Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018945308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/53/LEGIARTI000018945308.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292928
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292928.xml
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###### Article R142-2
@ -20,8 +21,8 @@ personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au
tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est
réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.<br />
Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de
l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-4 du présent
"Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de
l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent
code".<br />
"Art. 1425-2 :<br />
@ -45,6 +46,9 @@ parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social
"2° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br />
"3° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
d'inéxecution de faire.<br />
"Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />
"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
@ -67,13 +71,13 @@ que l'injonction a été exécutée.<br />
"Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par
lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles
1425-7 et 1425-8.<br />
1425-7 et 1425-8".<br />
"Art. 1425-6 :<br />
"L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre
de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de
la requête.<br />
la requête".<br />
"Art. 1425-7 :<br />
@ -99,7 +103,7 @@ parties.<br />
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
"En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 97.<br />
compétente selon les règles prévues à l'article 97".<br />
"Art. 1425-9 :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293135
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293135.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006293136
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293136.xml
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###### Article R332-1-2
I. - Le juge de l'exécution statue, selon le cas, par jugement ou par
ordonnance.<br />
I. - Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition
spéciale, par ordonnance.<br />
II. - Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties
intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée
@ -26,6 +26,6 @@ pas été mise en mesure de s'opposer à l'objet de la demande.<br />
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.<br />
IV. - L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon
les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles
931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.
IV. - L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans
représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau code de
procédure civile.