Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
MODIFICATION DES ART. R331-2,R331-4 (AL. 1),R331-5,R331-7,R331-10.CREATION APRES L'ART. R331-10 DES ART. R331-10-1 ET R331-10-2.MODIFICATION DE L'ART. R331-11 (AL. 1),DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III "SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION ET REMISE DE L'ADJUDICATION",DES ART. R331-14,R331-15 (AL. 2),R331-18 (AL. 2),R331-20 (AL. 1),R332-1 (AL. 2),R332-2 (AL. 1),R322-3 (AL. 4).INSERTION APRES L'ART. R331-19 D'UN ART. R331-19-1,APRES L'ART. R332-8 D'UN ART. R332-8-1,APRES L'ART. R332-9 D'UN ART. R332-10.CREATION AU TITRE IV DU LIVRE III D'UN ART. R333-5 AU CODE DE LA CONSOMMATION. MODIFICATION DE L'ART. R442-17 (I) DU CODE DU TRAVAIL. LE CHAP. I (ART. 84 A 101) DU TITRE II DE LA LOI 98657 APPORTE PLUSIEURS AMELIORATIONS SUBSTANTIELLES A LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES MENAGES. L'EFFICACITE DE CETTE PROCEDURE A ETE RENFORCEE EN MODIFIANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT QUI COMPRENNENT DESORMAIS LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX TERRITORIALEMENT COMPETENT. DE NOUVEAUX DROITS SONT ACCORDES AU DEBITEUR AU COURS DE LA PROCEDURE,EN PARTICULIER LE DROIT D'ETRE ENTENDU A SA DEMANDE PAR LA COMMISSION,CELUI DE CONTESTER L'ETABLISSEMENT DU PASSIF OU DE SAISIR LE JUGE EN CAS D'URGENCE AU FINS DE SUSPENSION DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI. LA DUREE DE REECHELONNEMENT DES DETTES A ETE ALLONGEE ET LE NIVEAU MINIMUM DE RESSOURCES LAISSEES A LA DISPOSITION DES MENAGES FAIT DESORMAIS L'OBJET D'UNE HARMONISATION.LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT ONT DESORMAIS LA POSSIBILITE DE RECOMMANDER UNE REDUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES DETTES A L'ISSUE D'UN MORATOIRE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES LORS QUE LE DEBITEUR DEMEURE DURABLEMENT INSOLVABLE ET NE DISPOSE PLUS DE BIENS DE NATURE A DESINTERESSER SES CREANCIERS. APPLICATION DE L'ART. 99 DE LA LOI PRECITEE. LE PRESENT DECRET VISE NOTAMMENT A PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES; DOIVENT ETRE DESIGNES RESPECTIVEMENT LES SUPPLEANTS DU PREFET,DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX; LE DEBITEUR PEUT ETRE ENTENDU A SA DEMANDE PAR LA COMMISSION; LA COMMISSION ETABLIT L'ETAT DU PASSIF DU DEBITEUR; LA PART DES RESSOURCES DU DEBITEUR AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DE SES DETTES EST DETERMINEE,AFIN QUE CELUI-CI PUISSE FAIRE FACE AUX DEPENSES COURANTES DU MENAGE; LA SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION DILIGENTEES CONTRE LE DEBITEUR DOIT ETRE MISE EN OEUVRE,NOTAMMENT LORSQU'ELLE EST SOLLICITEE,EN CAS D'URGENCE,A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,DU DELEGUE DE CELUI-CI OU DU REPRESENTANT LOCAL DE LA BANQUE DE FRANCE; LA SITUATION DU DEBITEUR EST REEXAMINEE PAR LA COMMISSION A L'ISSUE DU MORATOIRE PREVU A L'ART. L331-7-1 (AL. 1) DE LA LOI; D'AUTRES DISPOSITIONS DE COORDINATION SONT EGALEMENT PREVUES,NOTAMMENT POUR CE QUI A TRAIT AU CONTROLE DU JUGE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000377464 NOR: ECOC9900008D Ancien identifiant: 1DX99965 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/74/JORFTEXT000000377464.xml
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b584313815
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006293043
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R02AXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293043.xml
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||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293044
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R02AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293044.xml
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###### Article R331-2
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Au sein de chaque commission le préfet peut se faire représenter par un membre
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du corps préfectoral, le chef d'un des services déconcentrés de l'Etat ou un
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directeur de préfecture.<br />
|
||||
Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne
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||||
peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un
|
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seul délégué.<br />
|
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||||
Le trésorier-payeur général peut se faire représenter par l'un de ses adjoints
|
||||
ayant au moins le grade d'inspecteur principal adjoint ou par un receveur
|
||||
particulier des finances.<br />
|
||||
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs
|
||||
des services déconcentrés de l'Etat ou les directeurs de préfecture.<br />
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||||
En l'absence du préfet et du trésorier-payeur général, le représentant du préfet
|
||||
préside la commission.
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Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la
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||||
trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des
|
||||
finances.<br />
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Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi l es fonctionnaires
|
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de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur.<br />
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||||
Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du
|
||||
trésorier-payeur général.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293048
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293048.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293049
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293049.xml
|
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||||
###### Article R331-4
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@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293048.xml
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|||
Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an
|
||||
renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste
|
||||
départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association
|
||||
française des établissements de crédit, ainsi qu'une personnalité et son
|
||||
suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales
|
||||
ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation défini à
|
||||
l'article R. 512-1.<br />
|
||||
française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
|
||||
ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions,
|
||||
par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité
|
||||
départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1.<br />
|
||||
|
||||
S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à
|
||||
trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur
|
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293052
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293052.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293053
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293053.xml
|
||||
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||||
###### Article R331-5
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||||
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses cinq
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||||
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses six
|
||||
membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix
|
||||
du président est prépondérante.
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||||
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161944
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||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Vérification des créances.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.](sous-section_5)
|
||||
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|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179151
|
|||
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
|
||||
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
|
||||
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
|
||||
- [Article R331-10-1](article_r331-10-1.md)
|
||||
- [Article R331-10-2](article_r331-10-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293068
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293068.xml
|
||||
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||||
###### Article R331-10-1
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||||
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||||
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre
|
||||
reproduit les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 331-3
|
||||
du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commission est informée par le débiteur ou les créanciers que des
|
||||
personnes ont cautionné le remboursement d'une ou de plusieurs dettes, ces
|
||||
personnes sont avisées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
de la saisine par le débiteur de la commission et invitées à justifier dans un
|
||||
délai de trente jours du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en
|
||||
exécution de leur engagement de caution et à fournir dans ce même délai toutes
|
||||
informations complémentaires utiles.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse
|
||||
l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception. Le courrier reproduit les dispositions du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 331-4 du code de la consommation et précise que la contestation du
|
||||
débiteur est formée par déclaration motivée remise ou adressée par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293070
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293070.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R331-10-2
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||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des
|
||||
ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
|
||||
calculée par application du barème prévu à l'article R. 145-2 du code du
|
||||
travail. Toutefois, la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la
|
||||
différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et
|
||||
le montant du revenu minimum d'insertion, majoré de 50 % dans le cas d'un
|
||||
ménage.
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293065
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293065.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293066
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-10
|
||||
|
||||
La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les
|
||||
faire entendre par l'un de ses membres. La convocation leur indique qu'ils
|
||||
peuvent être assistés par toute personne de leur choix.
|
||||
Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de
|
||||
ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion
|
||||
par lettre simple.<br />
|
||||
|
||||
La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils
|
||||
peuvent être assistés par la personne de leur choix.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293057
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293057.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293058
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-7
|
||||
|
@ -14,6 +14,8 @@ La commission est saisie de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de
|
|||
redressement par une déclaration du débiteur remise ou adressée à son
|
||||
secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le
|
||||
débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale,
|
||||
fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son
|
||||
fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son
|
||||
patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers. La commission informe
|
||||
le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre simple.
|
||||
le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre simple. Le courrier
|
||||
adressé au débiteur mentionne qu'il peut être entendu sur demande remise ou
|
||||
adressée au secrétariat de la commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293072
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293072.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293073
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-11
|
||||
|
@ -17,7 +17,8 @@ l'exécution par lettre simple signée par son président.<br />
|
|||
La lettre précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux
|
||||
des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
|
||||
leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et des motifs de la
|
||||
saisine. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des
|
||||
saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est opérée à la demande du
|
||||
débiteur. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des
|
||||
créances.<br />
|
||||
|
||||
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179153
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179168
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
|
||||
###### Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.
|
||||
|
||||
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
|
||||
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293079
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293079.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293080
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-14
|
||||
|
||||
Lorsque la commission demande, en application des dispositions de l'article L.
|
||||
331-5, la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur,
|
||||
elle adresse une lettre simple au secrétariat-greffe du juge de l'exécution. La
|
||||
lettre, signée du président de la commission, indique les nom, prénoms,
|
||||
profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour
|
||||
les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.<br />
|
||||
I. - La suspension, en application du premier alinéa de l'article L. 331-5, des
|
||||
voies d'exécution diligentées contre le débiteur est demandée par lettre simple
|
||||
adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution ou, postérieurement à la
|
||||
publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, au
|
||||
secrétariat-greffe du juge de la saisie immobilière. Lorsque la saisine du juge
|
||||
intervient en cas d'urgence à l'initiative du président de la commission, de son
|
||||
délégué ou du représentant local de la Banque de France, ceux-ci en informent
|
||||
les autres membres de la commission. Lorsque le juge est saisi à l'initiative du
|
||||
débiteur, le secrétariat-greffe en avise la commission par lettre simple.<br />
|
||||
|
||||
A cette lettre sont annexés un état sommaire des revenus du débiteur, un relevé
|
||||
des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de son endettement et
|
||||
la liste des procédures d'exécution en cours.
|
||||
La lettre de saisine du juge indique les nom, prénoms, profession et adresse du
|
||||
débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales,
|
||||
leur dénomination et leur siège social. Y sont annexés un état des revenus du
|
||||
débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de
|
||||
son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le cas où lui est délivrée la sommation prévue à l'article 689 du
|
||||
code de procédure civile (ancien), le débiteur en informe la commission sans
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
Si celle-ci estime opportun de faire application du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 331-5, elle saisit le juge en adressant au secrétariat-greffe du
|
||||
tribunal de grande instance par lettre simple une demande de remise de
|
||||
l'adjudication, cinq jours au moins avant la date prévue pour cette dernière,
|
||||
telle qu'elle est fixée par la sommation susmentionnée, en fournissant les
|
||||
indications prévues au second alinéa du I ci-dessus et en précisant en outre les
|
||||
causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat-greffe porte cette demande à la connaissance du débiteur et du
|
||||
créancier poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293083
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293083.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293084
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-15
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ notifiée par le secrétariat-greffe aux créanciers poursuivants et aux agents
|
|||
chargés de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
La notification indique que la décision peut être l'objet de la part des
|
||||
La notification indique que l'ordonnance peut être l'objet de la part des
|
||||
créanciers poursuivants d'une demande en rétractation formée par déclaration
|
||||
signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de
|
||||
l'exécution. Y est jointe une copie de l'ordonnance.<br />
|
||||
|
@ -31,4 +31,12 @@ simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre
|
|||
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Les ordonnances mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas susceptibles
|
||||
d'appel.
|
||||
d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Le jugement statuant sur la remise de l'adjudication est notifié par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétariat-greffe du
|
||||
tribunal de grande instance à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier
|
||||
poursuivant.<br />
|
||||
|
||||
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d' appel, ni
|
||||
d'opposition.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179155
|
|||
|
||||
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
|
||||
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
|
||||
- [Article R331-19-1](article_r331-19-1.md)
|
||||
- [Article R331-20](article_r331-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293091
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293091.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293092
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-18
|
||||
|
@ -17,8 +17,9 @@ simple.<br />
|
|||
|
||||
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à
|
||||
compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux
|
||||
fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 dont elles
|
||||
reproduisent intégralement les dispositions.<br />
|
||||
fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 331-7-1 dont elles reproduisent intégralement les
|
||||
dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé
|
||||
la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293096
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R19BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-19-1
|
||||
|
||||
Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L.
|
||||
331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce
|
||||
dernier à l'issue du moratoire.<br />
|
||||
|
||||
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et
|
||||
précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la
|
||||
commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation
|
||||
personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette
|
||||
diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des
|
||||
informations dont elle dispose.
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293098
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293098.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293099
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-20
|
||||
|
||||
La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine, après avoir
|
||||
recueilli ou demandé les observations des parties. En cas d'application des 3°
|
||||
et 4° de l'article L. 331-7, elle s'en explique par une motivation spéciale.<br />
|
||||
La commission rend son avis dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou
|
||||
de l'expiration du délai prévu à l'article R. 331-19-1, après avoir recueilli ou
|
||||
demandé les observations des parties.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'application des 3° et 4° de l'article L. 331-7 ou du premier ou du
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, elle s'en explique par une motivation
|
||||
spéciale.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293110
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293110.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293111
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-1
|
||||
|
||||
Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet
|
||||
au juge de l'exécution, par lettre simple signée par son président, les mesures
|
||||
qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire.<br />
|
||||
au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit
|
||||
conféré force exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers
|
||||
mentionnés aux articles R. 331-18 et R. 331-19, ainsi que la déclaration prévue
|
||||
à ce dernier article.
|
||||
mentionnés aux articles R. 331-18, R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la
|
||||
déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293114
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293114.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293115
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-2
|
||||
|
||||
Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission,
|
||||
que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions de l'article
|
||||
L. 331-7 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue
|
||||
aux articles R. 331-18 à R. 331-20.<br />
|
||||
que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions des articles
|
||||
L. 331-7 et L. 331-7-1 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la
|
||||
procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20. Il s'assure en outre du
|
||||
bien-fondé des mesures recommandées en application du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 331-7-1.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut ni les compléter ni les modifier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293117
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293117.xml
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293118
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-3
|
||||
|
@ -21,9 +21,11 @@ y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La
|
|||
commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'illégalité des recommandations ou d'irrégularité de la procédure, le
|
||||
juge adresse copie de son ordonnance à la commission et lui renvoie les pièces
|
||||
en l'invitant à se conformer aux dispositions de l'article R. 331-20 ; le
|
||||
secrétariat-greffe en informe les parties par lettre simple.<br />
|
||||
En cas d'illégalité des recommandations ou d'irrégularité de la procédure ou
|
||||
lorsque les mesures recommandées en application du troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 331-7-1 sont infondées, le juge adresse copie de son ordonnance à la
|
||||
commission et lui renvoie les pièces en l'invitant à se conformer aux
|
||||
dispositions de l'article R. 331-20 ; le secrétariat-greffe en informe les
|
||||
parties par lettre simple.<br />
|
||||
|
||||
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161948
|
|||
- [Article R332-6](article_r332-6.md)
|
||||
- [Article R332-7](article_r332-7.md)
|
||||
- [Article R332-8](article_r332-8.md)
|
||||
- [Article R332-8-1](article_r332-8-1.md)
|
||||
- [Article R*332-9](article_r332-9.md)
|
||||
- [Article R332-10](article_r332-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293132
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-10
|
||||
|
||||
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque
|
||||
impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de
|
||||
l'article L. 332-4, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France
|
||||
de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise
|
||||
par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est
|
||||
régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application de l'article L. 332-1,
|
||||
l'attestation est établie par la commission qui l'adresse au débiteur lors de
|
||||
l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au troisième alinéa de
|
||||
l'article R. 332-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette mesure a été prise en application de l'article L. 332-2,
|
||||
l'attestation est établie par le juge de l'exécution et adressée au débiteur par
|
||||
le secrétariat-greffe lors de l'envoi du jugement prévu au deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 332-9..
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-02-02
|
||||
Date de fin: 2004-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293128
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R08BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-8-1
|
||||
|
||||
Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article
|
||||
L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1..
|
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