Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133646
- [Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iv)

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006146631
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##### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](section_2)

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006161952
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###### Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article R334-2](article_r334-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006293184
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X334R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293184.xml
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###### Article R334-2
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les
articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à
l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le
premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième
alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R.
332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière
phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du
dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à
l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.<br />
II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont
supprimés.<br />
2° A l'article R. 331-4 :<br />
a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;<br />
b) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;<br />
c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut,
désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action
familiale".<br />
3° A l'article R. 331-6-1 :<br />
a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à
l'article : "L. 334-4" ;<br />
b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la
caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de
Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales,
des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de
Nouvelle-Calédonie".<br />
4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "la Poste" sont remplacés par les
mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie".<br />
5° A l'article R. 331-9 :<br />
a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés
par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;<br />
b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.<br />
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont
remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat".<br />
7° A l'article R. 332-12, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.<br />
8° A l'article R. 332-13 :<br />
a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;<br />
b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par les mots : "par le".<br />
9° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont
remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".<br />
10° A l'article R. 332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste
établie par le procureur de la République en application du I de l'article R.
332-13" sont supprimés.<br />
11° A l'article R. 332-23 :<br />
a) Au I, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot :<br />
"le" ;<br />
b) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.<br />
12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R.
331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.<br />
13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à
l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre
1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :<br />
"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".<br />
c) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat".