Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION.
SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866391
Ancien identifiant: 1DX9851282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866391.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114382
- [Titre Ier : Les organes de concertation.](titre_ier)
- [Titre II : Les organes de coordination administrative.](titre_ii)
- [Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.](titre_iv)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133619
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#### Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
- [Article D541-3](article_d541-3.md)
- [Article D541-4](article_d541-4.md)
- [Article D541-5](article_d541-5.md)
- [Article D541-6](article_d541-6.md)
- [Article D541-7](article_d541-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006291857
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291857.xml
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###### Article D541-1
Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre de
l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006291858
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291858.xml
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###### Article D541-2
Ce conseil national est consulté sur la définition de la politique alimentaire
en donnant des avis sur les questions qui s'y rapportent.<br />
Il peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la
politique relative :<br />
1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;<br />
2° A la sécurité alimentaire des consommateurs ;<br />
3° A la qualité des denrées alimentaires ;<br />
4° A l'information des consommateurs de ces denrées.<br />
Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances
qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique. Il
peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006291859
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291859.xml
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###### Article D541-3
Le Conseil national de l'alimentation comprend les membres suivants :<br />
1° Neuf représentants des associations de consommateurs et d'usagers ;<br />
2° Neuf représentants des producteurs agricoles ;<br />
3° Neuf représentants du secteur de la transformation, dont un représentant de
l'artisanat ;<br />
4° Trois représentants du secteur de la distribution ;<br />
5° Six représentants de la restauration collective, dont :<br />
a) Trois représentants de la restauration commerciale ;<br />
b) Trois représentants du comité de coordination des collectivités ;<br />
6° Cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;<br />
7° Le président et les deux vice-présidents de la section de la sécurité
alimentaire et de la section de la nutrition et de l'hygiène de vie, du Conseil
supérieur d'hygiène publique de France ;<br />
8° Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son
représentant ;<br />
9° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
ou son représentant ;<br />
10° Le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ou
son représentant ;<br />
11° Le directeur du Centre national de coordination des études et recherches sur
la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;<br />
12° Le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant
;<br />
13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le
ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé
de la consommation.<br />
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil les représentants des
ministres chargés des départements suivants :<br />
- recherche ;<br />
- industrie ;<br />
- agriculture ;<br />
- santé ;<br />
- consommation ;<br />
- éducation nationale ;<br />
- mer ;<br />
- commerce et artisanat ;<br />
- économie et finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006291861
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291861.xml
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###### Article D541-4
Les personnalités qualifiées et les représentants des consommateurs, de la
restauration collective, des producteurs agricoles, des transformateurs, des
distributeurs et des syndicats de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la consommation, après avis des ministres concernés, sur
proposition des organisations représentatives. Leur mandat est renouvelable.<br />
Au cas où ils ne pourraient assurer leur mandat jusqu'à son terme, il est
procédé à la désignation de leur remplaçant pour la période restant à courir,
sauf si cette période est inférieure à quatre mois.<br />
Le président du Conseil national de l'alimentation, sur proposition du ministre
de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la
consommation, peut appeler à participer aux séances du conseil toute
personnalité ou représentant d'administration dont la présence est justifiée par
l'ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006291862
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291862.xml
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###### Article D541-5
Le président du Conseil national de l'alimentation est désigné par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la consommation. Il est choisi parmi ceux des membres du
Conseil national de l'alimentation qui sont désignés par arrêté conjoint du
ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
de la consommation. La durée du mandat du président est de trois ans
renouvelables.<br />
Le Conseil national de l'alimentation se réunit à la demande d'un ou plusieurs
des trois ministres ou à la demande des deux tiers de ses membres sur
convocation du président, qui arrête l'ordre du jour des séances.<br />
Les propositions, faites par les deux tiers au moins des membres du conseil,
sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006291863
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291863.xml
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###### Article D541-6
Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat. Les secrétaires
sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de la consommation. Ils sont placés sous
l'autorité conjointe de ces trois ministres et s'appuient, pour exercer leur
mission, sur les services compétents des trois ministères.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2009-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006291864
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X541D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291864.xml
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###### Article D541-7
Le Conseil national de l'alimentation constitue les groupes de travail
permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses
travaux.<br />
Le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre
chargé de la consommation précisent par arrêté conjoint les modalités pratiques
de fonctionnement du conseil et de publication des conclusions de ses travaux.