LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
parent fde3531dcc
commit 92b1ed7206
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006291922
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291922.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019293717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293717.xml
---
###### Article L115-16
@ -35,4 +34,15 @@ appellation d'origine est garanti par l'Etat ou par un organisme public.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018048139
###### Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-1-1](article_l121-1-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)

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@ -0,0 +1,122 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019293654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293654.xml
---
###### Article L121-1-1
Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques
commerciales qui ont pour objet :<br />
1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors
qu'il ne l'est pas ;<br />
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir
obtenu l'autorisation nécessaire ;<br />
3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public
ou privé alors que ce n'est pas le cas ;<br />
4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques
commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par
un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas
respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation
reçue ;<br />
5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix
indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel
de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre
professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services
équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui
soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la
publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;<br />
6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix
indiqué, et ensuite :<br />
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la
publicité ;<br />
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces
services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;<br />
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la
promotion d'un produit ou d'un service différent ;<br />
7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que
pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des
conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une
décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai
suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;<br />
8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels
le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas
une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est
établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans
clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la
transaction ;<br />
9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la
fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;<br />
10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme
constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le
professionnel ;<br />
11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion
d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci
lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de
sons clairement identifiables par le consommateur ;<br />
12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la
nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de
sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit
ou le service ;<br />
13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre
fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le
consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur
alors que tel n'est pas le cas ;<br />
14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou
de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;<br />
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner
aux jeux de hasard ;<br />
16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de
nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;<br />
17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions
de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le
but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins
favorables que les conditions normales de marché ;<br />
18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est
organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un
équivalent raisonnable ;<br />
19° De décrire un produit ou un service comme étant "gratuit", "à titre
gracieux", "sans frais" ou autres termes similaires si le consommateur doit
payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la
pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article
;<br />
20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire
demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé
le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;<br />
21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit
pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un
consommateur ;<br />
22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec
un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.<br />
Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-23
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018013141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/31/LEGIARTI000018013141.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019293998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293998.xml
---
###### Article L121-87
@ -63,6 +63,10 @@ gestionnaire du réseau de distribution ;<br />
nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz
naturel.<br />
Ces informations sont confirmées au consommateur par tout moyen préalablement à
la conclusion du contrat. A sa demande, elles lui sont également communiquées
par voie électronique ou postale.
Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur
support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est
engagé que par sa signature.<br />
Toutefois, il peut être dérogé aux obligations visées à l'alinéa précédent
lorsqu'un consommateur qui emménage dans un site a expressément demandé à
bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292075
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292075.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019292412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292412.xml
---
###### Article L121-20-12
I. - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalités.<br />
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à
@ -23,7 +22,7 @@ courir :<br />
contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si
cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.<br />
II. - Le droit de rétractation ne s'applique pas :<br />
II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :<br />
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du
code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et
@ -34,12 +33,14 @@ même code ;<br />
expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation
;<br />
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2.<br />
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;<br />
III. - Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
L. 121-60.<br />
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.<br />
IV. - Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus
III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
121-60.<br />
IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus
selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux
dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours
ne peut pas être réduit.<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018048178
###### Section 5 : Pratiques commerciales agressives
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-11-1](article_l122-11-1.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019293650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293650.xml
---
###### Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques
commerciales qui ont pour objet :<br />
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux
avant qu'un contrat n'ait été conclu ;<br />
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant
sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir,
sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une
obligation contractuelle ;<br />
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone,
télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à
distance ;<br />
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une
police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être
considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir
systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de
dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;<br />
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à
persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant
l'objet de la publicité ;<br />
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le
professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi
ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni
conformément à l'article L. 121-20-3 ;<br />
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou
le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés
;<br />
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera
en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en
fait :<br />
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;<br />
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre
avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser
de l'argent ou de supporter un coût.

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@ -1,20 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018048176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048176.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019293638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293638.xml
---
###### Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations
répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :<br />
répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et
compte tenu des circonstances qui l'entourent :<br />
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de
choix d'un consommateur ;<br />
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;<br />
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.<br />
II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à
la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les
éléments suivants sont pris en considération :<br />
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa
persistance ;<br />
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;<br />
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout
malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement
du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard
du produit ;<br />
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le
professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits
contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de
produit ou de fournisseur ;<br />
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018048143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048143.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019293646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293646.xml
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###### Article L120-1
@ -13,4 +13,15 @@ Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale
est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence
professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière
substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.<br />
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie
particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en
raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité
s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou
du groupe.<br />
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les
pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1
et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L.
122-11-1.

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146571
- [Article L217-7](article_l217-7.md)
- [Article L217-8](article_l217-8.md)
- [Article L217-10](article_l217-10.md)
- [Article L217-10-1](article_l217-10-1.md)
- [Article L217-11](article_l217-11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019293696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293696.xml
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###### Article L217-10-1
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles
L. 217-1 à L. 217-10 encourent également à titre de peines complémentaires
l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018048060
- [Article L218-4](article_l218-4.md)
- [Article L218-5](article_l218-5.md)
- [Article L218-5-1](article_l218-5-1.md)
- [Article L218-5-2](article_l218-5-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019294299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/42/LEGIARTI000019294299.xml
---
###### Article L218-5-2
Lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de
justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'article L.
212-1 et qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du
produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut lui enjoindre de
faire procéder, dans un délai qu'il fixe, à des contrôles à ses frais par un
organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et
d'impartialité.<br />
Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit, le préfet ou, à
Paris, le préfet de police peut faire procéder d'office, en lieu et place du
responsable de la mise sur le marché et à ses frais, à la réalisation de ce
contrôle.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292360
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292360.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019294302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294302.xml
---
###### Article L221-11
Les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions qui
entrent dans le champ d'application du présent titre, prises en application de
l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié, sont
assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.
l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié et de
l'article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du
3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, sont assimilées
quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292534
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292534.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019292410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292410.xml
---
###### Article L314-1
@ -14,8 +13,8 @@ Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de cr
ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme
d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée
sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le
remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de
l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de
l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.<br />
remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé
qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la
propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.<br />
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292546
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X314L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292546.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019292408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292408.xml
---
###### Article L314-12
@ -16,4 +15,5 @@ se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à
l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts
accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir.
La part du capital et celle des intérêts doivent apparaître de manière
distincte.
distincte. Les modifications visant à accélérer les versements peuvent
intervenir conformément aux stipulations contractuelles.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292571
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292571.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019287879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287879.xml
---
###### Article L330-1
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à
l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à
l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette
d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en
droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.<br />
l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de
faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter
solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise
également une situation de surendettement.<br />
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des
mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292581
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292581.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019287882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287882.xml
---
###### Article L332-9
@ -21,6 +20,9 @@ leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.<br
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du
débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du
débiteur par la caution ou le coobligé.<br />
débiteur par la caution ou le coobligé. La clôture entraîne aussi l'effacement
de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou
d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une
société.<br />
Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006291866
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X1A1L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291866.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293908.xml
---
###### Article Annexe à l'article L132-1
@ -86,7 +85,11 @@ exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions
légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des
litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du
consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du
droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.<br />
droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat ;<br />
r) De permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre
effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des
cotitulaires du compte.<br />
2. Portée des points g, j et l :<br />