Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)

ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336326.xml
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République française 2007-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006293004
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R01AXXAB
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Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2010-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006293005
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R01AXXAC
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###### Article R224-1
@ -32,8 +32,8 @@ liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national d
la consommation ;<br />
6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant
trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur
d'hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du
trois noms, la première liste proposée par le président du Haut Conseil de la
santé publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du
Laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil
d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale