Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966

CONDITIONS DE CALCUL ET DE PUBLICITE DES TAUX EFFECTIFS MOYENS SERVANT DE BASE A LA DEFINITION DES SEUILS DE L'USURE.
CALCULS EFFECTUES PAR LA BANQUE DE FRANCE (POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN) ET A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) POUR LES DOM.
LES TAUX SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AINSI QUE LES SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT QUI SERVIRONT DE REFERENCE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT.
ABROGE LE DECRET 67226 DU 21-03-1967.
APPLICATION DE LA LOI 661010 (ART. 1) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159821
NOR: ECOT9013359D
Ancien identifiant: 1DX990506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/98/JORFTEXT000000159821.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161941
###### Section 1 : Le taux d'intérêt
- [Sous-section 1 : Le taux effectif global](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le taux d'usure](sous-section_2)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179119
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###### Sous-section 2 : Le taux d'usure
- [Article D313-6](article_d313-6.md)
- [Article D313-7](article_d313-7.md)
- [Article D313-8](article_d313-8.md)
- [Article D313-9](article_d313-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006291822
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291822.xml
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###### Article D313-6
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil
par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature
comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés
par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait
procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces
taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence
pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux
observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
313-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006291823
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291823.xml
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###### Article D313-7
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les
prêts en francs français, destinée à collecter auprès des établissements de
crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul
est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux
observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par
l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les
prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen
lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé
de l'économie et des finances.<br />
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de
France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont
publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de
cette variation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006291825
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291825.xml
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###### Article D313-8
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de
l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de
crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour
les conditions générales de banque visées à l'article R. 312-1 du code monétaire
et financier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006291826
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X313D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291826.xml
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###### Article D313-9
L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces
départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les
articles D. 313-6 et D. 313-7.