Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1991-06-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-08-09
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006812354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812354.xml
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 1991-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006812355
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812355.xml
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###### Article R*310-6
@ -19,12 +19,13 @@ destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de
contrats ou adhérents.<br />
Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale
des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie,
des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois
spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai,
en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce
délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital
social.<br />
des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle
des assurances qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des
projets de modification aux statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis
par la commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en
l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées
comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les
augmentations du capital social.<br />
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAB
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Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006815647
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815647.xml
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###### Article R323-1
@ -14,13 +14,13 @@ Lorsque l'activité d'une entreprise soumise au contrôle d'Etat en vertu de
l'article L. 310-1 est de nature à conduire à une situation telle que cette
entreprise ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements
ou qu'elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en
vigueur, le ministre de l'économie et des finances peut lui adresser un
vigueur, la commission de contrôle des assurances peut lui adresser un
avertissement par lettre recommandée et exiger que lui soit soumis pour
approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement, prévoyant
toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'entreprise.<br />
Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, le ministre de
l'économie et des finances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
Dès l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent, la commission de
contrôle des assurances peut charger un commissaire-contrôleur d'exercer une
surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire-contrôleur, qui a
notamment pour mission de veiller à l'exécution du programme de rétablissement,
dispose, en outre des pouvoirs de vérification et de contrôle réglementaire
@ -30,30 +30,21 @@ de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la
direction de l'entreprise ; il peut se faire rendre compte de l'exécution de ces
décisions et des mesures prévues par le programme de rétablissement.<br />
Si l'entreprise refuse de produire un programme de rétablissement, ou si celui
qu'elle a soumis ne recueille pas l'approbation du ministre de l'économie et des
finances, ou si le programme approuvé n'est pas exécuté dans les conditions et
délais prévus, le ministre peut, sans préjudice de l'application des
dispositions relatives au retrait de l'agrément administratif, adresser une
communication au conseil national des assurances sur la situation de
l'entreprise en cause, et, après avis de ce conseil, rendre éventuellement
publique cette communication.<br />
Si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation relative aux provisions
techniques, le ministre de l'économie et des finances peut interdire la libre
techniques, la commission de contrôle des assurances peut interdire la libre
disposition des actifs de l'entreprise localisés sur le territoire de la
République française et prendre toutes mesures propres à sauvegarder les
intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. S'il s'agit d'une entreprise
étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne, le ministre de l'économie, des finances et
du budget doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de
contrôle du pays du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise
étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une
vérification de solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du
titre III du présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que le
ministre de l'économie, des finances et du budget, celui-ci doit au préalable
informer de cette interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br />
la Communauté économique européenne, la commission de contrôle des assurances
doit au préalable informer de cette interdiction l'autorité de contrôle du pays
du siège social. Lorsque l'interdiction concerne une entreprise étrangère dont
le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne, et qui fait l'objet d'une vérification de
solvabilité globale définie à la section IV du chapitre IV du titre III du
présent livre et exercée par une autorité de contrôle autre que la commission de
contrôle des assurances, celle-ci doit au préalable informer de cette
interdiction l'autorité qui exerce ladite vérification.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un programme de
rétablissement, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815696
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815696.xml
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006815697
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815697.xml
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###### Article R323-2
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et du budget
exige un plan de redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à
son approbation.<br />
montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances exige un plan de
redressement, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son approbation.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815734
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006815735
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815735.xml
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###### Article R323-3
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815734.xml
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège social
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
n'atteint pas le montant réglementaire, le ministre de l'économie, des finances
et du budget exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son
approbation dans le délai d'un mois.<br />
n'atteint pas le montant réglementaire, la commission de contrôle des assurances
exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le
délai d'un mois.<br />
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de redressement, ou
qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé,

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815762
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815762.xml
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006815763
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815763.xml
---
###### Article R323-4
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise française n'atteint pas le
fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, le
ministre de l'économie, des finances et du budget exige de l'entreprise un plan
de financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, la
commission de contrôle des assurances exige de l'entreprise un plan de
financement à court terme, qui doit être soumis dans le délai d'un mois à son
approbation.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815796
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815796.xml
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006815797
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815797.xml
---
###### Article R323-5
@ -14,12 +14,12 @@ Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise étrangère dont le siège soc
n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne et qui ne fait l'objet d'aucune vérification de solvabilité globale,
n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas constitué
réglementairement, le ministre de l'économie, des finances et du budget exige de
réglementairement, la commission de contrôle des assurances exige de
l'entreprise un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son
approbation dans le délai d'un mois.<br />
Il en est de même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une vérification de
solvabilité globale exercée par le ministre de l'économie et des finances.<br />
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui ne produit pas un plan de financement à court
terme, ou qui n'exécute pas dans les conditions et délais prévus celui qui a été

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006815981
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815981.xml
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006815982
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815982.xml
---
###### Article R*324-3
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses
observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une
entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou
partie de son portefeuille de contrats.
La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à
l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française
d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son
portefeuille de contrats.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-09
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006816302
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816302.xml
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006816303
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816303.xml
---
###### Article R331-31
Dans le cas où des entreprises agréées dans les conditions fixées à l'article L.
321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 321-4
321-1 participent à une opération de coassurance définie à l'article L. 352-1
sur le territoire couvert par le traité instituant la Communauté économique
européenne des Etats membres de cette Communauté autres que la France, la
provision pour sinistres restant à payer que chacune de ces entreprises doit

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006816305
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816305.xml
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 1995-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006816306
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816306.xml
---
###### Article R*331-32
@ -23,6 +23,6 @@ d'autre part, la somme des éléments suivants ;<br />
déduction des sommes encaissées à la suite de recours.<br />
Toutefois, l'application des dispositions du présent article peut, par décision
du ministre de l'Economie et des Finances, pour les entreprises qui adressent à
cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la date
de l'inventaire.
de la commission de contrôle des assurances, pour les entreprises qui adressent
à cet effet une demande motivée, être limitée au dernier exercice écoulé à la
date de l'inventaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006816367
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816367.xml
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816368
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816368.xml
---
###### Article R332-3-4
@ -20,7 +20,5 @@ Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :<br />
- fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;<br />
- fonds de revalorisation des rentes mentionné à l'article L. 431-11 ;<br />
- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction institué
par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.
- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné
à l'article L. 431-14.

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@ -1,30 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 1991-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006816536
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816536.xml
Date de début: 1991-06-28
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006816537
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816537.xml
---
###### Article R332-16
Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés
immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en
compte, ou d'un dépôt, auprès d'un établissement visé au dernier alinéa, soit
d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à
condition que celui-ci soit situé en France.<br />
compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une
inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que
celui-ci soit situé en France.<br />
Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres
consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de la
République française.<br />
Les comptes de dépôt visés au 13° de l'article R. 332-2 doivent être ouverts
auprès d'un établissement situé en France. La tenue des comptes est effectuée
par les établissements de crédit, les comptables du Trésor, les centres de
chèques postaux, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations. Ils
doivent être libellés au nom de l'entreprise ou de l'établissement situé en
France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord d'un dirigeant ou du
mandataire général de l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux
à cet effet.
auprès d'un établissement situé en France. Les comptes doivent être libellés au
nom de l'entreprise ou de l'établissement situé en France et ne peuvent être
débités qu'avec l'accord d'un dirigeant ou du mandataire général de
l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux à cet effet.