code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française d8b3758eb9 Décret no 92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3-I de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9260.
LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS AYANT POUR OBJET LA VENTE D'UN BIEN MEUBLE OU LA FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES DONT LE PRIX CONVENU EST SUPERIEUR A 3000FRS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3-I DE LA LOI SUSVISEE LORSQUE LA LIVRAISON DU BIEN OU LA FOURNITURE DE LA PRESTATION N'EST PAS IMMEDIATE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162808
NOR: ECOC9200099D
Ancien identifiant: 1DX9921156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162808.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3-I de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00