Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)

ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336326.xml
This commit is contained in:
République française 1997-04-03 00:00:00 +02:00
parent 34f236aeec
commit 5aa10aa062
15 changed files with 295 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114379
### Livre II : Qualité des produits et des services
- [Titre Ier : Conformité](titre_ier)
- [Titre II : Sécurité](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133644
---
#### Titre II : Sécurité
- [Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146621
---
##### Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)
- [Article R224-9](article_r224-9.md)
- [Article R224-10](article_r224-10.md)
- [Article R224-11](article_r224-11.md)
- [Article R224-12](article_r224-12.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006293003
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293003.xml
---
###### Article R224-1
La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président,
quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après
avis des ministres intéressés :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, proposé par l'assemblée générale du Conseil
d'Etat ;<br />
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la
Cour de cassation ;<br />
3° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui
la composent ;<br />
4° Trois membres des organisations nationales de consommateurs, choisis sur une
liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national
de la consommation ;<br />
5° Trois membres des organisations nationales de professionnels, choisis sur une
liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de
la consommation ;<br />
6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant
trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur
d'hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du
Laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil
d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le
conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment et la
sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente,
proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293015
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293015.xml
---
###### Article R224-10
La commission ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres
participent à la séance.<br />
Elle entend, outre les personnes concernées, toute personne dont l'audition lui
paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293016
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293016.xml
---
###### Article R224-11
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293017
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293017.xml
---
###### Article R224-12
Les avis de la commission sont motivés.<br />
Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres
intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés.<br />
Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commission
un rapport sur les suites données aux avis de cette dernière.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293006
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293006.xml
---
###### Article R224-2
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour
cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.<br />
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une
fois.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006293007
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293007.xml
---
###### Article R224-3
Tout membre de la commission qui, sans raison valable, n'a pas participé à trois
séances consécutives est considéré comme démissionnaire d'office de ses
fonctions.<br />
En cas de décès ou de démission son successeur est désigné, dans les conditions
fixées à l'article R. 224-1, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le
successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon
laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du
Conseil d'Etat ou, à défaut, par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à
défaut, par le membre de la Cour des comptes.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293009
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293009.xml
---
###### Article R224-4
Des agents publics et des magistrats mis à la disposition de la commission avec
l'accord du président, pour une durée déterminée renouvelable, l'assistent dans
ses travaux.<br />
Le président désigne l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire
général.<br />
La commission peut également, pour ses recherches, demander le concours des
agents mentionnés à l'article L. 222-1. Ces agents adressent directement leurs
rapports à la commission.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293010
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293010.xml
---
###### Article R224-5
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission
figurent au budget du ministère chargé de la consommation et sont inscrits sur
des articles individualisés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293011
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293011.xml
---
###### Article R224-6
Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre
d'arrivée.<br />
Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est
enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été
prise.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293012
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293012.xml
---
###### Article R224-7
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-3, le président
attribue les requêtes à un membre de la commission qui établit un rapport
sommaire sur les suites à donner à la requête.<br />
La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne
pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de la requête.<br />
Lorsque la commission décide de donner suite à la requête le président désigne,
parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire l'affaire.
Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs reconnus à la commission à l'article
L. 224-4.<br />
Pour assister le rapporteur dans l'instruction des affaires, le président peut
faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de
catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent, qui
agissent alors en qualité d'agents de la commission. Ces fonctionnaires ou
agents peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les
affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293013
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293013.xml
---
###### Article R224-8
L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent
communication des informations recueillies par le rapporteur qui ne sont
protégées ni par le secret professionnel ni par le secret de fabrication.<br />
Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai
peut être porté jusqu'à trois mois par décision du président.<br />
Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent
de la part du rapporteur.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293014
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293014.xml
---
###### Article R224-9
Le ministre chargé de la consommation désigne un commissaire du Gouvernement et
des suppléants éventuels.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission. Il
peut se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés. Le rapport
du rapporteur lui est communiqué huit jours au moins avant la séance, sauf en
cas d'urgence. Le délai de quatre jours prévu au dernier alinéa de l'article L.
224-1 court à compter du jour de la séance au cours de laquelle l'avis a été
adopté.