Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation

DEFINITION: L'INC EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
OBJET: DE L'INC EN TANT QUE CENTRE D'ESSAIS,CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION ET D'ORGANISME D'ETUDES ET DE FORMATION.
TITRE I: ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE L'INSTITUT.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LORS D'UNE CESSATION DE FONCTIONS,NOMINATION D'UN SUCCESSEUR POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR SAUF SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A 6 MOIS.
ELECTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UN PRESIDENT ET D'UN VICE-PRESIDENT OU EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS EN COURS DE MANDAT UN SUCCESSEUR EST ELU POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE SON SUPPLEANT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AINSI QUE D'UN DIRECTEUR NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET DONT LE MANDAT PREND FIN AU PLUS TARD A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT CELUI EN FONCTION A LA DATE DE SA NOMINATION.
TITRE II: ORGANES CONSULTATIFS.
DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ESSAIS COMPARATIFS DE L'INC,IL EST INSTAURE UNE AUTORITE DES ESSAIS COMPARATIFS (ADEC) POUR UNE DUREE D'AU MOINS 2 ANS.
COMPOSITION DE L'AUTORITE DE 15 MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
IL PEUT ETRE CREE DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS REGLEMENTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962,53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
DANS UN DELAI DE 9 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1990,PROPOSITION A TOUS LES AGENTS EN FONCTIONS A CETTE DATE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL,LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DU CONTRAT POUR SE PRONONCER.
LES MOTS "A CARACTERE ADMINISTRATIF" CONTENUS DANS L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (LOI 66948 DU 22-12-1966) ET LE DECRET 821218 DU 30-12-1982 SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532945
NOR: ECOZ9000008D
Ancien identifiant: 1DX990381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532945.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114382
### Livre V : Les institutions
- [Titre Ier : Les organes de concertation.](titre_ier)
- [Titre III : L'institut national de la consommation.](titre_iii)
- [Titre II : Les organes de coordination administrative.](titre_ii)
- [Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.](titre_iv)

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---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133651
---
#### Titre III : L'institut national de la consommation.
- [Chapitre Ier : Organisation et administration.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organes consultatifs.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières et comptables.](chapitre_iii)

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---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146635
---
##### Chapitre Ier : Organisation et administration.
- [Article R531-2](article_r531-2.md)
- [Article R531-5](article_r531-5.md)
- [Article R531-6](article_r531-6.md)
- [Article R531-7](article_r531-7.md)
- [Article R531-8](article_r531-8.md)
- [Article R531-9](article_r531-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293208
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293208.xml
---
###### Article R531-2
L'Institut national de la consommation a pour objet :<br />
1° En tant que centre d'essais :<br />
a) De recueillir les demandes d'essai ou d'examen en laboratoire émanant soit
des pouvoirs publics, soit des organisations de consommateurs et d'usagers, soit
de l'autorité des essais comparatifs prévue à l'article R. 532-1 ;<br />
b) De faire procéder par les laboratoires publics ou privés aux essais ou aux
examens décidés par le conseil d'administration ;<br />
c) D'en transmettre pour information aux professionnels intéressés les résultats
qui les concernent ;<br />
d) D'en interpréter les résultats et de porter cette interprétation à la
connaissance des consommateurs et des usagers et de leurs organisations.<br />
2° En tant que centre d'information et de documentation :<br />
a) De diffuser les résultats de ses travaux, notamment par l'intermédiaire des
organisations de consommateurs et d'usagers ;<br />
b) D'informer les consommateurs sur les problèmes de consommation, en liaison
avec les organisations de consommateurs et d'usagers, le Conseil national de la
consommation et les pouvoirs publics, par tous moyens d'expression appropriés
;<br />
c) D'aider les consommateurs et leurs organisations par la mise en place d'une
documentation selon les techniques appropriées.<br />
3° En tant qu'organisme d'études et de formation :<br />
a) A la demande des organisations de consommateurs ou en liaison avec elles, de
contribuer à la formation des consommateurs ;<br />
b) D'assister les organisations de consommateurs, par la constitution de
dossiers, dans les instances auxquelles elles sont appelées à participer ;<br />
c) De réaliser des études techniques, juridiques et économiques relatives à la
consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293215
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293215.xml
---
###### Article R531-5
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais
de déplacement ou de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions
statutaires du conseil dans les conditions applicables aux fonctionnaires
appartenant au groupe I, telles que prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai
1990.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293217
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293217.xml
---
###### Article R531-6
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si son suppléant
n'est pas en mesure de le remplacer, un titulaire peut se faire représenter par
un autre membre du conseil d'administration.<br />
Les votes portant sur des personnes ont lieu au scrutin secret. Les décisions
sont prises à la majorité des membres présents : en cas de partage égal, la voix
du président de la séance est prépondérante. Le président de la séance peut
faire appel au concours d'experts pour l'examen d'une question figurant à
l'ordre du jour.<br />
Le directeur de l'institut, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent
avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur
peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son
choix. En cas d'absence, il est représenté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293220
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293220.xml
---
###### Article R531-7
Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an et toutes les
fois qu'il est convoqué par le président, agissant soit à son initiative, soit à
la demande de la majorité des membres ou du commissaire du Gouvernement. Le
président arrête l'ordre du jour. Il doit y faire figurer les questions dont
l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil
d'administration. Il prépare avec le directeur les délibérations du conseil
d'administration et est chargé de la bonne exécution de ses décisions.<br />
Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les questions suivantes
:<br />
1° La politique générale de l'établissement, tant sur le plan national que sur
le plan international ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité ;<br />
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les états
rectificatifs en cours d'année ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
5° Les emprunts ;<br />
6° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de
l'établissement ;<br />
7° La création ou la cession de sociétés filiales ;<br />
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
personnels ;<br />
10° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des
prestations de l'établissement ;<br />
11° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action présentés par le directeur
;<br />
12° Le programme des essais comparatifs.<br />
Le conseil d'administration établit son règlement. Il est consulté sur
l'organisation et le règlement intérieur de l'institut.<br />
Parmi les états rectificatifs, sont seuls soumis au conseil d'administration
ceux qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses, soit
des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la
section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de
personnel. Les autres états rectificatifs sont pris par le directeur, en accord
avec le contrôleur d'Etat. Il en rend compte au conseil d'administration à sa
plus proche séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293223
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293223.xml
---
###### Article R531-8
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation
et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de la consommation. Le
commissaire du Gouvernement assiste avec voix consultative aux séances du
conseil d'administration.<br />
Il peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son
choix. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le
commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les
dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration. Dans ce cas, le
commissaire du Gouvernement en réfère au ministre chargé de la consommation qui
se prononce dans un délai de quinze jours après la demande de suspension. A
défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans
ce délai, la délibération est exécutoire.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur les points 4° à 7° du deuxième alinéa
de l'article R. 531-7 ne sont exécutoires que si elles ont été approuvées par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
consommation.<br />
Les délibérations portant sur les points 3° et 8° à 10° de l'article R. 531-7,
deuxième alinéa, sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la
consommation ou du ministre chargé du budget, un mois après la réception du
relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293226
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293226.xml
---
###### Article R531-9
Le directeur de l'Institut national de la consommation est nommé sur proposition
du président du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de la consommation. Son mandat prend fin au plus tard à la date
d'installation du conseil d'administration suivant celui en fonction à la date
de sa nomination.<br />
Le directeur :<br />
1° Exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
2° Assure la direction des services de l'Institut national de la consommation
;<br />
3° Recrute et gère le personnel ;<br />
4° Représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec l'autorisation
du conseil d'administration ;<br />
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146636
---
##### Chapitre II : Organes consultatifs.
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
- [Article R*532-2](article_r532-2.md)
- [Article R*532-3](article_r532-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293229
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X532R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293229.xml
---
###### Article R532-1
Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la
consommation et sous l'autorité du conseil d'administration, il est instauré une
autorité des essais comparatifs (ADEC). Cette autorité définit, sur proposition
du directeur de l'institut, le programme des essais comparatifs de l'Institut
national de la consommation arrêté par le conseil d'administration pour une
durée d'au moins deux ans.<br />
L'autorité des essais comparatifs est saisie de l'interprétation, de la
présentation et de la diffusion des résultats des essais menés par l'Institut
national de la consommation.<br />
Elle élabore et actualise les règles de déontologie et de méthodologie
auxquelles doivent obéir les essais réalisés par l'institut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006293232
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X532R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293232.xml
---
###### Article R*532-2
L'autorité des essais comparatifs est composée de quinze membres ainsi répartis
:<br />
1° Six administrateurs représentants des consommateurs, désignés en son sein par
le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation ;<br />
2° Six représentants des professionnels, dont deux représentants des entreprises
de distribution, désignés par le ministre chargé de la consommation ;<br />
3° Deux experts désignés par le ministre chargé de la consommation parmi les
personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 531-3 ;<br />
4° Un administrateur représentant du personnel désigné en son sein par le
conseil d'administration de l'Institut national de la consommation.<br />
L'autorité des essais comparatifs élit son président en son sein. Le président
informe le conseil d'administration de l'institut des travaux de l'autorité des
essais comparatifs et lui soumet ses propositions.<br />
Le mandat des membres de l'autorité des essais comparatifs est d'une durée de
trois ans. Dans les délibérations, en cas de partage égal, le président de
l'autorité a voix prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation
est représenté aux travaux de l'autorité des essais comparatifs ; le directeur
de l'établissement ou son représentant y assiste, ainsi que le président du
conseil d'administration s'il n'est pas membre de l'autorité des essais
comparatifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006293233
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X532R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293233.xml
---
###### Article R*532-3
Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il
réglemente.

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---
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146637
---
##### Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
- [Article R533-1](article_r533-1.md)
- [Article R533-2](article_r533-2.md)
- [Article R533-4](article_r533-4.md)
- [Article R*533-5](article_r533-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293234
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293234.xml
---
###### Article R533-1
Les ressources de l'institut comprennent notamment les subventions, le produit
de la vente de ses publications, les redevances pour service rendu et les dons
et legs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293237
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293237.xml
---
###### Article R533-2
L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et
comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et
commercial dotés d'un agent comptable défini par le décret du 29 décembre 1962.
Il tient une comptabilité analytique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293242
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293242.xml
---
###### Article R533-4
Le directeur de l'institut peut créer des régies de recettes et de dépenses dans
les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et ses textes
d'application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006293244
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X533R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293244.xml
---
###### Article R*533-5
L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733
du 26 mai 1955. Le contrôle de la gestion financière de l'institut est assuré,
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances, par un contrôleur d'Etat, sous l'autorité du même ministre.