Commit graph

  • 6eacac5bc2 Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais différé futur République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • 8c56f47a3e Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais 2222-02-22 République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • 04cf8ace9a Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs 2026-07-01 République française 2026-07-01 00:00:00 +0200
  • 2ad3041957 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 3c37a4a6a0 Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 647ed06a8c Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • c584edbdd5 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 8bd507abab Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs 2024-12-30 République française 2024-12-30 00:00:00 +0100
  • 98d2086778 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2024-12-30 00:00:00 +0100
  • 74ef8d1704 LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole République française 2024-12-13 00:00:00 +0100
  • a4a4b00817 LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-12-13 République française 2024-12-13 00:00:00 +0100
  • 906179606b Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2024-12-13 00:00:00 +0100
  • 301ffe66e3 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2024-12-13 00:00:00 +0100
  • dff46ae1fc Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits 2024-12-08 République française 2024-12-08 00:00:00 +0100
  • ec92317cf7 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation République française 2024-12-08 00:00:00 +0100
  • 1a89450907 Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 2024-11-15 République française 2024-11-15 00:00:00 +0100
  • d29a7f9c6f Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés République française 2024-10-01 00:00:00 +0200
  • b612f52993 Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés 2024-10-01 République française 2024-10-01 00:00:00 +0200
  • f5b557be2b Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues République française 2024-10-01 00:00:00 +0200
  • 7dc2b93dd5 Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues République française 2024-10-01 00:00:00 +0200
  • fdaffa3a85 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 047c3089e0 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile 2024-09-01 République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 7b40024da7 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 3e4e82b590 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 9e601c0bd2 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • 1e967965ac Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation République française 2024-09-01 00:00:00 +0200
  • e6b2b33ea4 Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne République française 2024-07-09 00:00:00 +0200
  • 8ef7e797c5 Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne 2024-07-09 République française 2024-07-09 00:00:00 +0200
  • f281ad4c2a Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation République française 2024-07-09 00:00:00 +0200
  • be4bb95578 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation République française 2024-07-09 00:00:00 +0200
  • 2e435bc909 LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique République française 2024-05-23 00:00:00 +0200
  • fb4f13213d LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-05-23 République française 2024-05-23 00:00:00 +0200
  • 2e96a7055b Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2024-05-12 00:00:00 +0200
  • cc76b99bf3 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2024-05-12 République française 2024-05-12 00:00:00 +0200
  • c18f17a7b2 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation République française 2024-04-26 00:00:00 +0200
  • f503ace968 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2024-04-26 République française 2024-04-26 00:00:00 +0200
  • 662dfffce7 LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole République française 2024-04-24 00:00:00 +0200
  • f85ef232af LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 République française 2024-04-24 00:00:00 +0200
  • 62b80dabf2 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2024-04-24 00:00:00 +0200
  • 9be4ffb4fa LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux République française 2024-04-24 00:00:00 +0200
  • f2f3f4af8b Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2024-04-24 00:00:00 +0200
  • 2260000ea0 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 7e57ed088e Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2024-04-11 République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 54a1bf120e LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie République française 2024-04-10 00:00:00 +0200
  • 5125275c20 LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie 2024-04-10 République française 2024-04-10 00:00:00 +0200
  • fab06bc747 Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais République française 2024-03-07 00:00:00 +0100
  • 20067cf608 Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais 2024-03-07 République française 2024-03-07 00:00:00 +0100
  • b825e4f99a Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais République française 2024-03-07 00:00:00 +0100
  • 71226881e0 Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais République française 2024-03-07 00:00:00 +0100
  • 84f3862a5e LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • 88210ff76c LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-02-17 République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • 91542991cd Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • ed14faa662 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • 91d5cdc998 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 7c1f7240d7 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • cc901411dc Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits République française 2023-12-30 00:00:00 +0100
  • ceb942c0bf Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits 2023-12-30 République française 2023-12-30 00:00:00 +0100
  • adfededb41 Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits République française 2023-12-30 00:00:00 +0100
  • 4f82781020 Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits République française 2023-12-30 00:00:00 +0100
  • 83993c96cc Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement République française 2023-11-30 00:00:00 +0100
  • dfcdcf7fe7 Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement 2023-11-30 République française 2023-11-30 00:00:00 +0100
  • a6d8baaf0a Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services République française 2023-10-11 00:00:00 +0200
  • 4f3ffd255c Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services 2023-10-11 République française 2023-10-11 00:00:00 +0200
  • 58c9c94ac5 LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public République française 2023-10-01 00:00:00 +0200
  • 6ff851ccc6 LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public 2023-10-01 République française 2023-10-01 00:00:00 +0200
  • 0830294678 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2023-10-01 00:00:00 +0200
  • 8929532962 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2023-10-01 00:00:00 +0200
  • 707bccd62a Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce République française 2023-09-22 00:00:00 +0200
  • 225f1ec067 Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce 2023-09-22 République française 2023-09-22 00:00:00 +0200
  • 909cb4c9c6 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation République française 2023-09-22 00:00:00 +0200
  • 5c740b5f51 Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation République française 2023-09-22 00:00:00 +0200
  • 8e39cf0765 Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques République française 2023-09-08 00:00:00 +0200
  • 4cc16fa2a7 Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques 2023-09-08 République française 2023-09-08 00:00:00 +0200
  • 648aaf897b LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique République française 2023-09-08 00:00:00 +0200
  • 7fa0a2a4b6 LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique République française 2023-09-08 00:00:00 +0200
  • eebb952994 Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique République française 2023-09-01 00:00:00 +0200
  • 810a582628 Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique 2023-09-01 République française 2023-09-01 00:00:00 +0200
  • f5166d5a11 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • c40c3e9f13 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 2023-07-01 République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • c799ee7d18 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 2de578bc3a Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • af042c221f LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux République française 2023-06-11 00:00:00 +0200
  • 92b83f443a LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux 2023-06-11 République française 2023-06-11 00:00:00 +0200
  • 5ff409c118 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2023-06-11 00:00:00 +0200
  • 82e1a48ea1 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2023-06-11 00:00:00 +0200
  • dc8f083b18 LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture République française 2023-06-07 00:00:00 +0200
  • 6f349fe63a LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture 2023-06-07 République française 2023-06-07 00:00:00 +0200
  • fb416e5fcb Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • a365897bdc Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique 2023-06-01 République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 1de143d713 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • cee3309768 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 91ceadea98 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 0157166567 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation République française 2023-06-01 00:00:00 +0200
  • 6f05f52772 Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés République française 2023-04-23 00:00:00 +0200
  • 3b005c5c5c Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés 2023-04-23 République française 2023-04-23 00:00:00 +0200
  • cd33b92502 Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés République française 2023-04-23 00:00:00 +0200
  • 7f9937824c Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés République française 2023-04-23 00:00:00 +0200
  • 462458cfe2 Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés République française 2023-04-23 00:00:00 +0200
  • ac83ac7cf7 Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés République française 2023-04-23 00:00:00 +0200
  • e16aedcd80 LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture République française 2023-03-11 00:00:00 +0100