code_de_la_consommation/partie_reglementaire
2001-04-04 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2000-07-28 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2000-01-04 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2001-02-02 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v !!! Texte non trouvé 2001-04-04 !!! 2001-04-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00