Décret n°84-271 du 11 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX CONTROLES PRESCRITS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DES CONTROLES DE CES PRODUITS PRESCRITS PAR LE OU LES MINISTRES LUI SERONT REMBOURSES SI L'ORGANISME HABILITE N'A DECELE AUCUN INDICE RELEVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE NE SATISFAIT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE ET S'IL A FAIT VERIFIER AVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE REPONDAIT A CETTE OBLIGATION.
LES DEMANDES SONT ADRESSEES AU MINISTRE QUI A ORDONNE CE CONTROLE.ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXACTITUDE DES SOMMES ENGAGEES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701405
Ancien identifiant: 1DX984271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701405.xml
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République française 1997-04-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133644
#### Titre II : Sécurité
- [Chapitre Ier : Prévention.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs](chapitre_iv)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006146619
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##### Chapitre Ier : Prévention.
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292994
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X221R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292994.xml
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###### Article R221-1
Les frais exposés par le professionnel à l'occasion des contrôles prescrits en
application de l'article L. 221-7 lui seront remboursés si l'organisme habilité
n'a décelé aucun indice révélant que le produit ou le service ne satisfait pas à
l'obligation générale de sécurité mentionnée à l'article L. 221-1 et si le
professionnel a fait vérifier, avant l'intervention du ou des ministres
intéressés, que le produit ou le service concerné répondait à cette obligation
de sécurité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292995
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X221R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292995.xml
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###### Article R221-2
Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le
contrôle.<br />
Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions
posées à l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes
exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.