code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 35008c6211 Décret n°84-271 du 11 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX CONTROLES PRESCRITS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DES CONTROLES DE CES PRODUITS PRESCRITS PAR LE OU LES MINISTRES LUI SERONT REMBOURSES SI L'ORGANISME HABILITE N'A DECELE AUCUN INDICE RELEVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE NE SATISFAIT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE ET S'IL A FAIT VERIFIER AVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE REPONDAIT A CETTE OBLIGATION.
LES DEMANDES SONT ADRESSEES AU MINISTRE QUI A ORDONNE CE CONTROLE.ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXACTITUDE DES SOMMES ENGAGEES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701405
Ancien identifiant: 1DX984271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701405.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n°78-464 du 24 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 7823 DU 10 JANVIER 1978 (LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES), SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°84-271 du 11 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX CONTROLES PRESCRITS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°80-473 du 28 juin 1980 FIXANT LES BAREMES PREVUS AUX ARTICLES 11,12,13 ET 27 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER. 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00