Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

Application des art. 125 de la loi 91-1322, 10 de la loi 94-488, 47 de la loi 99-1173. Modification des décrets 91-1226 et 92-755. Abrogation des décrets 2007-1443 et 2007-1392 et des art. 1 à 10 du décret 2009-30.
Texte partiellement abrogé : art. 21 (II)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020521930
NOR: PRMX0903263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/19/JORFTEXT000020521930.xml
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République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020218802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/88/LEGIARTI000020218802.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020529400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529400.xml
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###### Article R331-15-1
@ -14,5 +14,7 @@ ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au
barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, la somme
résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des
ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu minimum
d'insertion, majoré de 50 % dans le cas d'un ménage.
ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu
de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne,
majoré de 50 % dans le cas d'un ménage.