Décret n°88-539 du 5 mai 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE

EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8821 DU 06-01-1988,DU REFUS DU VENDEUR DE CHANGER OU DE REMBOURSER UN PRODUIT RETOURNE PAR L'ACHETEUR DANS LE DELAI PREVU DE SEPT JOURS FRANCS A DATER DE LA LIVRAISON DE SA COMMANDE,PAR DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
CES PENALITES SONT ANALOGUES A CELLES PREVUES POUR LES INFRACTIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504058
NOR: ECOZ8800022D
Ancien identifiant: 1DX988539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/40/JORFTEXT000000504058.xml
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République française 1997-04-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146608
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- [Section 2 : Vente à distance.](section_2)
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
- [Section 4 : Ventes directes.](section_4)
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006161920
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###### Section 2 : Vente à distance.
- [Article R121-1](article_r121-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2003-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006292870
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292870.xml
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###### Article R121-1
Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer
ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à
l'article L. 121-16 est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions
de cinquième classe.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe sont applicables.