Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)

UTILISATION DE LA METHODE PROPORTIONNELLE POUR LE CALCUL DU TEG DES PRETS.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION,A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323799
Ancien identifiant: 1DX985944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/37/JORFTEXT000000323799.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146624
##### Chapitre III : Dispositions communes
- [Annexes](annexes)
- [Section 1 : Le taux d'intérêt](section_1)
- [Section 3 : Rémunération du vendeur](section_3)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006161941
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###### Section 1 : Le taux d'intérêt
- [Sous-section 1 : Le taux effectif global](sous-section_1)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006179150
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###### Sous-section 1 : Le taux effectif global
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293031
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293031.xml
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###### Article R313-1
Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de
période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période
et la durée de la période doivent être expressément communiqués à
l'emprunteur.<br />
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire
correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il
assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les
sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au
titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le
cas échéant, estimés.<br />
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est
celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus
petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.<br />
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le
taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport
entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est
calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006293033
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293033.xml
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###### Article R313-2
Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en
considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la
méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est
réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun
des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle
séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en
jours.<br />
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux
effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du
client.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293035
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293035.xml
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###### Article R313-3
Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du
rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au
titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au
nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date
réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour
une durée inférieure à dix jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293036
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293036.xml
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###### Article R313-4
Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 313-2 et R. 313-3
est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire
qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce
minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293037
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293037.xml
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###### Article R313-5
Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le
taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.