Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation

MODIFICATION DES ART. R331-2,R331-4 (AL. 1),R331-5,R331-7,R331-10.CREATION APRES L'ART. R331-10 DES ART. R331-10-1 ET R331-10-2.MODIFICATION DE L'ART. R331-11 (AL. 1),DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III "SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION ET REMISE DE L'ADJUDICATION",DES ART. R331-14,R331-15 (AL. 2),R331-18 (AL. 2),R331-20 (AL. 1),R332-1 (AL. 2),R332-2 (AL. 1),R322-3 (AL. 4).INSERTION APRES L'ART. R331-19 D'UN ART. R331-19-1,APRES L'ART. R332-8 D'UN ART. R332-8-1,APRES L'ART. R332-9 D'UN ART. R332-10.CREATION AU TITRE IV DU LIVRE III D'UN ART. R333-5 AU CODE DE LA CONSOMMATION.
MODIFICATION DE L'ART. R442-17 (I) DU CODE DU TRAVAIL.
LE CHAP. I (ART. 84 A 101) DU TITRE II DE LA LOI 98657 APPORTE PLUSIEURS AMELIORATIONS SUBSTANTIELLES A LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES MENAGES.
L'EFFICACITE DE CETTE PROCEDURE A ETE RENFORCEE EN MODIFIANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT QUI COMPRENNENT DESORMAIS LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX TERRITORIALEMENT COMPETENT.
DE NOUVEAUX DROITS SONT ACCORDES AU DEBITEUR AU COURS DE LA PROCEDURE,EN PARTICULIER LE DROIT D'ETRE ENTENDU A SA DEMANDE PAR LA COMMISSION,CELUI DE CONTESTER L'ETABLISSEMENT DU PASSIF OU DE SAISIR LE JUGE EN CAS D'URGENCE AU FINS DE SUSPENSION DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI.
LA DUREE DE REECHELONNEMENT DES DETTES A ETE ALLONGEE ET LE NIVEAU MINIMUM DE RESSOURCES LAISSEES A LA DISPOSITION DES MENAGES FAIT DESORMAIS L'OBJET D'UNE HARMONISATION.LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT ONT DESORMAIS LA POSSIBILITE DE RECOMMANDER UNE REDUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES DETTES A L'ISSUE D'UN MORATOIRE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES LORS QUE LE DEBITEUR DEMEURE DURABLEMENT INSOLVABLE ET NE DISPOSE PLUS DE BIENS DE NATURE A DESINTERESSER SES CREANCIERS.
APPLICATION DE L'ART. 99 DE LA LOI PRECITEE.
LE PRESENT DECRET VISE NOTAMMENT A PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES;
DOIVENT ETRE DESIGNES RESPECTIVEMENT LES SUPPLEANTS DU PREFET,DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX;
LE DEBITEUR PEUT ETRE ENTENDU A SA DEMANDE PAR LA COMMISSION;
LA COMMISSION ETABLIT L'ETAT DU PASSIF DU DEBITEUR;
LA PART DES RESSOURCES DU DEBITEUR AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DE SES DETTES EST DETERMINEE,AFIN QUE CELUI-CI PUISSE FAIRE FACE AUX DEPENSES COURANTES DU MENAGE;
LA SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION DILIGENTEES CONTRE LE DEBITEUR DOIT ETRE MISE EN OEUVRE,NOTAMMENT LORSQU'ELLE EST SOLLICITEE,EN CAS D'URGENCE,A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,DU DELEGUE DE CELUI-CI OU DU REPRESENTANT LOCAL DE LA BANQUE DE FRANCE;
LA SITUATION DU DEBITEUR EST REEXAMINEE PAR LA COMMISSION A L'ISSUE DU MORATOIRE PREVU A L'ART. L331-7-1 (AL. 1) DE LA LOI;
D'AUTRES DISPOSITIONS DE COORDINATION SONT EGALEMENT PREVUES,NOTAMMENT POUR CE QUI A TRAIT AU CONTROLE DU JUGE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000377464
NOR: ECOC9900008D
Ancien identifiant: 1DX99965
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/74/JORFTEXT000000377464.xml
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République française 1999-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,22 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293043
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R02AXXAA
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Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293044
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R02AXXAB
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---
###### Article R331-2
Au sein de chaque commission le préfet peut se faire représenter par un membre
du corps préfectoral, le chef d'un des services déconcentrés de l'Etat ou un
directeur de préfecture.<br />
Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne
peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un
seul délégué.<br />
Le trésorier-payeur général peut se faire représenter par l'un de ses adjoints
ayant au moins le grade d'inspecteur principal adjoint ou par un receveur
particulier des finances.<br />
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs
des services déconcentrés de l'Etat ou les directeurs de préfecture.<br />
En l'absence du préfet et du trésorier-payeur général, le représentant du préfet
préside la commission.
Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la
trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des
finances.<br />
Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi l es fonctionnaires
de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur.<br />
Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du
trésorier-payeur général.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293048
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R04AXXAA
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Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293049
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R04AXXAB
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---
###### Article R331-4
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293048.xml
Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an
renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste
départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association
française des établissements de crédit, ainsi qu'une personnalité et son
suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales
ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1.<br />
française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions,
par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité
départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1.<br />
S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à
trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293052
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293052.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293053
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293053.xml
---
###### Article R331-5
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses cinq
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses six
membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix
du président est prépondérante.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161944
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Vérification des créances.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.](sous-section_5)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179151
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-10-1](article_r331-10-1.md)
- [Article R331-10-2](article_r331-10-2.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293068
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293068.xml
---
###### Article R331-10-1
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre
reproduit les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 331-3
du code de la consommation.<br />
Lorsque la commission est informée par le débiteur ou les créanciers que des
personnes ont cautionné le remboursement d'une ou de plusieurs dettes, ces
personnes sont avisées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
de la saisine par le débiteur de la commission et invitées à justifier dans un
délai de trente jours du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en
exécution de leur engagement de caution et à fournir dans ce même délai toutes
informations complémentaires utiles.<br />
Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse
l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le courrier reproduit les dispositions du premier alinéa de
l'article L. 331-4 du code de la consommation et précise que la contestation du
débiteur est formée par déclaration motivée remise ou adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293070
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293070.xml
---
###### Article R331-10-2
Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des
ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
calculée par application du barème prévu à l'article R. 145-2 du code du
travail. Toutefois, la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la
différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et
le montant du revenu minimum d'insertion, majoré de 50 % dans le cas d'un
ménage.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293065
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293065.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293066
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293066.xml
---
###### Article R331-10
La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les
faire entendre par l'un de ses membres. La convocation leur indique qu'ils
peuvent être assistés par toute personne de leur choix.
Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de
ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion
par lettre simple.<br />
La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils
peuvent être assistés par la personne de leur choix.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293057
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293057.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293058
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293058.xml
---
###### Article R331-7
@ -14,6 +14,8 @@ La commission est saisie de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de
redressement par une déclaration du débiteur remise ou adressée à son
secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le
débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale,
fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son
fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son
patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers. La commission informe
le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre simple.
le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre simple. Le courrier
adressé au débiteur mentionne qu'il peut être entendu sur demande remise ou
adressée au secrétariat de la commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293072
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293072.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293073
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293073.xml
---
###### Article R331-11
@ -17,7 +17,8 @@ l'exécution par lettre simple signée par son président.<br />
La lettre précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux
des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et des motifs de la
saisine. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des
saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est opérée à la demande du
débiteur. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des
créances.<br />
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006179153
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006179168
---
###### Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
###### Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)

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@ -1,22 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293079
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293079.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293080
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293080.xml
---
###### Article R331-14
Lorsque la commission demande, en application des dispositions de l'article L.
331-5, la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur,
elle adresse une lettre simple au secrétariat-greffe du juge de l'exécution. La
lettre, signée du président de la commission, indique les nom, prénoms,
profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour
les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.<br />
I. - La suspension, en application du premier alinéa de l'article L. 331-5, des
voies d'exécution diligentées contre le débiteur est demandée par lettre simple
adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution ou, postérieurement à la
publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, au
secrétariat-greffe du juge de la saisie immobilière. Lorsque la saisine du juge
intervient en cas d'urgence à l'initiative du président de la commission, de son
délégué ou du représentant local de la Banque de France, ceux-ci en informent
les autres membres de la commission. Lorsque le juge est saisi à l'initiative du
débiteur, le secrétariat-greffe en avise la commission par lettre simple.<br />
A cette lettre sont annexés un état sommaire des revenus du débiteur, un relevé
des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de son endettement et
la liste des procédures d'exécution en cours.
La lettre de saisine du juge indique les nom, prénoms, profession et adresse du
débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales,
leur dénomination et leur siège social. Y sont annexés un état des revenus du
débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de
son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.<br />
II. - Dans le cas où lui est délivrée la sommation prévue à l'article 689 du
code de procédure civile (ancien), le débiteur en informe la commission sans
délai.<br />
Si celle-ci estime opportun de faire application du troisième alinéa de
l'article L. 331-5, elle saisit le juge en adressant au secrétariat-greffe du
tribunal de grande instance par lettre simple une demande de remise de
l'adjudication, cinq jours au moins avant la date prévue pour cette dernière,
telle qu'elle est fixée par la sommation susmentionnée, en fournissant les
indications prévues au second alinéa du I ci-dessus et en précisant en outre les
causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.<br />
Le secrétariat-greffe porte cette demande à la connaissance du débiteur et du
créancier poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293083
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293083.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293084
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293084.xml
---
###### Article R331-15
@ -15,7 +15,7 @@ notifiée par le secrétariat-greffe aux créanciers poursuivants et aux agents
chargés de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La notification indique que la décision peut être l'objet de la part des
La notification indique que l'ordonnance peut être l'objet de la part des
créanciers poursuivants d'une demande en rétractation formée par déclaration
signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de
l'exécution. Y est jointe une copie de l'ordonnance.<br />
@ -31,4 +31,12 @@ simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les ordonnances mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas susceptibles
d'appel.
d'appel.<br />
Le jugement statuant sur la remise de l'adjudication est notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétariat-greffe du
tribunal de grande instance à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier
poursuivant.<br />
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d' appel, ni
d'opposition.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179155
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
- [Article R331-19-1](article_r331-19-1.md)
- [Article R331-20](article_r331-20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293091
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293091.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293092
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293092.xml
---
###### Article R331-18
@ -17,8 +17,9 @@ simple.<br />
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux
fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 dont elles
reproduisent intégralement les dispositions.<br />
fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou au premier
alinéa de l'article L. 331-7-1 dont elles reproduisent intégralement les
dispositions.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé
la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293096
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293096.xml
---
###### Article R331-19-1
Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L.
331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce
dernier à l'issue du moratoire.<br />
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et
précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la
commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation
personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette
diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des
informations dont elle dispose.

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293098
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293098.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293099
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293099.xml
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###### Article R331-20
La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine, après avoir
recueilli ou demandé les observations des parties. En cas d'application des 3°
et 4° de l'article L. 331-7, elle s'en explique par une motivation spéciale.<br />
La commission rend son avis dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou
de l'expiration du délai prévu à l'article R. 331-19-1, après avoir recueilli ou
demandé les observations des parties.<br />
En cas d'application des 3° et 4° de l'article L. 331-7 ou du premier ou du
troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, elle s'en explique par une motivation
spéciale.<br />
L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293110
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293110.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293111
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293111.xml
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###### Article R332-1
Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet
au juge de l'exécution, par lettre simple signée par son président, les mesures
qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire.<br />
au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit
conféré force exécutoire.<br />
La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers
mentionnés aux articles R. 331-18 et R. 331-19, ainsi que la déclaration prévue
à ce dernier article.
mentionnés aux articles R. 331-18, R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la
déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293114
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293114.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293115
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293115.xml
---
###### Article R332-2
Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission,
que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions de l'article
L. 331-7 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue
aux articles R. 331-18 à R. 331-20.<br />
que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions des articles
L. 331-7 et L. 331-7-1 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la
procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20. Il s'assure en outre du
bien-fondé des mesures recommandées en application du troisième alinéa de
l'article L. 331-7-1.<br />
Il ne peut ni les compléter ni les modifier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293117
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293117.xml
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293118
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293118.xml
---
###### Article R332-3
@ -21,9 +21,11 @@ y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La
commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
En cas d'illégalité des recommandations ou d'irrégularité de la procédure, le
juge adresse copie de son ordonnance à la commission et lui renvoie les pièces
en l'invitant à se conformer aux dispositions de l'article R. 331-20 ; le
secrétariat-greffe en informe les parties par lettre simple.<br />
En cas d'illégalité des recommandations ou d'irrégularité de la procédure ou
lorsque les mesures recommandées en application du troisième alinéa de l'article
L. 331-7-1 sont infondées, le juge adresse copie de son ordonnance à la
commission et lui renvoie les pièces en l'invitant à se conformer aux
dispositions de l'article R. 331-20 ; le secrétariat-greffe en informe les
parties par lettre simple.<br />
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.

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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161948
- [Article R332-6](article_r332-6.md)
- [Article R332-7](article_r332-7.md)
- [Article R332-8](article_r332-8.md)
- [Article R332-8-1](article_r332-8-1.md)
- [Article R*332-9](article_r332-9.md)
- [Article R332-10](article_r332-10.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293132
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293132.xml
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###### Article R332-10
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque
impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de
l'article L. 332-4, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France
de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise
par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est
régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.<br />
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application de l'article L. 332-1,
l'attestation est établie par la commission qui l'adresse au débiteur lors de
l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au troisième alinéa de
l'article R. 332-3.<br />
Lorsque cette mesure a été prise en application de l'article L. 332-2,
l'attestation est établie par le juge de l'exécution et adressée au débiteur par
le secrétariat-greffe lors de l'envoi du jugement prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 332-9..

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293128
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293128.xml
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###### Article R332-8-1
Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article
L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1..