Décret no 92-1289 du 9 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

SERA PUNI DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE PROFESSIONNEL QUI,DANS TOUTE OFFRE DE VENTE D'UN BIEN OU DE FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES FAITE A DISTANCE A UN CONSOMMATEUR,OMETTRA D'INDIQUER LE NOM DE SON ENTREPRISE,SES COORDONNEES TELEPHONIQUES,L'ADRESSE DE SON SIEGE ET,SI ELLE EST DIFFERENTE,L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT RESPONSABLE DE L'OFFRE.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543220
NOR: ECOC9200100D
Ancien identifiant: 1DX9921289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/32/JORFTEXT000000543220.xml
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République française 1997-04-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161920
###### Section 2 : Vente à distance.
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2003-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006292877
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292877.xml
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###### Article R121-2
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième
classe le professionnel qui, dans toute offre de vente d'un bien ou de
fourniture d'une prestation de services faite à distance à un consommateur,
omettra d'indiquer le nom de son entreprise, son numéro de téléphone, l'adresse
de son siège et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement
responsable de l'offre.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe sont applicables.