
||||
du ministre de l'Economie et des Finances, pour les entreprises qui adressent à
|
||||
cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la date
|
||||
de l'inventaire.
|
||||
de la commission de contrôle des assurances, pour les entreprises qui adressent
|
||||
à cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la
|
||||
date de l'inventaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 1991-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816367
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXEB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816367.xml
|
||||
Date de début: 1991-06-28
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816368
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXEC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-3-4
|
||||
|
@ -20,7 +20,5 @@ Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :<br />
|
|||
|
||||
- fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;<br />
|
||||
|
||||
- fonds de revalorisation des rentes mentionné à l'article L. 431-11 ;<br />
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- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction institué
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par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.
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- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné
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à l'article L. 431-14.
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@ -1,30 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-11-06
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Date de fin: 1991-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006816536
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816536.xml
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Date de début: 1991-06-28
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Date de fin: 2000-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006816537
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816537.xml
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###### Article R332-16
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Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés
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immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en
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compte, ou d'un dépôt, auprès d'un établissement visé au dernier alinéa, soit
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d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à
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condition que celui-ci soit situé en France.<br />
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compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une
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inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que
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celui-ci soit situé en France.<br />
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Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres
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consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de la
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République française.<br />
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Les comptes de dépôt visés au 13° de l'article R. 332-2 doivent être ouverts
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auprès d'un établissement situé en France. La tenue des comptes est effectuée
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par les établissements de crédit, les comptables du Trésor, les centres de
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chèques postaux, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations. Ils
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doivent être libellés au nom de l'entreprise ou de l'établissement situé en
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France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord d'un dirigeant ou du
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mandataire général de l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux
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à cet effet.
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auprès d'un établissement situé en France. Les comptes doivent être libellés au
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nom de l'entreprise ou de l'établissement situé en France et ne peuvent être
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débités qu'avec l'accord d'un dirigeant ou du mandataire général de
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l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux à cet effet.
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