Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)

ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336326.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006293003
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293003.xml
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006293004
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293004.xml
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###### Article R224-1
@ -14,15 +14,15 @@ La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président,
quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après
avis des ministres intéressés :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, proposé par l'assemblée générale du Conseil
d'Etat ;<br />
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la
Cour de cassation ;<br />
3° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui
2° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui
la composent ;<br />
3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde
universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ;<br />
4° Trois membres des organisations nationales de consommateurs, choisis sur une
liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national
de la consommation ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006293007
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293007.xml
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293008
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293008.xml
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###### Article R224-3
@ -21,6 +21,5 @@ Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par l
successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon
laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du
Conseil d'Etat ou, à défaut, par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à
défaut, par le membre de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de
l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes.