Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

ABROGE LE DECRET 74491 DU 17-05-1974.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISATIONS PEUVENT ETRE AGREES AINSI QUE LES CONDITIONS DE RETRAIT DE CET AGREMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504585
NOR: ECOZ8800021D
Ancien identifiant: 1DX988586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504585.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084139
- [Livre III : Endettement](livre_iii)
- [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier)
- [Livre II : Qualité des produits et des services](livre_ii)
- [Livre IV : Les associations de consommateurs](livre_iv)
- [Livre V : Les institutions](livre_v)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006114381
---
### Livre IV : Les associations de consommateurs
- [Titre Ier : Agrément des associations.](titre_ier)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006133648
---
#### Titre Ier : Agrément des associations.
- [Chapitre Ier : Les associations.](chapitre_ier)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146632
---
##### Chapitre Ier : Les associations.
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md)
- [Article R411-7](article_r411-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293186
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X411R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293186.xml
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###### Article R411-1
L'agrément des associations de consommateurs prévu au titre Ier du livre IV de
la partie Législative du présent code peut être accordé à toute association :<br />
1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à
compter de sa déclaration ;<br />
2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et
publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée
notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la
tenue de réunions d'information et de permanences ;<br />
3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant
individuellement :<br />
a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition
pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de
recherche et d'analyse de caractère scientifique ;<br />
b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les
associations locales, départementales ou régionales.<br />
Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu
compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293188
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X411R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293188.xml
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###### Article R411-2
L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. Il est publié au
Journal officiel de la République française.<br />
L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé
par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège
social. Il est publié au Recueil des actes administratifs.<br />
L'avis du ministère public prévu à l'article L. 411-1 est donné par le procureur
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son
siège.<br />
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293189
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X411R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293189.xml
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###### Article R411-3
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment
en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la
condition d'ancienneté prévue à l'article R. 411-1 n'est pas exigible.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293190
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X411R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293190.xml
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###### Article R411-4
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction
départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes du département dans lequel l'association a son siège social.<br />
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.<br />
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré
récépissé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293191
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X411R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293191.xml
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###### Article R411-5
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à
compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé
accordé.<br />
Les décisions de refus doivent être motivées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293192
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X411R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293192.xml
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###### Article R411-6
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des
modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 411-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006293193
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X411R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293193.xml
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###### Article R411-7
L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque
l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément,
lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 411-1 ou
lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes
d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés
coopératives visées à l'article L. 412-1. L'association doit être au préalable
mise à même de présenter ses observations.