Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146613
##### Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
- [Article R*142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006292926
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292926.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018846478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846478.xml
---
###### Article R*142-1
###### Article R142-1
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le
montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du
tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal
d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du nouveau code de procédure
civile reproduits ci-après :<br />
d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du code de procédure civile
reproduits ci-après :<br />
"Art. 847-1 :<br />
" Art. 847-1 :<br />
"Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut
" Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut
être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est
enregistrée.<br />
"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un
exposé sommaire des motifs de la demande.<br />
" Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir
un exposé sommaire des motifs de la demande.<br />
"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
de la déclaration".<br />
" La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
de la déclaration. "<br />
"Art. 847-2 :<br />
" Art. 847-2 :<br />
"Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette
convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement
contre émargement.<br />
" Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de
cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué
verbalement contre émargement.<br />
"La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une
copie de la déclaration."
" La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe
une copie de la déclaration. "

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@ -1,108 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006292929
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292929.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018846474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846474.xml
---
###### Article R142-2
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de
la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de
procédure civile reproduits ci-après :<br />
la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure
civile reproduits ci-après :<br />
"Art. 1425-1 :<br />
" Art. 1425-1 :<br />
"L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des
" L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des
personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au
tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est
réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.<br />
"Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de
" Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de
l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent
code".<br />
code. "<br />
"Art. 1425-2 :<br />
" Art. 1425-2 :<br />
"La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu
où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de
l'obligation".<br />
" La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du
lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de
l'obligation. "<br />
"Art. 1425-3 :<br />
" Art. 1425-3 :<br />
"La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le
" La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le
bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article
828.<br />
"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :<br />
" Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :<br />
"1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
" 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est
poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;<br />
"2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
" 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas
d'inéxecution de l'injonction de faire.<br />
"Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />
" Elle est accompagnée des documents justificatifs.<br />
"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
au greffe de la requête.<br />
" La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement
au greffe de la requête. "<br />
"Art. 1425-4 :<br />
" Art. 1425-4 :<br />
"Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend
" Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend
une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.<br />
"Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
" Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
lesquels celle-ci doit être exécutée.<br />
"L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
" L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître
que l'injonction a été exécutée.<br />
que l'injonction a été exécutée. "<br />
"Art. 1425-5 :<br />
" Art. 1425-5 :<br />
"Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par
lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles
1425-7 et 1425-8".<br />
" Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification
par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des
articles 1425-7 et 1425-8. "<br />
"Art. 1425-6 :<br />
" Art. 1425-6 :<br />
"L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre
" L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre
de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de
la requête".<br />
la requête. "<br />
"Art. 1425-7 :<br />
" Art. 1425-7 :<br />
"Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le
demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.<br />
" Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le
demandeur en informe le greffe.L'affaire est retirée du rôle.<br />
"A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à
" A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à
l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure
d'injonction de faire.<br />
"La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître
" La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître
au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été
en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à
une audience ultérieure.<br />
une audience ultérieure. "<br />
"Art. 1425-8 :<br />
" Art. 1425-8 :<br />
"Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire
" Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire
qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les
parties.<br />
"Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
" Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.<br />
"En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 97".<br />
" En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la
juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97. "<br />
"Art. 1425-9 :<br />
" Art. 1425-9 :<br />
"Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
" Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les
documents produits sont restitués au requérant".
documents produits sont restitués au requérant. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006293136
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293136.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018846470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846470.xml
---
###### Article R332-1-2
I. - Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition
I.- Le juge de l' exécution statue par jugement ou, en vertu d' une disposition
spéciale, par ordonnance.<br />
II. - Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties
II.- Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties
intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux
articles 11 à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.<br />
avec demande d' avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux
articles 11 à 14 du décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992.<br />
Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.<br />
III. - Les ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours en rétractation remis
ou adressé au greffe du juge de l'exécution par toute partie intéressée qui n'a
pas été mise en mesure de s'opposer à l'objet de la demande.<br />
III.- Les ordonnances peuvent faire l' objet d' un recours en rétractation remis
ou adressé au greffe du juge de l' exécution par toute partie intéressée qui n'
a pas été mise en mesure de s' opposer à l' objet de la demande.<br />
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.<br />
Copie de l' ordonnance est jointe à la demande de rétractation.<br />
IV. - L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans
représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau code de
procédure civile.
IV.- L' appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans
représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure
civile.