Application des art. 125 de la loi 91-1322, 10 de la loi 94-488, 47 de la loi 99-1173. Modification des décrets 91-1226 et 92-755. Abrogation des décrets 2007-1443 et 2007-1392 et des art. 1 à 10 du décret 2009-30.
Texte partiellement abrogé : art. 21 (II)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020521930
NOR: PRMX0903263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/19/JORFTEXT000020521930.xml
Application de l'art. 83 de la loi 2007-1822.
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414100
NOR: ECEC0829592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414100.xml
Transposition complète de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation du décret du 24-05-1941 définissant le statut de la normalisation et des art. 15 et 16 du décret 84-74.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992087
NOR: ECEI0819386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/20/JORFTEXT000019992087.xml
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III.
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2.
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47.
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18.
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne.
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
TITRE I (ART. 1 A 5): DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
ILS DOIVENT FONCTIONNER CONFORMEMENT AU CORPS DE NORMES INTERNATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE.
L'OBLIGATION FORMELLE DE LA DECLARATION D'ACTIVITE A LAQUELLE ILS DOIVENT SATISFAIRE EST ADRESSEE AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ENUMERATION DU CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION DESTINE A IDENTIFIER L'ORGANISME ET CONNAITRE LES PRODUITS DE SERVICES SUR LESQUELS VA PORTER LA CERTIFICATION.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA NORME EUROPEENNE NF EN 45011.
TITRE II (ART. 6 ET 7): DE L'ACCREDITATION.
LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) ATTESTE DE LA CONFORMITE DESDITS ORGANISMES AUX REGLES Y VISEES.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DES REFERENTIELS.
MODALITES DE LA CONCERTATION QUI PRESIDE A LEUR ELABORATION ET ENUMERATION DES DISPOSITIONS INDISPENSABLES QU'ILS DOIVENT CONTENIR.
TITRE IV: (ART. 10 ET 11): DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS.
FIXE DES OBLIGATIONS PRECISES D'INFORMATION SUR LA CERTIFICATION DELIVREE.
LES INFORMATIONS NECESSAIRES SUR LES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES,QUI INTERESSENT PLUS PARTICULIEREMENT L'ACHETEUR,SERONT CHOISIES AU CAS PAR CAS EN FONCTION DU PRODUIT OU DU SERVICE CONCERNE,LORS DE L'ELABORATION MEME DU REFERENTIEL.
L'EXISTENCE MEME DU REFERENTIEL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE OFFICIELLE.
TITRE V (ART. 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PERMET AUX ORGANISMES CERTIFICATEURS ACTUELS DE POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR ACTIVITE SUR LA BASE DE LEUR AGREMENT ANTERIEUR.
MAIS CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUERA PAS DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE NOUVELLE DE LA PART DE L'ORGANISME,QUI DES LORS DEVRA SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU PRESENT TEXTE.
TITRE VI (ART. 13): DISPOSITIONS PENALES.
NECESSITE D'ASSORTIR DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES LES OBLIGATIONS D'ETIQUETAGE OU D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR.
TITRE VII (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 80524 DU 09-07-1980.
LES NOUVELLES REGLES AINSI EDICTEES S'APPLIQUERONT INDIFFEREMMENT A LA CERTIFICATION DES PRODUITSINDUSTRIELS ET A CELLE DES SERVICES.APPLICATION DE L'ART. L115-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94442 DU 03-06-1994.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370940
NOR: ECOC9500026D
Ancien identifiant: 1DX995354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/09/JORFTEXT000000370940.xml
Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
Transposition complète de la directive
2007/68/CE de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000 / 13 / CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019735750
NOR: ECEC0804001D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/57/JORFTEXT000019735750.xml
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III.
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2.
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47.
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18.
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne.
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278040
NOR: ECEC0803593D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018778173
NOR: ECET0801598D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/77/81/JORFTEXT000018778173.xml
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018442415
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/44/24/JORFTEXT000018442415.xml
Transposition complète de la directive européenne n°2006-142 du 22 décembre 2006 de la Commission modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil contenant la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017733409
NOR: ECEC0764301D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/34/JORFTEXT000017733409.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793150
NOR: ECOC0600160A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/31/JORFTEXT000000793150.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
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Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
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IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866391
Ancien identifiant: 1DX9851282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866391.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000242359
NOR: BUDB0620002D
Ancien identifiant: 1DS006781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/23/JORFTEXT000000242359.xml
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336326.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Application de l'article 1 de l'ordonnance 2004-670 du 09-07- 2004.Modification du code de la consommation.Abrogation du décret du 07-09- 1923 modifié et du décret 76-178 du 17-02-1976.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454092
NOR: ECOC0500101D
Ancien identifiant: 1DE0051701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/40/JORFTEXT000000454092.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
COMPLETE LES DECRETS 79489 DU 20-06-1979 PAR UN ART. 1-1 ET 811238 DU 30-12-1981 PAR UN ART. 3-1.
ABROGATION DU DECRET 79437 DU 05-06-1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519868
Ancien identifiant: 1DX984272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519868.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Modification des art. R. 112-7, R. 112-9, R. 112-9-1, R. 112-10 à R. 112-12, R. 112-15, R. 112-17, R. 112-18, R. 112-25, R. 112-30, R. 112-32 et R. 112- 33 du code de la consommation (issus respectivement des art. 1 à 6, 8, 9, 11, 12, 17, 19 et 20 du décret 98-879).
Transposition des directives 2003/89/CE du 10-11-2003 et 2004/77/CE du 29-04-2004.
Texte partiellement abrogé : art. 29.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000262911
NOR: ECOC0500063D
Ancien identifiant: 1DE005944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/29/JORFTEXT000000262911.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
CONDITIONS DE CALCUL ET DE PUBLICITE DES TAUX EFFECTIFS MOYENS SERVANT DE BASE A LA DEFINITION DES SEUILS DE L'USURE.
CALCULS EFFECTUES PAR LA BANQUE DE FRANCE (POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN) ET A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) POUR LES DOM.
LES TAUX SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AINSI QUE LES SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT QUI SERVIRONT DE REFERENCE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT.
ABROGE LE DECRET 67226 DU 21-03-1967.
APPLICATION DE LA LOI 661010 (ART. 1) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159821
NOR: ECOT9013359D
Ancien identifiant: 1DX990506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/98/JORFTEXT000000159821.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000627388
NOR: ECOC0400080D
Ancien identifiant: 1DS004947
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/73/JORFTEXT000000627388.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Modification du code de la consommation conformément aux dispositions du présent décret et notamment les art. R. 331-7 (art. 4 du décret 99-65), R. 331-10 (art. 5 du décret 99-65), art. R. 331-14 (art. 10 du décret 99-65), art. R. 331-15 (art. 11 du décret 99-65), art. R. 331-20 (art. 14 du décret 99-65), art. R. 332-1 (art. 15 du décret 99-65), R. 332-3 (art. 16 du décret 99-65) et R. 332-3 (art. 14 du décret 99-65).
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE VILLE ET RENOVATION URBAINE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615920
NOR: VILC0410183D
Ancien identifiant: 1DE004180
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/59/JORFTEXT000000615920.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
Application de l'article 7 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002.
Modification du code de l'organisation judiciaire, du nouveau code de procédure civile et du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.
Modification du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : insertion d'un paragraphe 6 à la section V du chapitre III du titre I, modification du tableau de l'article 90.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000419274
NOR: JUSB0310251D
Ancien identifiant: 1DE003542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/92/JORFTEXT000000419274.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
UTILISATION DE LA METHODE PROPORTIONNELLE POUR LE CALCUL DU TEG DES PRETS.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION,A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323799
Ancien identifiant: 1DX985944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/37/JORFTEXT000000323799.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
LES PRETS DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978,TOUT COMME LES OPERATIONS DE CREDIT DESTINEES AU FINANCEMENT DE FOURNITURE DE SERVICES OU MATERIELS RELATIF,A LA CONSTRUCTION OU A L'AMELIORATION D'IMMEUBLE,DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 78372 DU 17-03-1978 CESSENT D'ETRE APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315489
NOR: ECOZ8800006D
Ancien identifiant: 1DX988293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315489.xml
Modification des articles R. 531-2 à R. 533-5 dudit code.
Organisation, fonctionnement, composition et compétences de l'institut.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000221801
NOR: ECOC0000129D
Ancien identifiant: 1DE001300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/18/JORFTEXT000000221801.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
DEFINITION: L'INC EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
OBJET: DE L'INC EN TANT QUE CENTRE D'ESSAIS,CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION ET D'ORGANISME D'ETUDES ET DE FORMATION.
TITRE I: ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'INSTITUT.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LORS D'UNE CESSATION DE FONCTIONS,NOMINATION D'UN SUCCESSEUR POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR SAUF SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A 6 MOIS.
ELECTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT OU EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS EN COURS DE MANDAT UN SUCCESSEUR EST ELU POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE SON SUPPLEANT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AINSI QUE D'UN DIRECTEUR NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET DONT LE MANDAT PREND FIN AU PLUS TARD A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT CELUI EN FONCTION A LA DATE DE SA NOMINATION.
TITRE II: ORGANES CONSULTATIFS.
DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ESSAIS COMPARATIFS DE L'INC,IL EST INSTAURE UNE AUTORITE DES ESSAIS COMPARATIFS (ADEC) POUR UNE DUREE D'AU MOINS 2 ANS.
COMPOSITION DE L'AUTORITE DE 15 MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
IL PEUT ETRE CREE DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS REGLEMENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962,53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
DANS UN DELAI DE 9 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1990,PROPOSITION A TOUS LES AGENTS EN FONCTIONS A CETTE DATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DU CONTRAT POUR SE PRONONCER.
LES MOTS "A CARACTERE ADMINISTRATIF" CONTENUS DANS L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (LOI 66948 DU 22-12-1966) ET LE DECRET 821218 DU 30-12-1982 SONT ABROGES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532945
NOR: ECOZ9000008D
Ancien identifiant: 1DX990381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532945.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DIRECTIVES 91238 CEE,9454 CE,9621 CE ET 974 CE.
LA 1ERE DISPENSE LES ETIQUETAGES DES DOSES INDIVIDUELLES DE GLACES ALIMENTAIRES DE L'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.
LA 2EME PREVOIT QUE L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DUREE DE VIE EST PROLONGEE PAR L'INTRODUCTION DE GAZ INERTES DANS LES CONDITIONNEMENTS DOIT COMPORTER UNE MENTION INFORMANT DE CE TRAITEMENT.
LA 3EME FIXE DES REGLES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES CONTENANT DES EDULCORANTS.LA DENOMINATION DE VENTE DE TELS PRODUITS DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION INFORMANT DE LA PRESENCE DE CES ADDITIFS.ELLE IMPOSE EGALEMENT L'APPOSITION DE MENTIONS D'AVERTISSEMENT EN CAS D'UTILISATION D'ASPARTAME OU DE PLUS DE 10% DE POLYOLS.
LA 4EME MODIFIE CERTAINES REGLES GENERALES D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES,CONTENUES DANS LA DIRECTIVE 79112 CEE.CE TEXTE TRANSPOSE LA DIRECTIVE 974 CEE RELATIVE A:
LA DENOMINATION DE VENTE;
LES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVOIENT DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA DENOMINATION DE VENTE APPLICABLE A UNE DENREE ALIMENTAIRE DANS L'ETAT OU ELLE EST PRODUITE DOIT EGALEMENT ETRE ADMISE DANS LES AUTRES ETATS DE LA CE;
LA DECLARATION OBLIGATOIRE DE LA QUANTITE DES INGREDIENTS;
LES PRODUITS CONSTITUES D'UN SEUL INGREDIENT.
MODALITES DE DECLARATION DES AMIDONS DANS LA LISTE DES INGREDIENTS.
SUPPRESSION A L'ART. R112-7 (AL. 3) D'UNE REFERENCE A UN DECRET CONCERNANT LES PRODUITS DIETETIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. R112-11 (1ERE PHRASE): LA POSSIBILITE DE FAIRE FIGURER CERTAINES MENTIONS SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX PLUTOT QUE SUR LES ETIQUETTES,LORSQUE LA DENREE ALIMENTAIRE N'EST PAS DESTINEE AU CONSOMMATEUR FINAL,NE S'APPLIQUE PAS AU LOT DE FABRICATION.
SUPPRESSION DE L'ART. R112-15 (6°): AGENTS D'AROMATISATION.
ADAPTATION DE LA REDACTION DE L'ART. R112-25 (AL. 1) AUX NOUVELLES MODALITES D'IDENTIFICATION DE LA DATE DE CONSOMMATION (DLC): LES INFRACTIONS PREVUES A CET ART. NE SONT CONSTITUEES QUE LORSQUE LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION EST DEPASSEE.
REORGANISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOT DE FABRICATION: REMPLACE LES ART. R112-27 A R112-31.
LE PRESENT TEXTE PROPOSE DONC UN REAMENAGEMENT DE CES DISPOSITIONS EN 4 ARTICLES: PRINCIPES GENERAUX.SUPPORTS SUR LESQUELS LE N0 DE LOT DOIT ETRE APPOSE.PRODUITS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'INDICATION DU LOT.DELEGATION PAR ARRETE POUR FIXER LES MODALITES PRATIQUES D'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES PRESENTEES NON PREEMBALLEES AU CONSOMMATEUR FINAL.
CREATION D'UN ART. R112-9-1 NOUVEAU,RESERVE AUX MENTIONS OBLIGATOIRES D'ETIQUETAGE DITES SPECIFIQUES.
REMPLACE LES ART. R112-10 ET R112-17.AJOUTE LES ART. R112-14-1 ET R112-17-1.MODIFIE LES ART. R112-11 (DERNIERE PHRASE),R112-12,R112-15 (5°),R112-18,R112-26 (AL. 2),R112-32,R112-33.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-02-2000 POUR LES ART. 7 A 10.
APPLICATION DE L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556994
NOR: ECOC9800061D
Ancien identifiant: 1DX998879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556994.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Application de l'art. L. 380-2 issu de l'art. 3 de la loi 99-641 du 27-07-1999.Le présent décret fixe les modalités de recouvrement de la cotisation précitéé.Insère ,au chapitre préliminaire du titre viii du livre iii du code,les art. R. 380-3 à R. 380-9: la cotisation est liquidée par les caisses primaires d'assurance maladie et recouvrée par l'URSSAF à terme échu,le dernier jour de chaque trimestre civil; précise les règles de recouvrement forcé applicables: taxation d'office,majorations de retard,mise en demeure et contrainte.Pour l'application desdits art. aux personnes visées à l'art. 19-ii de la loi précitée,les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux organismes du régime général mentionnés auxdits articles.Abroge le chapitre I du titre IV du livre VII.Toutefois,les dispositions de l'art. R. 741-40 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnellle afférent à l'exercice 1999.Entrée en vigueur: 01-01-2000.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000567293
NOR: MESS9923619D
Ancien identifiant: 1DE9991012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/72/JORFTEXT000000567293.xml
MODIFICATION DES ART. R113-1 (AL. 2),R121-13 (1ERMEMENT),R215-12,R215-13,R321-3 ET ABROGATION DE L'ART. R121-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
L'ART. 1 RECTIFIE LE 2EME AL. DE L'ART. R113-1.CET ALINEA REPRODUIT DE MANIERE INCOMPLETE L'ART. 33 DU DECRET 861309 DU 19-12-1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 01-12-1986,EN NE VISANT QUE LES "ARRETES AYANT LE MEME OBJET PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945".LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES ARRETES A ETE CONFIRME PAR LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 03-11-1987.EN VERTU DU PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE D'UN TEXTE A CARACTERE PENAL,IL EST NECESSAIRE DE LES VISER EXPRESSEMENT POUR PERMETTRE DE POURSUIVRE D'EVENTUELS MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS QU'ILS CONTIENNENT.
L'ART. 2 ABROGE L'ART. R121-7 POUR TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ABROGATION DU DECRET 74429 DU 15-05-1974,QU'IL REPRODUIT.
L'ART. 3 RECTIFIE LE 1EREMENT DE L'ART. R121-13.LA MODIFICATION PROPOSEE CORRIGE UNE ERREUR MATERIELLE POUR VISER DESORMAIS L'ART. L121-35,QUI CONCERNE LES VENTES AVEC PRIME,AU LIEU DE L'ART. L121-31 QUI EST SANS RAPPORT AVEC LE TEXTE DE CET ALINEA.
L'ART. 4 RECTIFIE L'ART. R141-1 QUI REPRODUIT DE MANIERE INEXACTE L'ART. 31 DU DECRET 861309 PRECITE.IL CONVIENT EN EFFET DE REMPLACER LES TERMES "BREF DELAI" PAR LES TERMES "COURT DELAIS".
POUR LEVER TOUTE AMBIGUITE EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX PRELEVEMENTS EN UN SEUL ECHANTILLON,L'ART. 5 DU DECRET INCORPORE AU DEBUT DE L'ART. R215-12 LES MOTS "POUR L'APPLICATION DE L'ART. L215-15,IL EST AINSI PROCEDE" (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
L'ART. 6 RECTIFIE L'ART. R312-3 POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION APPORTEE AU DECRET 80473 DU 28-06-1980.
ABROGATION DU DECRET 96554 DU 17-06-1996.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210778
NOR: ECOC9900025D
Ancien identifiant: 1DX999513
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/07/JORFTEXT000000210778.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
MODIFICATION DES ART. R331-2,R331-4 (AL. 1),R331-5,R331-7,R331-10.CREATION APRES L'ART. R331-10 DES ART. R331-10-1 ET R331-10-2.MODIFICATION DE L'ART. R331-11 (AL. 1),DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III "SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION ET REMISE DE L'ADJUDICATION",DES ART. R331-14,R331-15 (AL. 2),R331-18 (AL. 2),R331-20 (AL. 1),R332-1 (AL. 2),R332-2 (AL. 1),R322-3 (AL. 4).INSERTION APRES L'ART. R331-19 D'UN ART. R331-19-1,APRES L'ART. R332-8 D'UN ART. R332-8-1,APRES L'ART. R332-9 D'UN ART. R332-10.CREATION AU TITRE IV DU LIVRE III D'UN ART. R333-5 AU CODE DE LA CONSOMMATION.
MODIFICATION DE L'ART. R442-17 (I) DU CODE DU TRAVAIL.
LE CHAP. I (ART. 84 A 101) DU TITRE II DE LA LOI 98657 APPORTE PLUSIEURS AMELIORATIONS SUBSTANTIELLES A LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES MENAGES.
L'EFFICACITE DE CETTE PROCEDURE A ETE RENFORCEE EN MODIFIANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT QUI COMPRENNENT DESORMAIS LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX TERRITORIALEMENT COMPETENT.
DE NOUVEAUX DROITS SONT ACCORDES AU DEBITEUR AU COURS DE LA PROCEDURE,EN PARTICULIER LE DROIT D'ETRE ENTENDU A SA DEMANDE PAR LA COMMISSION,CELUI DE CONTESTER L'ETABLISSEMENT DU PASSIF OU DE SAISIR LE JUGE EN CAS D'URGENCE AU FINS DE SUSPENSION DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI.
LA DUREE DE REECHELONNEMENT DES DETTES A ETE ALLONGEE ET LE NIVEAU MINIMUM DE RESSOURCES LAISSEES A LA DISPOSITION DES MENAGES FAIT DESORMAIS L'OBJET D'UNE HARMONISATION.LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT ONT DESORMAIS LA POSSIBILITE DE RECOMMANDER UNE REDUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES DETTES A L'ISSUE D'UN MORATOIRE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES LORS QUE LE DEBITEUR DEMEURE DURABLEMENT INSOLVABLE ET NE DISPOSE PLUS DE BIENS DE NATURE A DESINTERESSER SES CREANCIERS.
APPLICATION DE L'ART. 99 DE LA LOI PRECITEE.
LE PRESENT DECRET VISE NOTAMMENT A PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES;
DOIVENT ETRE DESIGNES RESPECTIVEMENT LES SUPPLEANTS DU PREFET,DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX;
LE DEBITEUR PEUT ETRE ENTENDU A SA DEMANDE PAR LA COMMISSION;
LA COMMISSION ETABLIT L'ETAT DU PASSIF DU DEBITEUR;
LA PART DES RESSOURCES DU DEBITEUR AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DE SES DETTES EST DETERMINEE,AFIN QUE CELUI-CI PUISSE FAIRE FACE AUX DEPENSES COURANTES DU MENAGE;
LA SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION DILIGENTEES CONTRE LE DEBITEUR DOIT ETRE MISE EN OEUVRE,NOTAMMENT LORSQU'ELLE EST SOLLICITEE,EN CAS D'URGENCE,A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,DU DELEGUE DE CELUI-CI OU DU REPRESENTANT LOCAL DE LA BANQUE DE FRANCE;
LA SITUATION DU DEBITEUR EST REEXAMINEE PAR LA COMMISSION A L'ISSUE DU MORATOIRE PREVU A L'ART. L331-7-1 (AL. 1) DE LA LOI;
D'AUTRES DISPOSITIONS DE COORDINATION SONT EGALEMENT PREVUES,NOTAMMENT POUR CE QUI A TRAIT AU CONTROLE DU JUGE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000377464
NOR: ECOC9900008D
Ancien identifiant: 1DX99965
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/74/JORFTEXT000000377464.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DIRECTIVES 91238 CEE,9454 CE,9621 CE ET 974 CE.
LA 1ERE DISPENSE LES ETIQUETAGES DES DOSES INDIVIDUELLES DE GLACES ALIMENTAIRES DE L'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.
LA 2EME PREVOIT QUE L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DUREE DE VIE EST PROLONGEE PAR L'INTRODUCTION DE GAZ INERTES DANS LES CONDITIONNEMENTS DOIT COMPORTER UNE MENTION INFORMANT DE CE TRAITEMENT.
LA 3EME FIXE DES REGLES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES CONTENANT DES EDULCORANTS.LA DENOMINATION DE VENTE DE TELS PRODUITS DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION INFORMANT DE LA PRESENCE DE CES ADDITIFS.ELLE IMPOSE EGALEMENT L'APPOSITION DE MENTIONS D'AVERTISSEMENT EN CAS D'UTILISATION D'ASPARTAME OU DE PLUS DE 10% DE POLYOLS.
LA 4EME MODIFIE CERTAINES REGLES GENERALES D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES,CONTENUES DANS LA DIRECTIVE 79112 CEE.CE TEXTE TRANSPOSE LA DIRECTIVE 974 CEE RELATIVE A:
LA DENOMINATION DE VENTE;
LES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVOIENT DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA DENOMINATION DE VENTE APPLICABLE A UNE DENREE ALIMENTAIRE DANS L'ETAT OU ELLE EST PRODUITE DOIT EGALEMENT ETRE ADMISE DANS LES AUTRES ETATS DE LA CE;
LA DECLARATION OBLIGATOIRE DE LA QUANTITE DES INGREDIENTS;
LES PRODUITS CONSTITUES D'UN SEUL INGREDIENT.
MODALITES DE DECLARATION DES AMIDONS DANS LA LISTE DES INGREDIENTS.
SUPPRESSION A L'ART. R112-7 (AL. 3) D'UNE REFERENCE A UN DECRET CONCERNANT LES PRODUITS DIETETIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. R112-11 (1ERE PHRASE): LA POSSIBILITE DE FAIRE FIGURER CERTAINES MENTIONS SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX PLUTOT QUE SUR LES ETIQUETTES,LORSQUE LA DENREE ALIMENTAIRE N'EST PAS DESTINEE AU CONSOMMATEUR FINAL,NE S'APPLIQUE PAS AU LOT DE FABRICATION.
SUPPRESSION DE L'ART. R112-15 (6°): AGENTS D'AROMATISATION.
ADAPTATION DE LA REDACTION DE L'ART. R112-25 (AL. 1) AUX NOUVELLES MODALITES D'IDENTIFICATION DE LA DATE DE CONSOMMATION (DLC): LES INFRACTIONS PREVUES A CET ART. NE SONT CONSTITUEES QUE LORSQUE LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION EST DEPASSEE.
REORGANISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOT DE FABRICATION: REMPLACE LES ART. R112-27 A R112-31.
LE PRESENT TEXTE PROPOSE DONC UN REAMENAGEMENT DE CES DISPOSITIONS EN 4 ARTICLES: PRINCIPES GENERAUX.SUPPORTS SUR LESQUELS LE N0 DE LOT DOIT ETRE APPOSE.PRODUITS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'INDICATION DU LOT.DELEGATION PAR ARRETE POUR FIXER LES MODALITES PRATIQUES D'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES PRESENTEES NON PREEMBALLEES AU CONSOMMATEUR FINAL.
CREATION D'UN ART. R112-9-1 NOUVEAU,RESERVE AUX MENTIONS OBLIGATOIRES D'ETIQUETAGE DITES SPECIFIQUES.
REMPLACE LES ART. R112-10 ET R112-17.AJOUTE LES ART. R112-14-1 ET R112-17-1.MODIFIE LES ART. R112-11 (DERNIERE PHRASE),R112-12,R112-15 (5°),R112-18,R112-26 (AL. 2),R112-32,R112-33.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-02-2000 POUR LES ART. 7 A 10.
APPLICATION DE L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556994
NOR: ECOC9800061D
Ancien identifiant: 1DX998879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556994.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
TITRE I (ART. 1 A 5): DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
ILS DOIVENT FONCTIONNER CONFORMEMENT AU CORPS DE NORMES INTERNATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE.
L'OBLIGATION FORMELLE DE LA DECLARATION D'ACTIVITE A LAQUELLE ILS DOIVENT SATISFAIRE EST ADRESSEE AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ENUMERATION DU CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION DESTINE A IDENTIFIER L'ORGANISME ET CONNAITRE LES PRODUITS DE SERVICES SUR LESQUELS VA PORTER LA CERTIFICATION.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA NORME EUROPEENNE NF EN 45011.
TITRE II (ART. 6 ET 7): DE L'ACCREDITATION.
LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) ATTESTE DE LA CONFORMITE DESDITS ORGANISMES AUX REGLES Y VISEES.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DES REFERENTIELS.
MODALITES DE LA CONCERTATION QUI PRESIDE A LEUR ELABORATION ET ENUMERATION DES DISPOSITIONS INDISPENSABLES QU'ILS DOIVENT CONTENIR.
TITRE IV: (ART. 10 ET 11): DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS.
FIXE DES OBLIGATIONS PRECISES D'INFORMATION SUR LA CERTIFICATION DELIVREE.
LES INFORMATIONS NECESSAIRES SUR LES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES,QUI INTERESSENT PLUS PARTICULIEREMENT L'ACHETEUR,SERONT CHOISIES AU CAS PAR CAS EN FONCTION DU PRODUIT OU DU SERVICE CONCERNE,LORS DE L'ELABORATION MEME DU REFERENTIEL.
L'EXISTENCE MEME DU REFERENTIEL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE OFFICIELLE.
TITRE V (ART. 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PERMET AUX ORGANISMES CERTIFICATEURS ACTUELS DE POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR ACTIVITE SUR LA BASE DE LEUR AGREMENT ANTERIEUR.
MAIS CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUERA PAS DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE NOUVELLE DE LA PART DE L'ORGANISME,QUI DES LORS DEVRA SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU PRESENT TEXTE.
TITRE VI (ART. 13): DISPOSITIONS PENALES.
NECESSITE D'ASSORTIR DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES LES OBLIGATIONS D'ETIQUETAGE OU D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR.
TITRE VII (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 80524 DU 09-07-1980.
LES NOUVELLES REGLES AINSI EDICTEES S'APPLIQUERONT INDIFFEREMMENT A LA CERTIFICATION DES PRODUITSINDUSTRIELS ET A CELLE DES SERVICES.APPLICATION DE L'ART. L115-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94442 DU 03-06-1994.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370940
NOR: ECOC9500026D
Ancien identifiant: 1DX995354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/09/JORFTEXT000000370940.xml
CE TEXTE REDEFINIT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES ET DETERMINE LES PERSONNES ET ORGANISMES HABILITES A LA SAISIR.
IL MODIFIE TOUT D'ABORD LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION EN REDUISANT LE NOMBRE DE SES MEMBRES (13) ET EN EQUILIBRANT LA REPRESENTATION DES DIFFERENTS PARTENAIRES CONCERNES.AINSI LES 3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DISPARAISSENT,LEUR ROLE ETANT DESORMAIS CONFIE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
IL AMENAGE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION,EN PREVOYANT NOTAMMENT LA POSSIBILITE,POUR CELLE-CI,DE SIEGER EN FORMATIONS RESTREINTES.
IL INSTAURE LA FACULTE POUR UN JUGE,SAISI D'UNE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE EST EVOQUE LE CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE,DE SAISIR LA COMMISSION POUR AVIS.
CE TEXTE REPREND CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978 QUE FERONT DE CE FAIT,CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 08-12-1992,L'OBJET D'UNE DELEGATION.
ABROGATION DU DECRET 81198 DU 25-02-1981.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362266
NOR: ECOX9300003D
Ancien identifiant: 1DX993314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/22/JORFTEXT000000362266.xml
PROCEDURE DE REPRESENTATION DE CONSOMMATEURS PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS.
ORGANISATION DE LIENS DE NATURE CONTRACTUELLE QUI UNISSENT LE CONSOMMATEUR ET L'ASSOCIATION.
INFORMATION PERMANENTE DU CONSOMMATEUR PAR L'ASSOCIATION TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE.
TYPES DE RAPPORTS CONTRACTUELS DONT L'ASSOCIATION ET LES CONSOMMATEURS POURRAIENT CONVENIR ENTRE EUX.
MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LA LOI EN CONFORMITE AVEC LA REGLE GENERALE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" QUI OBLIGE TOUTE PERSONNE CHARGEE D'AGIR EN JUSTICE AU NOM D'UN TIERS DE REVELER L'IDENTITE DE CE DERNIER.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726165
NOR: ECOC9200158D
Ancien identifiant: 1DX9921306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/61/JORFTEXT000000726165.xml
SERA PUNI DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE PROFESSIONNEL QUI,DANS TOUTE OFFRE DE VENTE D'UN BIEN OU DE FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES FAITE A DISTANCE A UN CONSOMMATEUR,OMETTRA D'INDIQUER LE NOM DE SON ENTREPRISE,SES COORDONNEES TELEPHONIQUES,L'ADRESSE DE SON SIEGE ET,SI ELLE EST DIFFERENTE,L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT RESPONSABLE DE L'OFFRE.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543220
NOR: ECOC9200100D
Ancien identifiant: 1DX9921289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/32/JORFTEXT000000543220.xml
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9260.
LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS AYANT POUR OBJET LA VENTE D'UN BIEN MEUBLE OU LA FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES DONT LE PRIX CONVENU EST SUPERIEUR A 3000FRS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3-I DE LA LOI SUSVISEE LORSQUE LA LIVRAISON DU BIEN OU LA FOURNITURE DE LA PRESTATION N'EST PAS IMMEDIATE.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162808
NOR: ECOC9200099D
Ancien identifiant: 1DX9921156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162808.xml
LE MONTANT AU-DESSOUS DUQUEL LE PRETEUR EST EN DROIT DE REFUSER UN REMBOURSEMENT PARTIEL ANTICIPE EST FIXE A TROIS FOIS LE MONTANT CONTRACTUEL DE LA PREMIERE ECHEANCE NON ECHUE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872582
NOR: ECOT9013273D
Ancien identifiant: 1DX990979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872582.xml
PRESENTATION ET CONTENU DES DOCUMENTS FIGURANT DANS LES LOTERIES PUBLICITAIRES AVEC PRE-TIRAGE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
PRESENTATION DISTINCTE DES DOCUMENTS SELON LEUR FONCTION (BONS DE COMMANDE,EXTRAITS DE REGLEMENT,PRESENTATION DE LOTS,BONS DE PARTICIPATION).
INVENTAIRE PAR ORDRE DE VALEUR DES LOTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349958
NOR: ECOZ9000061D
Ancien identifiant: 1DX990749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/99/JORFTEXT000000349958.xml
CONDITIONS DE CALCUL ET DE PUBLICITE DES TAUX EFFECTIFS MOYENS SERVANT DE BASE A LA DEFINITION DES SEUILS DE L'USURE.
CALCULS EFFECTUES PAR LA BANQUE DE FRANCE (POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN) ET A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) POUR LES DOM.
LES TAUX SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AINSI QUE LES SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT QUI SERVIRONT DE REFERENCE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT.
ABROGE LE DECRET 67226 DU 21-03-1967.
APPLICATION DE LA LOI 661010 (ART. 1) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159821
NOR: ECOT9013359D
Ancien identifiant: 1DX990506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/98/JORFTEXT000000159821.xml
EST PUNI DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE FAIT,POUR UN PROFESSIONNEL VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES,DE NE PAS REMETTRE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE QUI EN FAIT LA DEMANDE UN EXEMPLAIRE DES CONVENTIONS QU'IL PROPOSE HABITUELLEMENT.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533157
NOR: ECOC9000054D
Ancien identifiant: 1DX990493
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533157.xml
DEFINITION: L'INC EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
OBJET: DE L'INC EN TANT QUE CENTRE D'ESSAIS,CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION ET D'ORGANISME D'ETUDES ET DE FORMATION.
TITRE I: ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'INSTITUT.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LORS D'UNE CESSATION DE FONCTIONS,NOMINATION D'UN SUCCESSEUR POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR SAUF SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A 6 MOIS.
ELECTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT OU EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS EN COURS DE MANDAT UN SUCCESSEUR EST ELU POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE SON SUPPLEANT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AINSI QUE D'UN DIRECTEUR NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET DONT LE MANDAT PREND FIN AU PLUS TARD A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT CELUI EN FONCTION A LA DATE DE SA NOMINATION.
TITRE II: ORGANES CONSULTATIFS.
DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ESSAIS COMPARATIFS DE L'INC,IL EST INSTAURE UNE AUTORITE DES ESSAIS COMPARATIFS (ADEC) POUR UNE DUREE D'AU MOINS 2 ANS.
COMPOSITION DE L'AUTORITE DE 15 MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
IL PEUT ETRE CREE DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS REGLEMENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962,53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
DANS UN DELAI DE 9 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1990,PROPOSITION A TOUS LES AGENTS EN FONCTIONS A CETTE DATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DU CONTRAT POUR SE PRONONCER.
LES MOTS "A CARACTERE ADMINISTRATIF" CONTENUS DANS L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (LOI 66948 DU 22-12-1966) ET LE DECRET 821218 DU 30-12-1982 SONT ABROGES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532945
NOR: ECOZ9000008D
Ancien identifiant: 1DX990381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532945.xml
ABROGE LE DECRET 74491 DU 17-05-1974.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISATIONS PEUVENT ETRE AGREES AINSI QUE LES CONDITIONS DE RETRAIT DE CET AGREMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504585
NOR: ECOZ8800021D
Ancien identifiant: 1DX988586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504585.xml
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8821 DU 06-01-1988,DU REFUS DU VENDEUR DE CHANGER OU DE REMBOURSER UN PRODUIT RETOURNE PAR L'ACHETEUR DANS LE DELAI PREVU DE SEPT JOURS FRANCS A DATER DE LA LIVRAISON DE SA COMMANDE,PAR DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
CES PENALITES SONT ANALOGUES A CELLES PREVUES POUR LES INFRACTIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504058
NOR: ECOZ8800022D
Ancien identifiant: 1DX988539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/40/JORFTEXT000000504058.xml
LES PRETS DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978,TOUT COMME LES OPERATIONS DE CREDIT DESTINEES AU FINANCEMENT DE FOURNITURE DE SERVICES OU MATERIELS RELATIF,A LA CONSTRUCTION OU A L'AMELIORATION D'IMMEUBLE,DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 78372 DU 17-03-1978 CESSENT D'ETRE APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315489
NOR: ECOZ8800006D
Ancien identifiant: 1DX988293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315489.xml
APPLICATION AUX ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEURS ET CONCERNANT LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES VENTE DE CERTAINS APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER ET D'ELECTRONIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704017
NOR: ECOZ8700044D
Ancien identifiant: 1DX9871045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704017.xml
ORGANISATION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET FONCTIONS DU PRESIDENT.
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.
TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES.
CONCENTRATION ECONOMIQUE.
POUVOIRS D'ENQUETES.
DISPOSITIONS DIVERSES.
EN ANNEXE:
I: LISTE DES ARRETES GENERAUX VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;
II: LISTE DES ARRETES EN VIGUEUR DANS LE DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
LES DECRETS 65787 MODIFIE DU 11-09-1986,74410 DU 09-05-1974,75763 DU 07-08-1975 ET 771189 MODIFIE DU 25-10-1977 SONT ABROGES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882067
Ancien identifiant: 1DX9861309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882067.xml
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866391
Ancien identifiant: 1DX9851282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866391.xml
UTILISATION DE LA METHODE PROPORTIONNELLE POUR LE CALCUL DU TEG DES PRETS.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION,A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323799
Ancien identifiant: 1DX985944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/37/JORFTEXT000000323799.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872246
Ancien identifiant: 1DX984709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
COMPLETE LES DECRETS 79489 DU 20-06-1979 PAR UN ART. 1-1 ET 811238 DU 30-12-1981 PAR UN ART. 3-1.
ABROGATION DU DECRET 79437 DU 05-06-1979.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519868
Ancien identifiant: 1DX984272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519868.xml
LES FRAIS EXPOSES PAR LE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DES CONTROLES DE CES PRODUITS PRESCRITS PAR LE OU LES MINISTRES LUI SERONT REMBOURSES SI L'ORGANISME HABILITE N'A DECELE AUCUN INDICE RELEVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE NE SATISFAIT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE ET S'IL A FAIT VERIFIER AVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE REPONDAIT A CETTE OBLIGATION.
LES DEMANDES SONT ADRESSEES AU MINISTRE QUI A ORDONNE CE CONTROLE.ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXACTITUDE DES SOMMES ENGAGEES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701405
Ancien identifiant: 1DX984271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701405.xml
ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336326.xml
MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml