Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114380
### Livre III : Endettement
- [Titre Ier : Crédit](titre_ier)
- [Titre III : Traitement des situations de surendettement](titre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006133646
---
#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006146626
---
##### Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.](section_1)
- [Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006161943
---
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293041
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293041.xml
---
###### Article R331-1
Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement
des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale,
géographique ou démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la
compétence territoriale de la commission et son siège.<br />
Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293043
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293043.xml
---
###### Article R331-2
Au sein de chaque commission le préfet peut se faire représenter par un membre
du corps préfectoral, le chef d'un des services déconcentrés de l'Etat ou un
directeur de préfecture.<br />
Le trésorier-payeur général peut se faire représenter par l'un de ses adjoints
ayant au moins le grade d'inspecteur principal adjoint ou par un receveur
particulier des finances.<br />
En l'absence du préfet et du trésorier-payeur général, le représentant du préfet
préside la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293046
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R03AXXAA
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---
###### Article R331-3
Le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet
établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les
représenter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293048
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293048.xml
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###### Article R331-4
Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an
renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste
départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association
française des établissements de crédit, ainsi qu'une personnalité et son
suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales
ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1.<br />
S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à
trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur
mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre
personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293052
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293052.xml
---
###### Article R331-5
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses cinq
membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix
du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293055
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293055.xml
---
###### Article R331-6
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur d'agence de l'institut d'émission des
départements d'outre-mer est membre de la commission aux lieu et place du
représentant de la Banque de France. Le directeur d'agence peut se faire
représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le sécrétariat de la
commission.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006161944
---
###### Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Vérification des créances.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006179151
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293065
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293065.xml
---
###### Article R331-10
La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les
faire entendre par l'un de ses membres. La convocation leur indique qu'ils
peuvent être assistés par toute personne de leur choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293057
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293057.xml
---
###### Article R331-7
La commission est saisie de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de
redressement par une déclaration du débiteur remise ou adressée à son
secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le
débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale,
fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son
patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers. La commission informe
le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre simple.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293061
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293061.xml
---
###### Article R331-8
La commission examine la recevabilité de la demande. Elle se prononce par une
décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision
peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.<br />
Cette déclaration, signée de son auteur, indique ses nom, prénoms, profession et
adresse ainsi que la décision attaquée. Le secrétariat de la commission adresse
copie de la déclaration au juge de l'exécution et lui transmet le dossier.<br />
Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties.<br />
Le secrétariat-greffe notifie la décision statuant sur le recours au débiteur et
à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en
envoie copie par lettre simple à la commission en lui renvoyant le dossier.<br />
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293063
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293063.xml
---
###### Article R331-9
L'appel aux créanciers prévu au cinquième alinéa de l'article L. 331-3 est
publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales dans le département où siège la commission saisie.
L'appel précise dans quel délai les créanciers doivent, par lettre simple
adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.<br />
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution
à l'effet de désigner, par une décision insusceptible d'appel, la ou les parties
qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006179152
---
###### Sous-section 2 : Vérification des créances.
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article R*331-13](article_r331-13.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293072
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293072.xml
---
###### Article R331-11
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4, à la
vérification d'une ou plusieurs créances, la commission saisit le juge de
l'exécution par lettre simple signée par son président.<br />
La lettre précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux
des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et des motifs de la
saisine. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des
créances.<br />
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du
juge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293075
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293075.xml
---
###### Article R331-12
La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les
besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa
mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que
sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.<br />
La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293077
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293077.xml
---
###### Article R*331-13
Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. Sa
décision n'est pas susceptible d'appel.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006179153
---
###### Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293079
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293079.xml
---
###### Article R331-14
Lorsque la commission demande, en application des dispositions de l'article L.
331-5, la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur,
elle adresse une lettre simple au secrétariat-greffe du juge de l'exécution. La
lettre, signée du président de la commission, indique les nom, prénoms,
profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour
les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.<br />
A cette lettre sont annexés un état sommaire des revenus du débiteur, un relevé
des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de son endettement et
la liste des procédures d'exécution en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293083
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293083.xml
---
###### Article R331-15
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs des procédures d'exécution est
notifiée par le secrétariat-greffe aux créanciers poursuivants et aux agents
chargés de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La notification indique que la décision peut être l'objet de la part des
créanciers poursuivants d'une demande en rétractation formée par déclaration
signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de
l'exécution. Y est jointe une copie de l'ordonnance.<br />
Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de
suspension des procédures d'exécution et de celle qui statue sur la demande en
rétractation est adressée par le secrétariat-greffe par lettre simple à la
commission qui en informe le débiteur.<br />
Le secrétariat-greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de
l'exécution l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre
simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les ordonnances mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas susceptibles
d'appel.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006179154
---
###### Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293087
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293087.xml
---
###### Article R331-16
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une
copie leur en est adressée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293089
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293089.xml
---
###### Article R331-17
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc
quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur
d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés
prévues aux articles R. 331-7 et R. 331-14.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006179155
---
###### Sous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
- [Article R331-20](article_r331-20.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293091
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293091.xml
---
###### Article R331-18
Lorsque la commission constate qu'il lui est impossible de recueillir l'accord
des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre
simple.<br />
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux
fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L. 331-7 dont elles
reproduisent intégralement les dispositions.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 331-5, le juge de l'exécution a prononcé
la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre
le débiteur, ces lettres mentionnent également que la suspension se poursuit
soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le
débiteur use de la faculté prévue à l'article L. 331-7, jusqu'à ce que le juge
ait conféré force exécutoire aux recommandations de la commission ou ait statué
sur la contestation émise à leur encontre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293094
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293094.xml
---
###### Article R331-19
La demande du débiteur, formée en application de l'alinéa premier de l'article
L. 331-7, est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée au
secrétariat de la commission où elle est enregistrée.<br />
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293098
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293098.xml
---
###### Article R331-20
La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine, après avoir
recueilli ou demandé les observations des parties. En cas d'application des 3°
et 4° de l'article L. 331-7, elle s'en explique par une motivation spéciale.<br />
L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions du premier
alinéa de l'article L. 332-2.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006146628
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##### Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
- [Section 1 : Acquisition de la force exécutoire.](section_1)
- [Section 2 : Contestation des mesures recommandées.](section_2)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006161947
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###### Section 1 : Acquisition de la force exécutoire.
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293110
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293110.xml
---
###### Article R332-1
Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet
au juge de l'exécution, par lettre simple signée par son président, les mesures
qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire.<br />
La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers
mentionnés aux articles R. 331-18 et R. 331-19, ainsi que la déclaration prévue
à ce dernier article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293114
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293114.xml
---
###### Article R332-2
Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission,
que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions de l'article
L. 331-7 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue
aux articles R. 331-18 à R. 331-20.<br />
Il ne peut ni les compléter ni les modifier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006293117
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293117.xml
---
###### Article R332-3
A défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 332-2, le juge se prononce par ordonnance.<br />
Lorsqu'il confère force exécutoire aux recommandations, celles-ci sont annexées
à la décision.<br />
Le secrétariat-greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il
y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La
commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
En cas d'illégalité des recommandations ou d'irrégularité de la procédure, le
juge adresse copie de son ordonnance à la commission et lui renvoie les pièces
en l'invitant à se conformer aux dispositions de l'article R. 331-20 ; le
secrétariat-greffe en informe les parties par lettre simple.<br />
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006161948
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###### Section 2 : Contestation des mesures recommandées.
- [Article R*332-4](article_r332-4.md)
- [Article R*332-5](article_r332-5.md)
- [Article R332-6](article_r332-6.md)
- [Article R332-7](article_r332-7.md)
- [Article R332-8](article_r332-8.md)
- [Article R*332-9](article_r332-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293120
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293120.xml
---
###### Article R*332-4
La contestation prévue à l'article L. 332-2 est formée par déclaration remise ou
adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ;
elle est signée par lui. Y sont jointes les recommandations de la commission.<br />
Le secrétariat-greffe invite la commission à lui transmettre le dossier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293121
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293121.xml
---
###### Article R*332-5
La demande d'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées
par la commission présentée en application du deuxième alinéa de l'article L.
332-2 est formée par déclaration signée de son auteur et remise ou adressée au
secrétariat-greffe du juge de l'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293122
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293122.xml
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###### Article R332-6
Le juge statue sur la demande visée à l'article R. 332-5 après avoir recueilli
ou demandé les observations des parties. Sa décision leur est notifiée par le
secrétariat-greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
L'exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président de la cour
d'appel statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences
manifestement excessives. La demande doit être formée dans les quinze jours de
la notification mentionnée à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293124
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293124.xml
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###### Article R332-7
L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 est
publié par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues
à l'article R. 331-9.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une
décision insusceptible d'appel, la ou les parties qui supporteront les frais de
l'appel aux créanciers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293126
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293126.xml
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###### Article R332-8
Le secrétariat-greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour
l'audience de contestation.<br />
Les règles de procédure visées aux articles 13 et 14 du décret n° 92-755 du 31
juillet 1992 sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293130
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293130.xml
---
###### Article R*332-9
Le jugement statuant sur la contestation en application de l'article L. 332-3
est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.<br />
Ce jugement est notifié à chacune des parties par le secrétariat-greffe par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Il est susceptible d'appel.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006146630
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##### Chapitre III : Dispositions communes
- [Article R333-1](article_r333-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2004-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293175
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X333R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293175.xml
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###### Article R333-1
Devant le juge de l'exécution, les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont
la faculté de se faire assister ou représenter conformément aux dispositions de
l'article 12 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.<br />
L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les
règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931
à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.