code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 5eedd86992 Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
EST PUNI DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE FAIT,POUR UN PROFESSIONNEL VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES,DE NE PAS REMETTRE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE QUI EN FAIT LA DEMANDE UN EXEMPLAIRE DES CONVENTIONS QU'IL PROPOSE HABITUELLEMENT.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533157
NOR: ECOC9000054D
Ancien identifiant: 1DX990493
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533157.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00