Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2004-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292775
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R09AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292775.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006292776
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R09AXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292776.xml
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###### Article R112-9-1
@ -41,6 +41,19 @@ les denrées alimentaires dans lesquelles des polyols, autorisés en application
du décret du 18 septembre 1989 précité, ont été incorporés à un taux supérieur à
10 % ;<br />
7° Les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les autres
7° La mention "teneur élevée en caféine", pour les boissons destinées à être
consommées en l'état ou après reconstitution du produit concentré ou déshydraté,
lorsque ces boissons contiennent de la caféine, quelle qu'en soit la source,
dans une proportion supérieure à 150 milligrammes par litre. Cette mention
figure dans le même champ visuel que la dénomination de vente. Elle est suivie
de l'indication, entre parenthèses, de la teneur en caféine exprimée en
milligrammes par 100 millilitres et doit remplir les conditions prévues à
l'article R. 112-8.<br />
Toutefois, cette mention et cette indication ne sont pas applicables aux
boissons à base de café, de thé, ou d'extrait de café ou de thé, dont la
dénomination de vente comporte le terme "café" ou "thé".<br />
8° Les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les autres
dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires
déterminées.