code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 1ba1b3f290 Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LE MONTANT AU-DESSOUS DUQUEL LE PRETEUR EST EN DROIT DE REFUSER UN REMBOURSEMENT PARTIEL ANTICIPE EST FIXE A TROIS FOIS LE MONTANT CONTRACTUEL DE LA PREMIERE ECHEANCE NON ECHUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872582
NOR: ECOT9013273D
Ancien identifiant: 1DX990979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872582.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00