Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services

Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146555
- [Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité](section_2)
- [Section 3 : La certification de conformité](section_3)
- [Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3](section_4)
- [Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.](section_5)
- [Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer](section_5)

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161901
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019298954
---
###### Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.
###### Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
- [Article L115-27](article_l115-27.md)
- [Article L115-28](article_l115-28.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291983
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L27AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291983.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019298952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298952.xml
---
###### Article L115-27
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de
la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant,
de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de
celui-ci effectuée à des fins commerciales ou non commerciales, qu'un produit ou
un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et
faisant l'objet de contrôles.<br />
de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un
produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à
des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.<br />
Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que
doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la
conformité du produit ou du service à ces caractéristiques.
Le référentiel de certification est un document technique définissant les
caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de
produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces
caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe à
l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291986
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291986.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019298950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298950.xml
---
###### Article L115-28
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les
organismes qui ont déposé auprès de l'autorité administrative une déclaration
relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires
en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur
compétence.<br />
organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale
d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre
de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation
et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la
certification considérée.<br />
Les organismes qui bénéficient d'une accréditation par une instance reconnue à
cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières
informations.<br />
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans
des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve
d'avoir déposé une demande d'accréditation.<br />
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la
présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux
qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires sur la nature
et l'étendue des caractéristiques certifiées.<br />
qui s'y rapportent doit être accompagnée d'informations claires permettant au
consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques
certifiées. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit
gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance
d'exemplaires aux frais du demandeur.<br />
L'existence des référentiels fait l'objet d'une mention au Journal officiel de
la République française. Leur consultation s'effectue soit gratuitement sur
place auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux
frais du demandeur.<br />
Les organismes certificateurs déposent comme marques collectives de
certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de
commerce et de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou
matérialise la certification.
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la
certification est déposé comme marque collective de certification, conformément
à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020218728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218728.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019298946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298946.xml
---
###### Article L115-29
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218728.xml
Les dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28 ne sont pas applicables
:<br />
1° A la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non
alimentaires et non transformés mentionnés à l'article L. 115-21 ;<br />
1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la
mer ;<br />
2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou
vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291994
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291994.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019298943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298943.xml
---
###### Article L115-31
@ -14,23 +13,21 @@ Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infract
aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application
:<br />
- les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
-les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
- les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
-les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement ;<br />
- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits
-les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits
indirects ;<br />
- les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du
-les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du
ministère chargé de la santé ;<br />
- les inspecteurs du travail ;<br />
-les inspecteurs du travail ;<br />
- les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement.<br />
-les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement.<br />
Ces agents disposent des pouvoirs prévus par les chapitres II à VI du titre Ier
du livre II du présent code et leurs textes d'application sur les lieux énumérés
à l'article L. 213-4 (alinéa premier).
Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code.

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@ -1,27 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291997
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291997.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019298940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298940.xml
---
###### Article L115-32
Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat, notamment :<br />
1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le
contenu de leur déclaration ;<br />
2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ;<br />
3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de
leur validation ;<br />
4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés
préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ;<br />
5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification.
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292181
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292181.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019293911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293911.xml
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###### Article L132-1
@ -15,15 +14,15 @@ consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être
regardées comme abusives au sens du premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas
de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel
doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.<br />
Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de
clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux
conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat
comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la
preuve du caractère abusif de cette clause.<br />
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu
égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat,
doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du
premier alinéa.<br />
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du
contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146607
##### Chapitre V : Valorisation des produits et des services
- [Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires](section_4)
- [Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006161919
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020000792
---
###### Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires
###### Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
- [Sous-section 1 : Des organismes certificateurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'accréditation.](sous-section_2)