Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2000-02-14 00:00:00 +01:00
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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146604
- [Article R112-12](article_r112-12.md)
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-14-1](article_r112-14-1.md)
- [Article R112-15](article_r112-15.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
- [Article R112-17](article_r112-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-14
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292792
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R14AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292792.xml
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###### Article R112-14-1
Lorsque la denrée alimentaire a été produite dans un autre Etat de la Communauté
européenne, la dénomination de vente sous laquelle elle est légalement fabriquée
et commercialisée dans cet Etat est également admise.<br />
Le cas échéant, cette dénomination de vente est accompagnée d'autres
informations descriptives qui doivent figurer à proximité de celle-ci, lorsque
l'application des autres dispositions du présent chapitre, notamment celles
prévues à l'article R. 112-9, n'est pas de nature à permettre au consommateur de
connaître la nature réelle de la denrée et de la distinguer des denrées avec
lesquelles il pourrait la confondre.<br />
Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, cette
dénomination de vente n'est pas admise lorsque la denrée qu'elle désigne
s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de
la denrée connue sous cette dénomination sur le territoire national que les
dispositions de l'alinéa précédent ne suffisent pas à assurer une information
correcte du consommateur.