LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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92b1ed7206
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006291922
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291922.xml
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000019293717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293717.xml
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###### Article L115-16
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@ -35,4 +34,15 @@ appellation d'origine est garanti par l'Etat ou par un organisme public.<br />
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||||
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
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||||
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
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||||
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
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||||
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
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||||
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
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peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par
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l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
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||||
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
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de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
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||||
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
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||||
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
|
||||
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
|
||||
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
|
||||
être prononcées cumulativement.
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018048139
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###### Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
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- [Article L121-1](article_l121-1.md)
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- [Article L121-1-1](article_l121-1-1.md)
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- [Article L121-2](article_l121-2.md)
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||||
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
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||||
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
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||||
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@ -0,0 +1,122 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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||||
Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019293654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293654.xml
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###### Article L121-1-1
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Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques
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commerciales qui ont pour objet :<br />
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1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors
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qu'il ne l'est pas ;<br />
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2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir
|
||||
obtenu l'autorisation nécessaire ;<br />
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3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public
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ou privé alors que ce n'est pas le cas ;<br />
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4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques
|
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commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par
|
||||
un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas
|
||||
respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation
|
||||
reçue ;<br />
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||||
5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix
|
||||
indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel
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de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre
|
||||
professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services
|
||||
équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui
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||||
soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la
|
||||
publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;<br />
|
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6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix
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||||
indiqué, et ensuite :<br />
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||||
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la
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||||
publicité ;<br />
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|
||||
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces
|
||||
services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la
|
||||
promotion d'un produit ou d'un service différent ;<br />
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||||
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||||
7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que
|
||||
pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des
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||||
conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une
|
||||
décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai
|
||||
suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;<br />
|
||||
|
||||
8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels
|
||||
le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas
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||||
une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est
|
||||
établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans
|
||||
clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la
|
||||
transaction ;<br />
|
||||
|
||||
9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la
|
||||
fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;<br />
|
||||
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||||
10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme
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||||
constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le
|
||||
professionnel ;<br />
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11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion
|
||||
d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci
|
||||
lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de
|
||||
sons clairement identifiables par le consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la
|
||||
nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de
|
||||
sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit
|
||||
ou le service ;<br />
|
||||
|
||||
13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre
|
||||
fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le
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||||
consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur
|
||||
alors que tel n'est pas le cas ;<br />
|
||||
|
||||
14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou
|
||||
de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;<br />
|
||||
|
||||
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner
|
||||
aux jeux de hasard ;<br />
|
||||
|
||||
16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de
|
||||
nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;<br />
|
||||
|
||||
17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions
|
||||
de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le
|
||||
but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins
|
||||
favorables que les conditions normales de marché ;<br />
|
||||
|
||||
18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est
|
||||
organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un
|
||||
équivalent raisonnable ;<br />
|
||||
|
||||
19° De décrire un produit ou un service comme étant "gratuit", "à titre
|
||||
gracieux", "sans frais" ou autres termes similaires si le consommateur doit
|
||||
payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la
|
||||
pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire
|
||||
demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé
|
||||
le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;<br />
|
||||
|
||||
21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit
|
||||
pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale,
|
||||
industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un
|
||||
consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec
|
||||
un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-23
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018013141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/31/LEGIARTI000018013141.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-87
|
||||
|
@ -63,6 +63,10 @@ gestionnaire du réseau de distribution ;<br />
|
|||
nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz
|
||||
naturel.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont confirmées au consommateur par tout moyen préalablement à
|
||||
la conclusion du contrat. A sa demande, elles lui sont également communiquées
|
||||
par voie électronique ou postale.
|
||||
Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur
|
||||
support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est
|
||||
engagé que par sa signature.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il peut être dérogé aux obligations visées à l'alinéa précédent
|
||||
lorsqu'un consommateur qui emménage dans un site a expressément demandé à
|
||||
bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292075
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20MXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292075.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292412.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L121-20-12
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||||
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||||
I. - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus
|
||||
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
|
||||
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour
|
||||
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
|
||||
supporter de pénalités.<br />
|
||||
|
||||
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ courir :<br />
|
|||
contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si
|
||||
cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le droit de rétractation ne s'applique pas :<br />
|
||||
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du
|
||||
code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et
|
||||
|
@ -34,12 +33,14 @@ même code ;<br />
|
|||
expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2.<br />
|
||||
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
|
||||
L. 121-60.<br />
|
||||
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus
|
||||
III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
|
||||
121-60.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus
|
||||
selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux
|
||||
dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours
|
||||
ne peut pas être réduit.<br />
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018048178
|
|||
###### Section 5 : Pratiques commerciales agressives
|
||||
|
||||
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
|
||||
- [Article L122-11-1](article_l122-11-1.md)
|
||||
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
|
||||
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
|
||||
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-11-1
|
||||
|
||||
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques
|
||||
commerciales qui ont pour objet :<br />
|
||||
|
||||
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux
|
||||
avant qu'un contrat n'ait été conclu ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant
|
||||
sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir,
|
||||
sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une
|
||||
obligation contractuelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone,
|
||||
télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à
|
||||
distance ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une
|
||||
police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être
|
||||
considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir
|
||||
systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de
|
||||
dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;<br />
|
||||
|
||||
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à
|
||||
persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant
|
||||
l'objet de la publicité ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le
|
||||
professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi
|
||||
ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni
|
||||
conformément à l'article L. 121-20-3 ;<br />
|
||||
|
||||
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou
|
||||
le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera
|
||||
en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en
|
||||
fait :<br />
|
||||
|
||||
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;<br />
|
||||
|
||||
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre
|
||||
avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser
|
||||
de l'argent ou de supporter un coût.
|
|
@ -1,20 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018048176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048176.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-11
|
||||
|
||||
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations
|
||||
répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :<br />
|
||||
répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et
|
||||
compte tenu des circonstances qui l'entourent :<br />
|
||||
|
||||
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de
|
||||
choix d'un consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
|
||||
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.<br />
|
||||
|
||||
II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à
|
||||
la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les
|
||||
éléments suivants sont pris en considération :<br />
|
||||
|
||||
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa
|
||||
persistance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout
|
||||
malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement
|
||||
du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard
|
||||
du produit ;<br />
|
||||
|
||||
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le
|
||||
professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits
|
||||
contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de
|
||||
produit ou de fournisseur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-05
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018048143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048143.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-1
|
||||
|
@ -13,4 +13,15 @@ Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale
|
|||
est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence
|
||||
professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière
|
||||
substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et
|
||||
raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
|
||||
raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.<br />
|
||||
|
||||
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie
|
||||
particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en
|
||||
raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité
|
||||
s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou
|
||||
du groupe.<br />
|
||||
|
||||
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les
|
||||
pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1
|
||||
et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L.
|
||||
122-11-1.
|
||||
|
|
|
@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146571
|
|||
- [Article L217-7](article_l217-7.md)
|
||||
- [Article L217-8](article_l217-8.md)
|
||||
- [Article L217-10](article_l217-10.md)
|
||||
- [Article L217-10-1](article_l217-10-1.md)
|
||||
- [Article L217-11](article_l217-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L217-10-1
|
||||
|
||||
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles
|
||||
L. 217-1 à L. 217-10 encourent également à titre de peines complémentaires
|
||||
l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
|
||||
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
|
||||
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
|
||||
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
|
||||
cumulativement.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018048060
|
|||
- [Article L218-4](article_l218-4.md)
|
||||
- [Article L218-5](article_l218-5.md)
|
||||
- [Article L218-5-1](article_l218-5-1.md)
|
||||
- [Article L218-5-2](article_l218-5-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019294299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/42/LEGIARTI000019294299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-5-2
|
||||
|
||||
Lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de
|
||||
justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'article L.
|
||||
212-1 et qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du
|
||||
produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
|
||||
personnes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut lui enjoindre de
|
||||
faire procéder, dans un délai qu'il fixe, à des contrôles à ses frais par un
|
||||
organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et
|
||||
d'impartialité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit, le préfet ou, à
|
||||
Paris, le préfet de police peut faire procéder d'office, en lieu et place du
|
||||
responsable de la mise sur le marché et à ses frais, à la réalisation de ce
|
||||
contrôle.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292360
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292360.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019294302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-11
|
||||
|
||||
Les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions qui
|
||||
entrent dans le champ d'application du présent titre, prises en application de
|
||||
l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié, sont
|
||||
assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.
|
||||
l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié et de
|
||||
l'article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du
|
||||
3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, sont assimilées
|
||||
quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292534
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292534.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-1
|
||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de cr
|
|||
ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme
|
||||
d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée
|
||||
sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le
|
||||
remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de
|
||||
l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de
|
||||
l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.<br />
|
||||
remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé
|
||||
qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la
|
||||
propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.<br />
|
||||
|
||||
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292546
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X314L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292546.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-12
|
||||
|
@ -16,4 +15,5 @@ se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à
|
|||
l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts
|
||||
accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir.
|
||||
La part du capital et celle des intérêts doivent apparaître de manière
|
||||
distincte.
|
||||
distincte. Les modifications visant à accélérer les versements peuvent
|
||||
intervenir conformément aux stipulations contractuelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292571
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292571.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L330-1
|
||||
|
||||
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
|
||||
l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à
|
||||
l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à
|
||||
l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette
|
||||
d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en
|
||||
droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.<br />
|
||||
l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
|
||||
échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de
|
||||
faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter
|
||||
solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise
|
||||
également une situation de surendettement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des
|
||||
mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-06
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292581
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292581.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-9
|
||||
|
@ -21,6 +20,9 @@ leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.<br
|
|||
|
||||
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du
|
||||
débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du
|
||||
débiteur par la caution ou le coobligé.<br />
|
||||
débiteur par la caution ou le coobligé. La clôture entraîne aussi l'effacement
|
||||
de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou
|
||||
d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une
|
||||
société.<br />
|
||||
|
||||
Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291866
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X1A1L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291866.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019293908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe à l'article L132-1
|
||||
|
@ -86,7 +85,11 @@ exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions
|
|||
légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des
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litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du
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consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du
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droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.<br />
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droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat ;<br />
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r) De permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre
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effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des
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cotitulaires du compte.<br />
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2. Portée des points g, j et l :<br />
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