Décret n°84-272 du 11 avril 1984 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 3 ET 6) RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS.INFRACTIONS AUX DECISIONS DE SUSPENSION DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPORTATION D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE; INFRACTIONS AUX DECISIONS DE CONSIGNATION D'UN PRODUIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER

COMPLETE LES DECRETS 79489 DU 20-06-1979 PAR UN ART. 1-1 ET 811238 DU 30-12-1981 PAR UN ART. 3-1.
ABROGATION DU DECRET 79437 DU 05-06-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519868
Ancien identifiant: 1DX984272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519868.xml
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République française 1997-04-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133644
#### Titre II : Sécurité
- [Chapitre Ier : Prévention.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Sanctions](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs](chapitre_iv)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146620
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##### Chapitre III : Sanctions
- [Article R223-1](article_r223-1.md)
- [Article R223-2](article_r223-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292996
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X223R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292996.xml
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###### Article R223-1
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
[*sanctions pénales*] quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté
pris en application de l'article L. 221-5 :<br />
1° Aura fabriqué, importé, exporté, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux
un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;<br />
2° Aura omis de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées
;<br />
3° N'aura pas, dans les conditions de lieu et de délai prescrites, échangé,
modifié ou remboursé totalement ou partiellement le produit ou le service ;<br />
4° N'aura pas procédé au retrait ou à la destruction d'un produit.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions
de la 5e classe est applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006292998
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X223R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292998.xml
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###### Article R223-2
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
[*sanctions pénales*] quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté
préfectoral pris en application de l'article L. 221-6, n'aura pas respecté :<br />
1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou
immédiat présenté par le produit ou le service ;<br />
2° La mesure de consignation décidée pour les produits susceptibles de présenter
un danger grave ou immédiat ;<br />
3° La mesure de suspension de la prestation de services.