Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

ORGANISATION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET FONCTIONS DU PRESIDENT.
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.
TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES.
CONCENTRATION ECONOMIQUE.
POUVOIRS D'ENQUETES.
DISPOSITIONS DIVERSES.
EN ANNEXE:
I: LISTE DES ARRETES GENERAUX VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;
II: LISTE DES ARRETES EN VIGUEUR DANS LE DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
LES DECRETS 65787 MODIFIE DU 11-09-1986,74410 DU 09-05-1974,75763 DU 07-08-1975 ET 771189 MODIFIE DU 25-10-1977 SONT ABROGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882067
Ancien identifiant: 1DX9861309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882067.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114378
- [Titre Ier : Information des consommateurs](titre_ier)
- [Titre II : Pratiques commerciales](titre_ii)
- [Titre III : Conditions générales des contrats](titre_iii)
- [Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles](titre_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133639
#### Titre Ier : Information des consommateurs
- [Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prix et conditions de vente](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146605
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##### Chapitre III : Prix et conditions de vente
- [Article R113-1](article_r113-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006292851
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X113R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292851.xml
---
###### Article R113-1
Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe, la vente de biens ou produits, ou la prestation de services à des prix
fixés en violation des décrets pris en application de l'article 1er de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 reproduit à l'article L. 113-1, ou
des arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483
du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de
l'ordonnance du 1er décembre 1986 ci-dessus mentionnée, figurant en annexe au
présent code.<br />
Les mêmes peines sont applicables en cas d'infraction aux arrêtés prévus à
l'article L. 113-3 fixant les modalités d'information du consommateur sur les
prix et conditions particulières de vente.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe sont applicables.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146608
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
- [Section 4 : Ventes directes.](section_4)
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161924
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###### Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
- [Article R121-8](article_r121-8.md)
- [Article R121-9](article_r121-9.md)
- [Article R121-10](article_r121-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292894
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292894.xml
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###### Article R121-10
Les objets mentionnés à l'article R. 121-8 doivent être marqués d'une manière
apparente et indélébile du nom, de la dénomination de la marque, du sigle ou du
logo de la personne intéressée à l'opération de publicité.<br />
Les échantillons visés au même article doivent porter la mention : "Echantillon
gratuit ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et
apparente à la présentation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292891
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292891.xml
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###### Article R121-8
La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa
de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes
taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la
vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si
celui-ci est inférieur ou égal à 500 F ; 30 F plus 1 % du prix net défini
ci-dessus si celui-ci est supérieur à 500 F.<br />
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F et s'entend, toutes taxes
comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et
dédouanés à la frontière française pour les objets importés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006292893
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292893.xml
---
###### Article R121-9
Ne sont pas considérés comme primes :<br />
1° Le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de
services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou
du service faisant l'objet de la vente ;<br />
2° Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement
offertes par les commerçants à leurs clients ;<br />
3° Les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne
font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues
de valeur marchande.

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161925
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###### Section 6 : Loteries publicitaires
- [Article R121-13](article_r121-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006292897
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292897.xml
---
###### Article R121-13
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe
:<br />
1° Les ventes ou offres de vente, les prestations de services ou offres de
telles prestations faites avec primes aux consommateurs ou acheteurs, prohibées
par l'article L. 121-31 ;<br />
2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de
services, interdits par l'article L. 122-1 ;<br />
3° La violation des règles sur la valeur des échantillons fixées à l'article R.
121-8 ;<br />
4° La violation des règles de marquage des objets publicitaires définies à
l'article R. 121-10.<br />
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des
contraventions de la 5e classe sont applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006133642
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#### Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146612
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##### Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292918
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X141R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292918.xml
---
###### Article R141-1
Les règles relatives aux procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 du code de
commerce sont fixées à l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986
reproduit ci-après :<br />
L'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 a été abrogé par l'article
50 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006292919
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X141R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292919.xml
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###### Article R141-2
Les règles relatives aux procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 du code de
commerce sont fixées à l'article 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986
reproduit ci-après :<br />
L'article 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 a été abrogé par l'article
50 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133617
#### Titre Ier : Les organes de concertation.
- [Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.](chapitre_ier)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006146634
---
##### Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation.
- [Article R512-1](article_r512-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006293206
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X512R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293206.xml
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###### Article R512-1
Dans chaque département un arrêté préfectoral crée un comité de la consommation
qui comprend pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des
représentants des activités économiques. Il est présidé par le préfet ou son
représentant. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances en fixe
les règles de composition et de fonctionnement.<br />
Le comité peut émettre des avis et des voeux sur les questions de consommation,
de concurrence et de formation des prix.