Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
This commit is contained in:
République française 2002-08-02 00:00:00 +02:00
parent 2cd3e48fe6
commit 5ba507aabd

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2002-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292769
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292769.xml
Date de début: 2002-08-02
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292770
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292770.xml
---
###### Article R112-8
@ -15,4 +15,7 @@ facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres
abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions
internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être
visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon
être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.
être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.<br />
Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en
outre dans une ou plusieurs autres langues.