Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application de l'art. L. 380-2 issu de l'art. 3 de la loi 99-641 du 27-07-1999.Le présent décret fixe les modalités de recouvrement de la cotisation précitéé.Insère ,au chapitre préliminaire du titre viii du livre iii du code,les art. R. 380-3 à R. 380-9: la cotisation est liquidée par les caisses primaires d'assurance maladie et recouvrée par l'URSSAF à terme échu,le dernier jour de chaque trimestre civil; précise les règles de recouvrement forcé applicables: taxation d'office,majorations de retard,mise en demeure et contrainte.Pour l'application desdits art. aux personnes visées à l'art. 19-ii de la loi précitée,les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux organismes du régime général mentionnés auxdits articles.Abroge le chapitre I du titre IV  du livre VII.Toutefois,les dispositions de l'art. R. 741-40 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnellle afférent à l'exercice 1999.Entrée en vigueur: 01-01-2000.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000567293
NOR: MESS9923619D
Ancien identifiant: 1DE9991012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/72/JORFTEXT000000567293.xml
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République française 2000-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293180
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X333R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293180.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293181
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X333R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293181.xml
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###### Article R*333-4
Les règles relatives aux remises que peuvent accorder les organismes de
prévoyance ou de sécurité sociale sont fixées par les articles R. 243-20-3 et R.
741-39, second alinéa, du code de la sécurité sociale, reproduits ci-après :<br />
prévoyance ou de sécurité sociale sont fixées par l' article R. 243-20-3 du code
de la sécurité sociale, reproduit ci-après :<br />
"Art. R. 243-20-3 :<br />
@ -37,14 +37,4 @@ du recouvrement dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
"La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel
de règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a arrêté les mesures
visant à assurer le redressement."<br />
"Art. R. 741-39, second alinéa :<br />
"Pour l'application de l'article L. 333-1 du code de la consommation, le conseil
d'administration ou la commission de recours amiable des caisses de mutualité
sociale agricole peuvent accorder, selon les modalités prévues à l'article R.
243-20-3, une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes
aux cotisations échues non réglées dues par les personnes affiliées à
l'assurance personnelle qui supportent personnellement la charge de ces
cotisations".
visant à assurer le redressement."